Fraude à la TVA: Logiciels en conformité avec la loi anti-fraude. Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), cette dernière impose - à compter du 1er janvier 2018 - l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées.
L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse. En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel : dès lors qu'il opère une fonction d'enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage.
Ainsi, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA. Les pays de l'Union européenne - Pays de l'UE - Toute l'Europe. La fiscalité dans l'Union européenne - Fiscalité - Toute l'Europe. La fiscalité est, avec notamment la défense, l'un des sujets les plus fréquemment discutés au niveau européen à l'heure actuelle.
Domaine relevant encore très largement de la compétence nationale, son harmonisation est envisagée depuis de nombreuses années, particulièrement pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Fiche d'imposition allemande L'Europe dans le monde En Europe, la fiscalité est organisée comme dans la plupart des autres pays du monde. Trois grands types de prélèvements existent : les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…), les impôts indirects (TVA…), et les cotisations sociales. S'agissant plus spécifiquement de l'impôt sur les sociétés, plusieurs pays d'Europe font également partie de ceux où il est le plus élevé dans le monde.
La situation en Europe Comme dans beaucoup d'autres domaines, l'Union européenne se caractérise par d'importantes disparités entre ses Etats membres sur le plan fiscal. Pour en savoir plus, cliquez sur l'image Politique. VAT. Skip to main content Taxation and customs union Home Share this page Share this page European Commission > Taxation and Customs Union Business > VAT National information.
Com 2012 722 en. Enquêtes VIES. Qu'est-ce que le VIES et comment fonctionne-t-il ?
Lors de l'instauration du Marché unique au 1 er janvier 1993, les contrôles fiscaux par la douane aux frontières intérieures ont été supprimés et un nouveau système de contrôle de la TVA a été mis en place pour les échanges intracommunautaires. Le bénéfice le plus significatif était la réduction de la charge administrative pour les entreprises, ainsi que l'élimination d'environ 60 millions de documents douaniers par an. En vertu du nouveau système de TVA, les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l'État membre de départ des biens quand elles sont livrées à un assujetti dans un autre État membre qui s'acquitte de la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens.
Par conséquent, tout assujetti effectuant de telles livraisons doit pouvoir vérifier rapidement et facilement si ses clients dans un autre État membre sont des assujettis et possèdent un numéro d'identification de TVA valable. Explanatory notes fr. Règles de facturation de la TVA. Règles nationales et de l'UE.
Le faux débat sur les « Paradise Papers » Analyse.
Si « Le Monde » a toujours pris soin de préciser que la légalité n’était pas forcément le principal enjeu de ces révélations, cela n’ôte rien à l’intérêt public de ces dernières, dont l’opinion publique doit se saisir. Analyse. La publication des « Paradise Papers » par Le Monde et les 95 partenaires du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a suscité quelques réactions contrastées. Certains, avocats fiscalistes ou éditorialistes, ont pointé un supposé amalgame entre optimisation et fraude fiscales : la première, légale, aurait été assimilée à la seconde, illégale. L’argument corollaire étant que si tout cela est légal, il n’y a pas de sujet.
Même si la majorité des montages d’optimisation fiscale découverts par les « Paradise Papers » sont légaux – certains ne le sont pas –, ils n’ont rien en commun avec les abattements et exonérations décidés par l’Etat dont peut bénéficier le contribuable moyen. Un gigantesque schéma d’évitement. Paradise Papers : Toute l'actualité sur Le Monde.fr. 3517 s sd 1817. 3517 s sd 1675. 3310 ca3 sd 1823. 3310 ca3 sd 1824.