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Droit et devoir de la tenue professionnelle.

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Droits des salariés. Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 10 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? Quels sont les droits et les obligations du salarié et de l’employeur dans ce domaine ?

La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. L’employeur peut exiger une tenue propre et décente C’est ainsi que l’employeur peut imposer le port de vêtements de protection pour des raisons de sécurité ou d’un uniforme dans le cadre d’une stratégie commerciale ou pour promouvoir une image de marque. Dans le même esprit, l’employeur peut interdire le port de tenues indécentes pouvant susciter un trouble dans l’entreprise. Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue. Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate. C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise.

Une liberté encadrée Pourtant, le code du travail ne reconnait pas à un employeur la pouvoir d'imposer des contraintes vestimentaires... sauf si cela est justifié. Il est indispensable que l'activité du salarié justifie ces contraintes. Les sanctions D'après la jurisprudence, le non respect de normes vestimentaires peut conduire jusqu'au licenciement, même si ces cas sont rares.

Le cas des tenues obligatoires Si on ne peut pas toujours s'habiller à sa guise au travail, le salarié peut, certaines fois, se voir imposer une tenue. Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié. Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’employeur doit prévoir une contrepartie à cette contrainte, soit financièrement, soit sous forme de repos. Mais cette obligation s’applique-t-elle lorsque les salariés s’habillent chez eux et se présentent au travail déjà vêtus de leur tenue ?

Non, nous dit la Cour de cassation Le Code du travail est clair : la contrepartie n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies : d’une part, soit la loi, soit la convention collective, soit le règlement intérieur ou le contrat de travail impose le port de la tenue de travail ;d’autre part, l’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur les lieux de travail. En d’autres termes, lorsque les salariés ont la possibilité de s’habiller chez eux, l’employeur n’a pas à prévoir de contrepartie. En revanche, si cela est possible, il laissera le choix au salarié de s’habiller à son domicile. Sophie Valazza, Juriste. Définir une tenue vestimentaire au travail. Etape 1 - Analyser la compatibilité des tenues vestimentaires de vos salariés avec leur travail ou leur mission Définir une contrainte spécifique en imposant une tenue vestimentaire à vos salariés en situation de travail doit répondre à une analyse objective de la situation.

Vous ne pouvez en effet leur imposer la contrainte d'une tenue que si celle-ci est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Expliquez pourquoi leur tenue actuelle est incompatible avec leur mission. Dans le cas où vous n'arrivez pas à faire porter une tenue particulière à l'un de vos subordonnés, vérifiez bien si ses fonctions justifient l'obligation de porter cette tenue professionnelle. Vérifiez ensuite s'il existe une obligation relative à la question de la tenue vestimentaire soit dans les contrats de travail des intéressés, soit dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Etape 2 - Tenter de régler le problème à l'amiable. Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ? Une tenue de travail peut être rendue obligatoire du fait de règles d'hygiène et sécurité (équipements de protection individuelle tels que les chaussures de sécurité, le casque...). Dans ce cas, votre employeur peut, et même doit vous les imposer puisqu'il est responsable de votre sécurité sur le lieu de travail (1).

Des tenues de travail sont également parfois imposées du fait de pratiques commerciales. La liberté vestimentaire n’a pas été considérée comme étant une liberté fondamentale, elle peut donc être limitée par votre employeur dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (2). Ainsi, il a déjà été reconnu que l’employeur pouvait poser une restriction à une tenue vestimentaire lorsque : - Un salarié ne portait qu’un bermuda sous sa blouse blanche alors qu’il était amené à rencontrer des clients (3). - Les vêtements portés portent atteinte à la réputation de l’entreprise (4).

Référence : Tenues de travail : les contreparties. Entretien de la tenue de travail : « la boucle est bouclée ... Un employeur a t il obligation de fournir une tenue de ... Interdire ou imposer une tenue vestimentaire - Ressources Humaines. Le statut de la fonction publique territoriale évoque davantage les attitudes des agents territoriaux que les tenues vestimentaires. Il fait néanmoins référence à une obligation de décence et de discrétion des agents. La jurisprudence est venue compléter le statut par d’autres obligations telles que le principe de neutralité à l’article 6 de la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le devoir de réserve. Il n’existe pas de disposition statutaire expresse portant sur la façon de se vêtir des agents territoriaux, néanmoins des principes ont été édictés. Le Code du travail précise dans son article L. 1121-1 que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » C’est dans ce cadre que l’employeur doit trouver ses marges pour intervenir et imposer ou interdire une tenue vestimentaire.

C’est ainsi que l’employeur peut : Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire. La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent.

De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. (Code du travail, art. L. 1121-1). Selon la jurisprudence « tenue vestimentaire », le port d’un uniforme de travail ne peut être imposé qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Ainsi, l’employeur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle de venir travailler en survêtement ou en bermuda. Le salarié qui ne respecte pas la tenue imposée peut faire l'objet d'une sanction ou d'un licenciement. Si l’employeur décide de licencier le salarié fautif, attention à la rédaction de la lettre de licenciement.