Droit informatique
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Souviendez-vous, si nous Français, pouvons nous targuer d'avoir la plus belle loi contre le piratage informatique, c'est grâce à M. Godfrain. Jacques, de son prénom, a imaginé ce texte en 1988. Il s'applique toujours et c'est sur la base de cette loi que votre serviteur, attaqué par Tati s'est retrouvé devant un tribunal pénal. Heureusement, le Parquet de Paris a su voir au delà du rapport de police ce qui s'était vraiment passé et le résultat des courses en appel a donné naissance à une jurisprudence qui actualise un peu ce texte, devenu, avec les années et le développement des technologies, quelque peu poussiéreux. Bref.
LOI GODFRAIN: TOUJOURS JEUNE MALGRE SON AGE... SUREMENT LES LIPOZOMES ACTIFS...
Big Brother is watching you...Oui et alors ?
Internet a vu le jour il y a 30 ans à peu près. Le réseau Facebook, lui, a tout juste dépassé l’âge de raison. Au départ, ce sont les étudiants de Harvard qui partageaient leurs infos sur ce réseau créé en 2004 par Mark Zuckerberg. Puis, le site internet va connaître un formidable essor dans de nombreux pays du monde, allant même jusqu’à se tailler une réputation phénoménale dans la naissance des révoltes du printemps 2011 dans les pays du monde arabe. Alors comme le souligne un des amis de RFI sur le réseau social, « que d’enjeux sur le net ! ».
Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria
Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les cookies aient une autre fonction, à savoir la collecte d’informations d’ordre plus personnel. En effet, les cookies peuvent suivre le comportement d’un internaute sur la toile. L’article 37 de l’ordonnance du 24 août 2011 modifie la loi Informatique et libertés en renforçant la protection des internautes lors de l’installation de ce type de cookies. En effet, l’installation de ces cookies n’est autorisée que si l’internaute a donné son consentement : « Ces [cookies] accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. »
Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés
Les cookies : l’acceptation préalable de l’utilisateur L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l’article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Cet article impose de nouvelles contraintes aux responsables de traitement de données personnelles, s’agissant des cookies.Le W3C veut que le « Do Not Track » devienne un standard
Les 21 et 22 septembre prochains, le W3C se réunira afin de discuter de la protection des internautes. Parmi leurs revendications figure l'implémentation standardisée de la fonction « Do Not Track » sur tous les navigateurs. En effet, cette dernière permet d'éviter que certains sites ou sociétés ne collectent des données permettant de « tracer » un internaute. Le W3C se met en ordre de marche. L'organisation rappelle que ses premières tables rondes sur le futur du Web rassemblant de nombreux spécialistes seront prochainement organisées. Le W3C précise également qu'un groupe de travail particulier a été mis sur pied afin de définir un cadre général à l'instauration du « Do Not Track ».
La Cnil épingle PagesJaunes pour avoir aspiré des données personnelles
01net le 23/09/11 à 16h50 Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.
Introduction Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées. J'envisagerai ci-après les points suivants : la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL ; le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes ; la Consécration d'un droit à l'oubli sur internet. Décision de la formation contentieuse de la CNIL
Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet | Par Anthony Bem
Quel est le fondement du droit à l'oubli ? Le droit à l'oubli n'est pas qu'un slogan sans chair. Ce que montre le dossier Lexeek, c'est qu'il est très concret. La loi sur l'informatique et les libertés de 1978 indique que les données doivent être gardées pour une durée strictement nécessaire à l'usage pour lequel elles sont conçues. Si c'est un contrat, c'est pour la durée du contrat, par exemple.
Droit à l'oubli : "Actuellement, il manque des solutions juridiques"
Pour le droit à l'oubli, le Web est défaillant
A ., il y a ton nom, ta ville, et... tout sur toi sur Internet." Nous sommes en 2008, et une collègue de A., 28 ans à l'époque, assistante commerciale, s'ennuyait peut-être lorsqu'elle a tapé le nom de sa copine de boulot sur le moteur de recherche Google . Et ce qu'elle a trouvé ne l'a pas déçue. Facebook , Copainsdavant ? Non, un jugement publié sur Lexeek.com, un site associatif qui rassemble des ressources juridiques, dont de la jurisprudence.
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jeudi 10 novembre 2011 y compris en matière de gestion de parc automobile par Yves GUITTAT La Commission nationale informatique et libertés ( CNIL ) va certifier la qualité et la conformité aux exigences fixées par la loi Informatique et libertés des produits et procédures soumis à son contrôle. Elle va ainsi accorder son label CNIL à des formations ou encore des procédures d’audit proposées par des professionnels de l’audit technique et juridique. Il ne sera donc pas délivré de label directement aux entreprises contrôlées.