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Droit du travail

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Travailleurs indépendants et Présidents de SAS. Travailleurs détachés : la Cour des comptes dénonce de "multiples formes de fraude" C'est un statut "mal connu" qui risque d'accaparer les débats lors des prochaines élections européennes : la Cour des comptes analyse, dans son rapport annuel 2019, le régime du travail détaché.

Travailleurs détachés : la Cour des comptes dénonce de "multiples formes de fraude"

Dans son texte, la Cour pointe la difficulté de connaître le nombre réel de travailleurs détachés en France et évoque un régime qui "fait l'objet de nombreuses fraudes". Explications. Le travailleur détaché est, selon la commission européenne, "un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d'y fournir un service à titre temporaire". Il peut s'agir, par exemple, d'une entreprise italienne qui remporte un contrat en France : cette entreprise peut décider d'envoyer temporairement un travailleur italien sur le chantier, pourtant situé sur le territoire français. Ce travailleur restera alors affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine, à savoir, dans notre exemple, en Italie. Pourquoi est-il difficile de mettre un terme à ces fraudes ? Que prévoit la révision de juin 2018 ?

Distinction contrat de travail / contrat d'entreprise

Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur. Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versée par la sécurité sociale.

Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elles sont versées sous condition d'ancienneté, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de votre situation. Bénéficiaires Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence),avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale,être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE). Si vous êtes travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire, vous ne pouvez pas bénéficier de ces dispositions. Montant Majoration des durées de versement Date de début du versement.

Période d’essai : effectuer un CDD avant un CDI peut vous exonérer de l’exécuter. Par Juritravail | 07-03-2008 | 0 commentaire(s) | 73037 vues Vous êtes employé en CDD et votre employeur peut vous proposer de continuer votre emploi en CDI.

Période d’essai : effectuer un CDD avant un CDI peut vous exonérer de l’exécuter

A cet égard, le droit du travail autorise à ce qu'un CDI puisse prévoir une période d’essai. Celle-ci a pour but de laisser à votre employeur le temps d’apprécier vos qualités professionnelles et vous permet de juger de vos conditions d’emploi. Toutefois, ayant effectué un CDD pour le même emploi, vous et votre employeur avez déjà eu l’opportunité d’effectuer ces vérifications. Par conséquent, devez-vous réaliser une période d’essai si, en CDD, vous poursuivez votre emploi en CDI ? L’histoire : Un salarié est employé en CDD en tant que télé-conseiller. Le salarié estime qu’il n’avait pas à réaliser cette période d’essai et que son CDI était définitivement formé. La période d'essai. Vous trouverez ici le cadre légal de la période d'essai. 1.

La période d'essai

Caractéristiques principales :Elle se situe au début de l’exécution du contrat, et constitue une période d’observation mutuelle :- l’employeur évalue les compétences du salarié dans son travail- le salarié apprécie si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n’est pas obligatoire. Elle ne se présume pas : le contrat de travail doit mentionner l’existence d’une période d’essai (il en est de même s’agissant de son renouvellement), ou à défaut, la lettre d’engagement doit comporter une clause stipulant son existence. Ne relèvent pas du champ de la période d’essai :- l’essai professionnel : il s’agit d’une épreuve ou d’un examen pratique réalisé par un candidat, destiné à contrôler sa qualification et son aptitude à occuper l’emploi. . - le stage de formation : au cours de celui-ci, le stagiaire ne perçoit aucune rémunération, et n’exerce aucune fonction. 2.

Période d’essai et contrats successifs : 3. 4.