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Politique Fiscale

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La fraude à la TVA représente10 milliards d’euros. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), première recette fiscale de l'Etat avec près de 180 milliards d'euros recouvrés en brut et 132 en net, fait l'objet d'une fraude de grande ampleur estimée à 10 milliards d'euros, et les résultats obtenus par le contrôle fiscal sont relativement décevants.

La fraude à la TVA représente10 milliards d’euros

Tels sont les principaux enseignements du rapport sur La gestion et le contrôle de la TVA, élaboré par la Cour des comptes à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le socialiste Jérôme Cahuzac. A un moment où les administrations publiques cherchent à se désendetter, le moindre milliard compte. Les 10 milliards de fraude à la TVA ne peuvent pas être passés par profits et pertes, d'autant qu'ils représentent entre le quart et le tiers de la fraude fiscale et sociale telle que l'avait estimée en 2007 le Conseil des prélèvements obligatoires. Cette entrée a été publiée dans Actualité, Contrôles fiscaux, Fiscalité, TVA, avec comme mot(s)-clef(s) Fiscalité.

Tranche d'imposition à 75 % : ce que signifie la proposition de M. Hollande. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Samuel Laurent Si l'objectif de l'annonce de François Hollande, lundi 27 février sur TF1, était de ramener le débat sur ses propositions, c'est plutôt réussi.

Tranche d'imposition à 75 % : ce que signifie la proposition de M. Hollande

Le candidat socialiste a en effet annoncé son intention de créer une nouvelle tranche d'imposition à 75 % pour les revenus excédant 1 million d'euros. Une déclaration qui a surpris jusqu'à son entourage : Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a ainsi fait part de sa surprise lorsqu'il a été interrogé sur cette idée dans l'émission "Mots croisés", diffusée sur France 2 quelques minutes après que M. Hollande l'eut évoquée. Sans surprise, l'UMP a fustigé un "message d'encadrement global, un message presque de spoliation par rapport à l'effort produit", pour reprendre le vocabulaire du ministre des finances François Baroin sur France Inter mardi 28 février.

> Lire : L'UMP dénonce "la confiscation fiscale" du programme Hollande Avec la réforme de M. M. Le blog de Claire Guélaud, journaliste au Monde. Commission européenne. Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Impots.gouv.fr. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat. Conjoncture : Fiscalité : la France se singularise. INFOGRAPHIE - Alors que de nombreux pays ont abaissé leur impôt sur les sociétés et relevé la TVA, la France n'a rien fait de tel.

Conjoncture : Fiscalité : la France se singularise

Un handicap à long terme pour la compétitivité. L'Hexagone peut-il continuer à vivre comme sur une île en matière fiscale ? La question se pose avec acuité à la lecture d'une étude du cabinet d'avocats Arsene Taxand. Ces dernières années, la France n'a pas abaissé son taux d'impôt sur les sociétés (IS). Ses voisins, si. Le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a nuancé ce constat l'an passé, en soulignant dans un récent rapport qu'en France le mode de calcul du bénéfice imposable est avantageux.

«En vérité, la plupart des pays qui ont abaissé leur taux d'IS ont financé cette mesure par une hausse de la TVA», souligne Nicolas Jacquot. Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Détail d'un texte. Legifrance - Le service public de l'accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale Sunday, September 2, 2012 Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Bases de données Vous êtes dans : Accueil > Rechercher un numéro du JO depuis 1990 > LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Masquer le panneau de navigation Imprimer Navigation LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Version initiale Version en vigueur au 2 septembre 2012 Version consolidée à la date du ...

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