TD 13 La SCOP. La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations. En principe, chaque salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail.
Pour autant, l’employeur peut restreindre cette liberté, dès lors que cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1). L’employeur peut imposer le port d’une tenue adéquate à l’intérêt de l’entreprise ou pour la sécurité des salariés. Suivant les cas, le temps d’habillage et de déshabillage devra faire l’objet d’une contrepartie. La tenue doit être en adéquation avec l’intérêt de l’entreprise L’employeur peut restreindre la liberté de se vêtir des salariés, lorsque cette restriction est justifiée par des raisons tenant à l’image de l’entreprise auprès de la clientèle ou à la décence. Ainsi, différentes tenues ont déjà pu être sanctionnées : - Le haut transparent porté par une salariée, de nature à susciter un trouble dans l’entreprise (2) ; - Le refus par une assistante de réservation d’un grand hôtel, de porter son uniforme (5).
Références : Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue.
Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate. C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise. Une liberté encadrée Pourtant, le code du travail ne reconnait pas à un employeur la pouvoir d'imposer des contraintes vestimentaires... sauf si cela est justifié. Il est indispensable que l'activité du salarié justifie ces contraintes. Les sanctions D'après la jurisprudence, le non respect de normes vestimentaires peut conduire jusqu'au licenciement, même si ces cas sont rares.
Le cas des tenues obligatoires Si on ne peut pas toujours s'habiller à sa guise au travail, le salarié peut, certaines fois, se voir imposer une tenue. Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents. Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d’emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels.
Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service1. Un arrêté du ministre de l’Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels2. En revanche, l’uniforme du garde champêtre n’est pas réglementé ; il doit simplement porter une plaque en métal ou en étoffe qui l’identifie. Arborer un uniforme ne constitue pas uniquement une obligation pour l’agent, c’est aussi un droit. Ainsi, lorsqu’un policier municipal exerce toujours des missions conformes à son statut, la commune ne peut pas lui retirer son uniforme. Équipements de sécurité obligatoires Sous réserve de respecter certaines conditions, une collectivité peut, en tant qu’employeur, imposer une tenue professionnelle à certaines autres catégories d’agents. Sanctions Marie Gasnier 1. Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ?
Une tenue de travail peut être rendue obligatoire du fait de règles d'hygiène et sécurité (équipements de protection individuelle tels que les chaussures de sécurité, le casque...).
Dans ce cas, votre employeur peut, et même doit vous les imposer puisqu'il est responsable de votre sécurité sur le lieu de travail (1). Des tenues de travail sont également parfois imposées du fait de pratiques commerciales. La liberté vestimentaire n’a pas été considérée comme étant une liberté fondamentale, elle peut donc être limitée par votre employeur dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (2). Ainsi, il a déjà été reconnu que l’employeur pouvait poser une restriction à une tenue vestimentaire lorsque : - Un salarié ne portait qu’un bermuda sous sa blouse blanche alors qu’il était amené à rencontrer des clients (3). - Les vêtements portés portent atteinte à la réputation de l’entreprise (4). Référence :