Master d’Etudes bilingues des droits de l’Europe. L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt Soumis par : Laura Brincourt le : 02/05/2013 Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage.
Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick utilise un raisonnement en trois étapes se situant aux antipodes de la méthode française. L'arrêt soulève également la question de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue inconciliables. L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Soumis par : Marc Reifsnyder le : 18/07/2012.
Glossaire arbitrage. L’acte de mission est une caractéristique de l’arbitrage de la CCI et de certaines autres institutions d’arbitrage.
Conformément au règlement d’arbitrage de la CCI, l’acte de mission est préparé par le tribunal arbitral et comprend au minimum : les noms et adresses des parties et des arbitres, un exposé sommaire des prétentions respectives des parties, les principales règles applicables à la procédure, le lieu de l’arbitrage et, si approprié, une liste des points litigieux à résoudre. Il est signé par les parties à moins que l’une d’entre elles ne refuse de le signer, auquel cas, il est soumis pour approbation par la Cour d’Arbitrage Internationale de la CCI. L’objectif principal de l’acte de mission est de définir clairement le litige, de manière à ce que les parties ne présentent pas de nouvelle demande en dehors des limites établies par l’acte de mission sans l’autorisation des arbitres. Arbitrage ayant lieu sous la supervision d’une institution d’arbitrage.
Voir Amiable composition. Squire Sanders Hammonds. Dispute Toolkit.
CIS Arbitration Forum - Russia- and CIS-related International Dispute Resolution. Transnational Dispute Management - TDM News Digest, The Network for International Arbitration, Mediation and ADR, International Investment Law and Transnational Dispute Management. Issue #01, week 15. 10 April 2014 Prepared by TDM and Aloysius Gng (CEPMLP/Dundee) Call for contributions Recent issues: Bar president: Bahamas must get ‘full benefit’ from arbitration push Apr 09, The president of the Bahamas Bar Association (BBA) has said he supports the push to develop The Bahamas as a center for global arbitration “only to the extent” that Bahamians with suitable expertise are given priority for opportunities that may arise from it.
China - Shanghai Free Trade Zone FTZ arbitration rules published Apr 09, China (Shanghai) Pilot Free Trade Zone Arbitration Rules, which legal experts say are tailored for the FTZ and consistent with international standards, were published on Tuesday. Egyptian law shielding state deals set to go to cabinet - minister Apr 06, Reuters - A law banning third-party challenges to contracts signed by the Egyptian government will be sent to the cabinet by next week, trade and investment minister Mounir Fakhry Abdel Nour said on Sunday. Kluwer Arbitration Blog. Arbitrage-adr : Droit de l'arbitrage et des MARL. Ce groupe de discussion a vocation a réunir toutes les personnes intéressées par le droit de l'arbitrage et des modes alternatifs de règlement des litiges.
The Arbitrage & Adr Mailing and Discussion List aims to be a meeting point for practitionars, arbitrators, academics, scholars and, more generally, for anyone who has a keen interest in Arbitration and Alternative Methods of Dispute Resolution. +++++++++++++++++++++++++++++++++++ Modérateurs de la liste Arbitrage & Adr: - Alexandre HORY (Université Jean Moulin - Lyon III): alexandre.hory@arbitrage-adr.net - Maude LEBOIS (Shearman & Sterling): maude.lebois@shearman.com - Gaëlle LE QUILLEC (Betto Seraglini): gaelle.lequillec@bettoseraglini.com - Alexis MARTINEZ (Squire Sanders): alexis.martinez@squiresanders.com +++++++++++++++++++++++++++++++++++
Centres d'arbitrage. Associations internationales. ICSID - International Centre for Settlement of Investment Disputes. UNCITRAL. Commission3-21 juillet 2017, Vienne Groupe de travail I : Micro-, petites et moyennes entreprises3-7 octobre 2016, Vienne 1-9 mai 2017, New York Dates provisoires : 2-6 octobre 2017, Vienne Groupe de travail II : Règlement des différends12-23 septembre 2016, Vienne 6-10 février 2016, New York Dates provisoires : 11-15 septembre 2017, Vienne Groupe de travail IV : Commerce électronique31 octobre-4 novembre 2016, Vienne 24-28 avril 2017, New York Dates provisoires : 16-20 octobre 2017, Vienne Groupe de travail V : Droit de l'Insolvabilité12-16 décembre 2016, Vienne 10-19 mai 2017, New York Dates provisoires : 20-24 novembre 2017, Vienne Groupe de travail VI : Droit des sûretés5-9 décembre 2016, Vienne 13-17 février 2017, New York Dates provisoires : 11-15 décembre 2017, Vienne Colloques Congrès en 2017 Avis important sur l'accès aux documents de la CNUDCI Le commerce stimule la croissance, améliore le niveau de vie et crée de nouveaux débouchés.
Nouveautés à la CNUDCI La Commission. Publications, The Institute for Transnational Arbitration.