Pilotage et évaluation des politiques publiques

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Commission nationale du débat public

Loi Grenelle II de 2010 - voir p 52 à 58

Loi de 2002 relative à la démocratie de proximité

Loi de 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques

Circulaire Bianco de 1992

Code de l'environnement

Carte des saisines et débats

LGV sud europe atlantique

Projet d'infrastructure et débats publics