Le document unique : un outil incontournable pour évaluer vos risques professionnels - Droit social. Natacha de Kalligo : qu'est-ce que le document unique et à quoi sert-il ?
Jean-Marie Garcia : le document unique d'évaluation des risques, autrement appelés DU ou DUER, est la transcription des résultats de l'évaluation des risques professionnels de votre entreprise. Il sert à hiérarchiser les risques et à faire progresser la sécurité. Il doit être mis à jour au moins tous les ans et chaque fois qu'une information supplémentaire est recueillie. Le document unique est obligatoire dès le premier salarié, que vous soyez une entreprise, une administration ou une association (article R. 4121-1 et suivants du code du Travail). Natacha de Kalligo : c'est un inventaire en quelques sortes? Jean-Marie Garcia : non ce n'est pas seulement un inventaire ! Il est aussi utilisé pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels dans les établissements dotés d'un CHSCT.
Jean-Marie Garcia : il n'existe aucun modèle imposé. Je conseille de rédiger le document en trois parties : Document unique sur les risques professionnels : les TPE-PME ne sont pas en conformité. Qui est concerné par cette obligation ?
Ce sont toutes les entreprises qui ont au moins 1 salarié qui doivent se mettre en conformité avec le code du travail quels que soient les risques et quelle que soit l'activité, même si celle-ci ne semble pas générer de risques apparents. Est-ce que les employeurs se mettent volontiers en conformité ? Non, cette loi est obligatoire depuis 10 ans, elle demande aux dirigeants de prendre en compte la santé physique et mentale de leur personnel en évaluant les risques pour mieux les analyser afin de les maitriser. La réalité est qu'un grand nombre de chefs d'entreprises ne se sentent pas concernés, pourtant la plupart d'entre eux à ce jour connaissent cette obligation et ne font pas la démarche.
Quelle en est la raison ? Comment expliquer l'utilité réelle de ce document ? Le Document Unique permet de définir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Qu'est-ce qui détermine cette faute inexcusable ? Qu'est-ce que le Document Unique de sécurité ? , Certification - Document Unique. Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Le document unique a vu le jour avec le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L.230.2 du code du travail français et ayant fait l’objet de la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002, relative à son application.
Par ce décret, la France a adopté la directive européenne concernant la prévention des risques professionnels. En pratique, ce document bénéficie de plusieurs appellations, partant de la simple abréviation de document unique (DU) à des noms plus complexes mais aussi, plus explicites tels que document unique de sécurité ou encore document unique d’évaluation des risques. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque fois qu’il y a eu modification d’une unité de travail. Risques. Valuation des risques et document unique. L’évaluation des risques constitue une étape cruciale de la démarche de prévention.
Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités est l’un des principes généraux de prévention présents dans le Code du travail. Il s’agit d’un élément clef de toute démarche de prévention. Identifier les dangers, analyser les risques L’évaluation des risques professionnels consiste tout d’abord à identifier les dangers et analyser les risques : Identifier les dangers, c’est connaître tous les facteurs susceptibles de causer un dommage à la santé des salariés.
Classer les risques identifiés Cette étape est essentielle dans le déroulement de l’évaluation des risques. Mobiliser pour évaluer Mis en ligne le 04 août 2014.