Code pénal. Section 1 : De l'extorsion.
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
Infractions routières. L'organisation juridictionnelle française. La justice en France connaît un double système hiérarchique.
Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. Schéma synthétique Commentaires du schéma La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. 1.
La justice pénale s'exerce à un triple niveau selon la catégorie d'infraction commise. 2. La Cour de cassation comporte six chambres. 3. Les tribunaux administratifs Ceux-ci ont été créés en 1953. Les cours administratives d'appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Le Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif 4. |cc| Didier Frochot — novembre 2005. La compétence territoriale. Les juridictions civiles Par principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel réside le défendeur (la personne contre qui on engage une action).
C’est donc au demandeur de se déplacer. Par ailleurs: s'il existe plusieurs défendeurs, le demandeur choisit le tribunal dans lequel réside au moins un défendeur si le défendeur n'a pas de domicile en France, le demandeur peut choisir le tribunal du lieu où il demeure si le demandeur habite à l'étranger, il peut choisir le tribunal qu'il souhaite Mais il existe de nombreuses exceptions, qu’il est difficile de recenser de manière exhaustive : matière contractuelle : tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service. Dans d'autre domaines, le tribunal compétent est obligatoirement défini selon les règles suivantes : matière de bail d'habitation, de dommages aux champs et d'action possessoire : lieu de situation de l'immeuble. Les juridictions répressives. Juridiction pénale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Existent trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes. Mais il faut y ajouter entre autres la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cour de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. Portail du droit. Vandalisme.
Stupéfiants. Ordre judiciaire. Coups et blessures. Délits. Abus de confiance.