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ECJS: Elaborer une loi

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Elaboreruneloi3. Elaborer une loi2. Expliquez-nous … l’abrogation d'une loi. Les étapes de la mise en place d'une loi. Les différentes étapes de l'élaboration de la loi en France. Loi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi

En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. Définition[modifier | modifier le code] Histoire[modifier | modifier le code] Vue d'ensemble[modifier | modifier le code] Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste.

Juniors. L'Assemblée nationale est l'une des deux assemblées qui, avec le Sénat, composent le Parlement français.

Juniors

Elle a été créée le 17 juin 1789, prenant ensuite des formes et des noms différents, reprenant son nom d'origine en 1946. Les députés L'Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct, c'est-à-dire par toutes les citoyennes et tous les citoyens français âgés de plus de 18 ans, au total 41 millions d'électeurs. Chaque député est élu dans une circonscription (au nombre de 577 parties). Pour être élu, il doit recueillir la majorité absolue des voix (plus de la moitié des voix ) au premier tour ou la majorité relative (le plus grand nombre de voix) au second tour. L'élection des députés L'Assemblée nationale est élue pour 5 ans. Lire la suite... Kit pédagogique Abécédaire parlementaire Petit dictionnaire des faux amis. Elaboration de la loi.

Mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. [ 24 septembre 2009 ] Droit constitutionnel Mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori Mots-clefs : Constitution du 4 octobre 1958, Contrôle de constitutionnalité, Question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution du 14 septembre 2009 Un projet de loi organique adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 14 septembre dernier, précise les modalités du nouveau dispositif mis en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la question de constitutionnalité.

Mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a ouvert un droit nouveau pour les justiciables : la « question prioritaire de constitutionnalité » dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Procédure applicable. Comment s'élabore un projet de loi ?  - Comment travaille le gouvernement. Comment sont élaborées et votées les lois ? - Comprendre les institutions - Découverte des institutions - Repères.

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois. Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois

</p> Format texte 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). 3.

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. 4. 5. La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines après sa transmission. 6. 7. 20070101-Assemblee-nationale-La-procedure-legislative.pdf. Activité 3ème # Comment écrit-on la loi ? - Blog pédagogique.