Rocard_rapport.pdf (Objet application/pdf) Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre. Loi de finances pour 2010 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2010, le 22 décembre 2009, par M.
Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, M. Patrick BLOCHE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Et, le 23 décembre 2009, par M. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ;
Taxe carbone : les Sages deviennent écologiques : Patrice de Plu. ...mais pas l'UMP : Mal conçue, inégalitaire, épargnant les grandes firmes pollueuses, la taxe carbone sentait le factice (comme beaucoup d'initiatives contemporaines).
Le Conseil constitutionnel l'a donc retoquée. Réaction instantanée de Frédéric Lefebvre : « C'est une mauvaise nouvelle ». Ainsi, pour l'UMP, il est « mauvais » de constater – comme font les Sages – que la taxe exonérait « 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant » : par exemple celles des 1018 sites industriels les plus polluants, du transport aérien ou « du transport public routier de voyageurs ». Toutes activités dont les managers comptaient sur leurs amis du gouvernement... A trop gagner, on perd tout. Le conseil Constitutionnel s'est prononcé sur les deux lois de finances, celle pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009.
L'élément majeur de ces décisions, c'est l'annulation de la taxe carbone, non pas sur le principe même, mais parce que de trop larges exemptions en avaient tué le principe. Ne nous leurrons pas, c'est une décision hautement politique. Cela ne l'empêche pas d'être juste, en rappelant que l'égalité de tous devant les charges publiques oblige à justifier les exemptions accordées. Et sur la taxe carbone, les exemptions étaient tellement énormes qu'elles en ont complètement dénaturé le projet initial. C'est donc la censure complète qui est encore la meilleure solution, car un simple annulation des exemptions aurait été une catastrophe, car certains exemptions pouvaient être justifiées, et le texte entrant en vigueur au 1er janvier, le chox économique aurait été fatal pour certaines industries. Le Conseil constitutionnel annule la contribution carbone - LeMo. Quelles pistes pour réinventer la taxe carbone ?
La taxe carbone inconstitutionnelle, un camouflet pour Nicolas S. Environnement : Le Conseil constitutionnel retoque l. Saisis par le PS, les Sages ont estimé mardi que la loi prévoyait trop d'exemptions et créait une inégalité face à l'impôt.
Mesure phare du budget 2010, la taxe carbone devait entrer en vigueur au 1er janvier. Matignon annonce qu'un nouveau dispositif sera présenté le 20 janvier. Coup de théâtre au Conseil constitutionnel. Mardi soir, c'est ni plus ni moins le pilier du budget 2010 que les Sages ont retoqué en décidant d'annuler la taxe carbone dans son intégralité. Dans leur décision, les juges constitutionnels - saisis la semaine dernière par les parlementaires socialistes - ont estimé que la loi créait trop d'exemptions, ce qui est «contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique» et crée une inégalité face à l'impôt.
Selon le ministère du Budget, cette décision des Sages du Palais-Royal creusera de 1,5 milliard d'euros environ le déficit de l'Etat, déjà prévu à 117 milliards d'euros, hors grand emprunt. Une mesure chère au chef de l'Etat. FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : Tout savoir sur la taxe carbone, actualit.