loi du 16 décembre 2010 réforme des CT
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Loi de réforme des collectivités territoriales : le CNOSF satisfait - Communiqués - Franceolympique.com
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) se félicite de l’adoption, le 17 novembre dernier, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui répond aux demandes et attentes formulées par le mouvement sportif français tout au long du processus législatif. La reconnaissance d’une compétence sport partagée entre les communes, départements et régions, d’une part et le maintien de la possibilité d’un cumul entre plusieurs niveaux de collectivités de subventions de fonctionnement et d’investissement jusqu’au 1er janvier 2015, d’autre part, sont perçus comme une volonté forte de permettre aux collectivités territoriales de continuer à soutenir efficacement et durablement le sport français, dont elles sont le premier financeur. Le mouvement sportif français mesure sa responsabilité et le rôle actif qu’il devra assumer, aux côtés des collectivités territoriales, dans la mise en œuvre d’une politique publique dynamique et cohérente en faveur du sport.impact de la loi sur le sport
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée une nouvelle catégorie d'élu : le conseiller territorial. Elle comprend en outre un volet intercommunal important, qui fixe au 1er juin 2013 la date d'achèvement et de rationalisation de la carte. 1 - Le conseiller territorial Le projet de loi fixant la répartition des effectifs par départements et par régions a été adopté définitivement, le 6 juillet 2011, à l'Assemblée nationale. Saisi pour la troisième fois de cette question, le Conseil constitutionnel a validé ce texte le 21 juillet 2011 .
Le courrier des maires - Guides - La réforme des collectivités territoriales
Première lecture 1ère lecture Texte n° 60 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 octobre 2009 - étude d'impact Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Collectivités territoriales - Sénat
Sénatoriales : ces dossiers qui ont agacé les élus locaux - LeMonde.fr
Au-delà des considérations politiques, la victoire de la gauche au Sénat traduit aussi l'exaspération des élus locaux , confrontés à des réformes en série, qui se sont bien souvent traduites concrétement par des pertes d'effectifs, de moyens ou de lieux. Un sentiment particulièrement répandu dans les zones rurales, soit 70 % du territoire français et deux tiers des communes. La réforme territoriale. Le premier sujet d'agacement pour les élus, c'est la réforme terroriale . Portée par Nicolas Sarkozy en 2008, sur la foi d'un rapport rédigé par Edouard Balladur, elle visait à modifier profondément les règles de représentativité locale, mais aussi d'organisation des pouvoirs.La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du chantier prioritaire lancé en 2008 par le chef de l’Etat. Le projet de réforme a fait l’objet de nombreux aménagements, mais la loi n’a pas apaisé les craintes des élus locaux. La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’ aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008 , avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et qualifié de chantier prioritaire par le président de la République.
réforme des collectivités territoriales, loi du 16 décembre 2010, conseiller territorial, institutions, finances - Collectivités territoriales : perspectives et enjeux de la loi du 16 décembre 2010 - Dossier d'actualité - Vie-publique.fr
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Art.L. 5217-1.-La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Le présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France.
Détail d'un texte
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