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Prise illégale d'intérêts

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Le renvoi de François Pérol devant le tribunal correctionnel illustre les années Sarkozy. Le Monde.fr avec AFP | • Mis à jour le | Par Emeline Cazi L'essentiel François Pérol, le patron de BPCE, a été renvoyé mardi 3 février en correctionnelle pour prise illégale d'intérêts.En février 2009, Nicolas Sarkozy avait imposé son ex-conseiller économique à la tête du groupe issu du mariage entre la Banque populaire et la Caisse d'épargne.En France, la loi interdit à un fonctionnaire de travailler pour une entreprise qu'il a surveillée ou conseillée dans les trois ans précédant son passage du public au privé.

Le renvoi de François Pérol devant le tribunal correctionnel illustre les années Sarkozy

Mardi 3 février, le juge Roger le Loire a mis un terme au suspense qui n'en était plus vraiment un dans l'affaire Pérol et renvoie devant le tribunal correctionnel de Paris de l'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée, pour prise illégale d'intérêts. Le président du groupe bancaire BPCE était chargé des questions économiques sous la présidence de Nicolas Sarkozy. « Habillage déontologique »

Transparence / Des frais non contrôlés

BPCE : François Pérol mis en examen pour prise illégale d’intérêts. La Cour de cassation ordonne une enquête sur la nomination de Pérol à la tête de BPCE. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne Michel Le proche entourage de François Pérol le redoutait depuis plusieurs semaines. L'information, révélée par le site Internet Mediapart, lundi 25 juin, a été validée de source proche de l'enquête mardi et confirmée mercredi par la justice. Le parquet général de la Cour de cassation, qui a été saisie dans l'affaire Pérol - du nom de l'ex-secrétaire général adjoint de Nicolas Sarkozy à l'Elysée, porté à la tête du groupe BPCE (Banque populaire Caisse d'épargne) en 2009 -, a ordonné mercredi l'ouverture d'une information judiciaire sur les conditions de sa nomination. Estimant que François Pérol avait joué un rôle capital dans la fusion entre les Caisses d'épargne et les Banques populaires, en tant que responsable des dossiers économiques à l'Elysée, alors très actif sur ces dossiers, les syndicats SUD et CGT de BPCE avaient déposé une plainte pour "prise illégale d'intérêt".

Il recommande d'annuler sa décision de refus. Affaire Pérol : la Cour de cassation ordonne enfin l’ouverture d’une enquête. Rappelons qu’au moment où François Pérol avait été nommé à la tête du regroupement Banque Populaire-Caisse d’Epargne, en février 2009, il était Secrétaire général adjoint de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, fonction qui lui avait permis d’oeuvrer lui-même à ce regroupement.

Affaire Pérol : la Cour de cassation ordonne enfin l’ouverture d’une enquête

La Commission de déontologie de la fonction publique n’avait même pas été saisie pour cette nomination, contrairement à la règle, provoquant pour la première fois la démission de deux des magistrats de cette commission. Pour ce premier accroc notoire à la “République irréprochable” promise par Nicolas Sarkozy, Anticor avait déposé une plainte le 17 mars 2009 auprès du Procureur de la République pour prise illégale d’intérêt, mais avait par la suite été déclaré irrecevable. Trois ans après, la Cour de cassation a donc rendu hier un arrêt permettant enfin d’ouvrir une information judiciaire qui ne peut plus être bloquée. François Pérol, président de Banque populaire-Caisse d'épargne, mis en examen. Le Monde.fr avec AFP et Reuters | • Mis à jour le.

François Pérol, président de Banque populaire-Caisse d'épargne, mis en examen

Le président de la BPCE François Pérol est mis en examen dans l'enquête sur sa nomination controversée en 2009. Le président du directoire de BPCE, François Pérol, est mis en examen pour prise illégale d'nérêts à la suite de sa nomination à la tête de la BPCE.

Le président de la BPCE François Pérol est mis en examen dans l'enquête sur sa nomination controversée en 2009

Il était entendu jeudi après-midi par un juge d'instruction du pôle financier sur les conditions de sa nomination à la tête du groupe bancaire, a-t-on appris de source proche du dossier. Lancée en 2010, l'enquête porte sur l'arrivée de Pérol à la tête du groupe issu du rapprochement des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires, après avoir passé deux années à l'Elysée comme secrétaire général adjoint, chargé des dossiers économiques.

Les parlementaires en voie de légaliser partiellement la prise illégale d’intérêts. L’Assemblée nationale examinera, le 18 décembre prochain, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Les parlementaires en voie de légaliser partiellement la prise illégale d’intérêts.

Ce texte prévoit, à l’article 1A, la dépénalisation partielle du délit de prise illégale d’intérêts. Anticor a déjà dénoncé les effets pervers qui résulteraient d’une telle dépénalisation. L’association demande aux parlementaires de rejeter cet article qui ouvrirait la possibilité, pour un élu, de favoriser toutes associations, organisations ou partis politiques, dès lors qu’il n’en tirerait pas un enrichissement personnel direct.

Prise illégale d’intérêts dans le 77. Un collectif de contribuables de Compans en Seine-et-Marne, adhérent d’Anticor, a déposé plainte pour prise illégale d’intérêt contre son Maire Joël Marion (PC) qui a dû comparaître au Tribunal de Meaux, il y a une semaine, avec deux de ses conseillères municipales (le Jugement sera rendu le 4 décembre).

