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Aspects juridiques du DMP

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L'accès au dossier médical. Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

L'accès au dossier médical

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire. Quelles sont les informations communicables ? Questions/réponses. La CNIL autorise le déploiement du dossier médical personnel sur l'ensemble du territoire. Qu'est-ce que le dossier médical personnel ?

La CNIL autorise le déploiement du dossier médical personnel sur l'ensemble du territoire

Le dossier médical personnel (DMP) est un dossier informatisé créé pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite. Il permet le regroupement et le partage entre les professionnels et établissements de santé des informations jugées utiles à la coordination des soins. Le DMP a été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, afin d' améliorer la coordination, la qualité, donc la continuité des soins. Il sera hébergé par le groupement d'entreprises solidaires ATOS-La Poste qui a été retenu au terme d'un appel d'offre lancé par l'ASIP Santé (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé).