Commission nationale du débat public. Loi Grenelle II de 2010 - voir p 52 à 58. Loi de 2002 relative à la démocratie de proximité. Loi de 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques. Circulaire Bianco de 1992. Code de l'environnement. Carte des saisines et débats.
Projet d'infrastructure et débats publics.