Propriété des créances: le point sur l’argument supralégal [article] | Revue des droits et libertés fondamentaux. La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ? Par Sébastien Milleville Le Conseil constitutionnel recourt régulièrement à la notion de propriété des créances, une notion doctrinale controversée en droit civil. La controverse peut-elle perdurer alors que le Conseil semble avoir pris parti ? Selon le Conseil constitutionnel, l’article 544 du Code civil est conforme à la Constitution , parce qu’il se contente de définir le droit de propriété. Mais l’on pourrait aussi se demander si le droit de propriété du Conseil constitutionnel est bien conforme à celui de l’article 544 du Code civil… La question mérite d’être posée dans la mesure où les Sages de Montpensier ont récemment identifié un « droit de propriété » des créanciers , un droit de propriété qui s’exercerait donc sur les créances. Or, en droit civil, la possibilité pour des créances de figurer dans l’assiette du droit de propriété demeure discutée.
I. Au niveau légal, la formule en question n’a rien de neutre. Décision n° 2011-200 QPC du 02 décembre 2011. Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d'Azur, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code monétaire et financier ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011. Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 5 novembre 2010 et 1er décembre 2010 ; 1. 2. 3. 4. 5. Pratiques restrictives de concurrence et QPC. Détail d'un texte. Impôts : L'ISF examiné par le Conseil Constitutionnel. À la demande de l'association Contribuables Associés, les Sages devront statuer sur la constitutionnalité de cet impôt souvent dénigré par les fiscalistes.
L'Impôt sur la fortune (ISF), inconstitutionnel en l'état ? Les Sages, saisis le 9 juillet dernier de cette question par l'Association Contribuables Associés, devront trancher d'ici septembre ou octobre. Et l'enjeu est de taille. Car si le Conseil constitutionnel devait déclarer certaines dispositions de l'ISF contraires à la Constitution, c'en serait fini de l'impôt sur la fortune tel que nous le connaissons. Les parlementaires auraient alors l'obligation d'en modifier substantiellement la teneur, dans un délai imparti. «Le législateur n'aurait d'autre choix que de modifier profondément les règles de calcul de l'ISF, ou de le supprimer dans le cadre d'une refonte générale de l'impôt sur le patrimoine», estime Me Subra, chargé avec Me Cuber, du cabinet Delsol, de porter les intérêts de l'association. » Fiscalité : donnant, donnant ? L'impôt sur la fortune est-il anticonstitutionnel ? La , qui peut désormais être saisi par n’importe quel citoyen dès lors qu’il considère qu’une disposition législative .
A la demande d’un contribuable membre de l’association « Contribuables Associés », au début du mois de mai dernier, le cabinet « Delsol Avocats » a déposé auprès du Conseil d’État une . viennent appuyer ce recours : - l’impôt sur la fortune s’applique différemment aux couples mariés, pacsés ou concubins notoires d’une part, et aux concubins non notoires d’autre part, il dérogerait donc au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ; - l’impôt sur la fortune ne prévoit pas de dispositif de quotient familial, il dérogerait donc également sur ce point au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il n’est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun ; Affaire à suivre… Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011. Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par MM.
Pardaillan M., Octavian M. et Mirca C., ainsi que Mmes Mindra S. et Ann Fruzina T. et, d'autre part, par M. Gheorghe M., Mme Claudia G., M. Mihai G., Mme Martha G., M. Istrati G., Mme Lydia G., MM. Viorel G., Elvis M., Bogdan M., Mares G., Lilian M., Dria G. et Lucian G., Mme Iliana G., MM. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1.
Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011. Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2225 du 26 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société CHAUD COLATINE, relative à la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 novembre 2010 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;