Prise illégale d’intérêts dans le 77

En question : une réunion de la commission logement qui a attribué 3 logements sur les 7 attribuables ce jour-là à des enfants d’élus présents à cette même commission. Logements dont les loyers ont été ensuite fixés par le Conseil municipal en présence des élus concernés, qui auraient dû quitter la salle pour que leur collègues soient libres de toute influence. Boris Tavernier, le Président du Collectif des contribuables companais adhérent d’Anticor, a rappelé “la pratique courante, à Compans, de se partager les petits avantages entre élus et de s’arranger avec la loi”.

En savoir plus avec ces 2 articles du Parisien : La prise illégale d’intérêts conduit le maire au tribunal - 30/10. Les élus accusés d’avoir favorisé leur enfant ne regrettent rien - 31/10. Pyrénées-orientales : une association de Saint-Cyprien témoigne. Dans notre série “Témoignages d’adhérents”, une association de Saint-Cyprien (66) membre d’Anticor, tient à vous apporter son témoignage sur ce qu’elle juge être une “démocratie sinistrée” dans sa commune, la question sous-jacente étant celle de la suspension éventuelle de mandat des élus gravement mis en cause, malgré la présomption d’innocence. ” Suite au naufrage qui a dévasté les finances communales de Saint-Cyprien et laissé un océan de dettes (52 millions € et 5 200 €/habitant/an, soit plus de 4 fois la moyenne de la strate comparable), nos concitoyens aspiraient à un retour au calme après la médiatisation du suicide en prison de l’ancien Maire, puis l’incarcération de son successeur et l’inculpation d’une vingtaine de personnes (élus, chefs d’entreprise, fonctionnaires, promoteurs) pour divers motifs dont corruption et prise illégale d’intérêt.

Pyrénées-orientales : une association de Saint-Cyprien témoigne

Les doutes suivirent de peu son élection. Xav66_66: ses vidéos sur Dailymotion. Le blog de pugnace. Et si pendant la coupe du monde, on légalisait le financement occulte des partis politiques ? Un lecteur attentif aux choses du parlement attire mon attention sur la proposition de loi n°268 du sénateur Bernard Saugey (UMP - Isère) “visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux” et qui vient à la séance publique du jeudi 24 juin à 9 heures.

Et si pendant la coupe du monde, on légalisait le financement occulte des partis politiques ?

Cette proposition de loi est fort courte, ce qui promet des débats brefs, d’autant qu’aucun amendement n’a été déposé. Elle se propose de modifier légèrement la définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 du Code pénal) : Ce n’est pas l’article le mieux rédigé du Code pénal. Il réprime le fait pour les élus, et les fonctionnaires et assimilés, qui sont cette qualité en charge la gestion ou la surveillance de fonds publics, de faire sen sorte qu’une partie de ces fonds profite à eux, à leurs proches ou à toute personne qu’ils souhaitent ainsi favoriser. Attention ! Le Sénat tente de vider de sa substance le délit de prise illégale d’intérêt. Le Sénat vote la transparence de la vie politique en dépénalisant en grande partie la prise illégale d’intérêt.

Attention ! Le Sénat tente de vider de sa substance le délit de prise illégale d’intérêt

Lundi 15 juillet, lors de l’examen de la loi relative à la transparence de la vie politique, le Sénat a adopté un amendement vidant de sa substance le délit de prise illégale d’intérêt. Extrait du débat séance du lundi 15 juillet, article additionnel à l’article 19 : “M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. M. M. M. M. L’amendement n°94 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Délégation de service public, une association membre d’Anticor témoigne. Une association membre d’Anticor du Val d’Oise, l’Association des abonnés au chauffage de Cergy-Pontoise, tient à apporter son témoignage à son tour, sur les dérives des délégations de service public, qui se font toujours au détriment des usagers, à travers leur propre exemple.

Délégation de service public, une association membre d’Anticor témoigne

En 1970, avait été créée pour la ville nouvelle naissante de CERGY-PONTOISE une délégation de service public pour le chauffage urbain : durée initiale 30 ans (nombre d’usagers : environ 25 000 familles). En 1993, les élus du Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) portaient cette durée à 47 ans sans que soit réalisé un nouvel appel d’offres. Le maire PS de Strasbourg soupçonné de «favoritisme» - Page 3. Condamnation du Maire de Compans (77) pour prise illégale d’intérêts. Le maire et deux élues condamnés pour prise illégale d'intérêts. Confirmation de la condamnation du maire de Compans pour prise illégale d’intérêts. Par un arrêt du 11 juin 2014, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la condamnation du maire de Compans (77290 – Seine et Marne), de sa 2ème adjointe et de la conseillère municipale chargée de la communication. à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêts.

La Cour d’Appel a aggravé les peines prononcées par le Tribunal correctionnel de Meaux, qui avait prononcé une seule peine de 1500€ d’amende. L’association “Collectif des Contribuables Companais”, adhérente d’ANTICOR, avait porté plainte en 2010, pour ces faits. Dans un article publié par le Parisien après la première condamnation, le maire avait soutenu que s’il était condamné à une peine relativement faible, c’est que la Justice reconnaissait qu’il n’avait pas commis de faute… Les élus ont toutefois interjeté appel.