Droit informatique

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LOI GODFRAIN: TOUJOURS JEUNE MALGRE SON AGE... SUREMENT LES LIPOZOMES ACTIFS... Souviendez-vous, si nous Français, pouvons nous targuer d'avoir la plus belle loi contre le piratage informatique, c'est grâce à M.

LOI GODFRAIN: TOUJOURS JEUNE MALGRE SON AGE... SUREMENT LES LIPOZOMES ACTIFS...

Godfrain. Jacques, de son prénom, a imaginé ce texte en 1988. Il s'applique toujours et c'est sur la base de cette loi que votre serviteur, attaqué par Tati s'est retrouvé devant un tribunal pénal. Heureusement, le Parquet de Paris a su voir au delà du rapport de police ce qui s'était vraiment passé et le résultat des courses en appel a donné naissance à une jurisprudence qui actualise un peu ce texte, devenu, avec les années et le développement des technologies, quelque peu poussiéreux. Bref. Selon lui, il faut une loi anti-spam. Parmi les trois questions posées au député (deux sur le spam, sans intérêt) une a retenu mon attention: "Selon vous, la loi Godfrain aurait-elle besoin d'un dépoussiérage ? ". Notions techniques Je l'avoue, les "notions techniques de l'époque" restent en effet tout à fait "compréhensibles" et c'est tant mieux.

Kitetoa. La loi Informatique et Libertés - CNIL. Big Brother is watching you...Oui et alors ? Internet a vu le jour il y a 30 ans à peu près.

Big Brother is watching you...Oui et alors ?

Le réseau Facebook, lui, a tout juste dépassé l’âge de raison. Au départ, ce sont les étudiants de Harvard qui partageaient leurs infos sur ce réseau créé en 2004 par Mark Zuckerberg. Puis, le site internet va connaître un formidable essor dans de nombreux pays du monde, allant même jusqu’à se tailler une réputation phénoménale dans la naissance des révoltes du printemps 2011 dans les pays du monde arabe. Alors comme le souligne un des amis de RFI sur le réseau social, « que d’enjeux sur le net ! ». Bien des techniques existent pour attirer l’internaute peu scrupuleux, et certains y excellent (Voir l’article sur le roi du spam et de l’hameçonnage aux Etats-Unis).

Le Land de Schleswig-Holstein a le mérite de jeter le pavé dans la mare en interdisant le bouton «J'aime» aux sites internet de son territoire, sous peine d'une amende. Etats d'âme et réseaux sociaux ne font pas bon ménage. Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria. Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - mercredi 21 septembre 2011 Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s’installent sur l’ordinateur/portable de l’internaute via les serveurs des sites qu’il visite.

Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria

Ces informations peuvent être strictement techniques et faciliter la navigation sur certains sites tels que les sites internet permettant la constitution de « paniers d’achat » ou encore tous les sites où l’internaute se logue. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les cookies aient une autre fonction, à savoir la collecte d’informations d’ordre plus personnel. 1. 2. Recommandez-vous cet article ? Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés. Les cookies : l’acceptation préalable de l’utilisateur L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l’article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés

Cet article impose de nouvelles contraintes aux responsables de traitement de données personnelles, s’agissant des cookies. Désormais, l’utilisation de cookies doit être préalablement soumise à l’acceptation de l’utilisateur (système dit de l’« opt in »). En d’autres termes, les opérateurs internet responsables de traitement de données personnelles doivent obtenir le consentement des internautes, après leur avoir donné des informations « claires et complètes » (finalité des cookies et description des moyens pour s’y opposer), avant d’implanter des cookies dans leurs systèmes. Pour rappel, jusqu’à la publication de l’ordonnance du 24 août 2011, les utilisateurs pouvaient s’y opposer, mais postérieurement à l’installation dudit cookie (système dit de l’ « opt out »). L’obligation de notification. Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille. Jusqu’à présent, les compteurs électriques se contentaient de retenir la quantité d’électricité consommée et étaient relevés à l’issue d’une période relativement longue.

Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille

Certains appareils permettaient de distinguer deux tarifs mais guère plus. Ils donnaient ainsi comme information un volume d’électricité (respectivement deux volumes) utilisé et donc facturé. Dans ce cas il n’est pas possible de savoir sur la seule base de ces données électriques quel appareil est utilisé à quel moment, quelles sont les habitudes de consommation, quand est-ce que les locaux sont occupés, etc. Ni en temps réel, ni plus tard. Il en va différemment du compteur intelligent (smartmeter). En résumé le compteur dit intelligent peut être utilisé s’il respecte les principes fondamentaux de la protection des données.

Information L’utilisateur doit être informé complètement et dans un langage compréhensible, préalablement à la récolte des données. Proportionnalité (parfois limitation) Sécurité des données. Le W3C veut que le « Do Not Track » devienne un standard. La Cnil épingle PagesJaunes pour avoir aspiré des données personnelles. 01net le 23/09/11 à 16h50 Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.

La Cnil épingle PagesJaunes pour avoir aspiré des données personnelles

Telle est en substance l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Saisi par deux internautes, l'organisme vient d’adresser un avertissement public à PagesJaunes. La Cnil reproche à l’éditeur d’annuaires d’avoir aspiré les profils de quelque 25 millions de personnes depuis Facebook, Copains d’Avant, Viadeo, LinkedIn, Twitter et Trombi. Demander l'autorisation préalable aux internautes Dans son argumentation, PagesJaunes a fait valoir qu’elle avait aspiré les profils publics des internautes.

La Cnil n’est pas de cet avis. Un avertissement pédagogique En outre, la Cnil considère que la possibilité donnée aux internautes par PagesJaunes de rectifier ou de supprimer les informations les concernant est insuffisante. Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet. Introduction Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées.

Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet

J'envisagerai ci-après les points suivants : la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL ;le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes ;la Consécration d'un droit à l'oubli sur internet. Décision de la formation contentieuse de la CNIL En l'espèce, l'association LEXEEK a pour objet de : "En un mot, tout mettre en oeuvre pour permettre l'accès public et gratuit aux ressources juridiques". Cette association publiait des décisions de justice non anonymisées sur son site Internet. En vain, les plaignants avaient sollicité l'anonymisation de ces décisions auprès du responsable de l'association. Pour le droit à l'oubli, le Web est défaillant.

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Laurent Borredon A., il y a ton nom, ta ville, et... tout sur toi sur Internet.

Pour le droit à l'oubli, le Web est défaillant

" Nous sommes en 2008, et une collègue de A., 28 ans à l'époque, assistante commerciale, s'ennuyait peut-être lorsqu'elle a tapé le nom de sa copine de boulot sur le moteur de recherche Google. Et ce qu'elle a trouvé ne l'a pas déçue. Facebook, Copainsdavant ? Non, un jugement publié sur Lexeek.com, un site associatif qui rassemble des ressources juridiques, dont de la jurisprudence. A. n'est pas la seule. Et "tout" sur A., c'est beaucoup trop. Et quand elle va vérifier, elle se rend compte que le jugement est entièrement publié sur le site. "Pendant six mois, j'y étais. A. travaillait depuis deux ans et demi dans son entreprise. Le problème, c'est que l'administrateur du site ne réussit pas à suivre face aux demandes des personnes citées. La Commission a réfléchi très tôt sur les problèmes posés par la jurisprudence et le Web. Par ailleurs, M. Dépêches JurisClasseur. Notre site est configuré pour permettre l'utilisation de cookies.

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Protection des données personnelles, vers un label CNIL

Elle va ainsi accorder son label CNIL à des formations ou encore des procédures d’audit proposées par des professionnels de l’audit technique et juridique. Il ne sera donc pas délivré de label directement aux entreprises contrôlées. Référentiel n° 1 relatif aux procédures d’audit de traitements, qui détermine une série d’exigences relatives à la compétence des auditeurs, à la méthode utilisée et au périmètre de l’audit. Référentiel n° 2 relatif aux formations, qui définit la liste des exigences relatives aux formateurs, aux modalités pratiques de réalisation de la formation et à son contenu.