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Droit et devoir de la tenue professionnelle.

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Droits des salariés. Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 7 mois.

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue.

Tenue au travail : vos droits et obligations

Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié. Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’employeur doit prévoir une contrepartie à cette contrainte, soit financièrement, soit sous forme de repos.

Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié

Mais cette obligation s’applique-t-elle lorsque les salariés s’habillent chez eux et se présentent au travail déjà vêtus de leur tenue ? Non, nous dit la Cour de cassation Le Code du travail est clair : la contrepartie n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies : Définir une tenue vestimentaire au travail. Etape 1 - Analyser la compatibilité des tenues vestimentaires de vos salariés avec leur travail ou leur mission Définir une contrainte spécifique en imposant une tenue vestimentaire à vos salariés en situation de travail doit répondre à une analyse objective de la situation.

Définir une tenue vestimentaire au travail

Vous ne pouvez en effet leur imposer la contrainte d'une tenue que si celle-ci est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Expliquez pourquoi leur tenue actuelle est incompatible avec leur mission. Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ? Une tenue de travail peut être rendue obligatoire du fait de règles d'hygiène et sécurité (équipements de protection individuelle tels que les chaussures de sécurité, le casque...).

Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ?

Dans ce cas, votre employeur peut, et même doit vous les imposer puisqu'il est responsable de votre sécurité sur le lieu de travail (1). Des tenues de travail sont également parfois imposées du fait de pratiques commerciales. Tenues de travail : les contreparties. Entretien de la tenue de travail : « la boucle est bouclée ... Un employeur a t il obligation de fournir une tenue de ... Interdire ou imposer une tenue vestimentaire - Ressources Humaines. Le statut de la fonction publique territoriale évoque davantage les attitudes des agents territoriaux que les tenues vestimentaires.

Interdire ou imposer une tenue vestimentaire - Ressources Humaines

Il fait néanmoins référence à une obligation de décence et de discrétion des agents. La jurisprudence est venue compléter le statut par d’autres obligations telles que le principe de neutralité à l’article 6 de la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le devoir de réserve. Il n’existe pas de disposition statutaire expresse portant sur la façon de se vêtir des agents territoriaux, néanmoins des principes ont été édictés. Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire. La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire

Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. (Code du travail, art.