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Droit français (refus)

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Deux transexuelles vont se marier. Brest. Mariage homosexuel : l'espoir déçu de Chloé et Marie - L'actualité de Brest ville est sur Le Télégramme. Untitled. À moins que Pierre Rouff et Serge Falcou ne fassent appel, la Cour de Cassation n’aura pas l’occasion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le couple.

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Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes hier, jeudi 13 octobre. Mariés à Toronto, au Canada, le 16 avril 2010, les deux hommes estiment que le refus de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Par la voix de leur avocate, Caroline Mécary, ils contestent la conformité de l’article 3 du Code civil à la Constitution. PAS DE RAISON D’ÊTRE Las, le TGI a considéré que la QPC n’avait pas de raison d’être.

Ou comment se défausser en répondant à côté de la question… Photos Pierre Rouff et Serge Falcou. Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu l'arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 décembre 2010 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Mariage On Demand. Mariage ou mariage ? Un juriste romain, sans doute influencé par le christianisme, définissait le mariage comme "une société de toute une vie, une communauté de droit divin et humain" (Modestin).

Mariage ou mariage ?

Aujourd’hui, plus personne n’oserait se lancer dans une telle aventure tant il est évident qu’ici plus comme ailleurs toute définition est périlleuse. Pourtant, deux évènements récents devraient inviter à s’interroger à nouveau sur le mariage. Lors de la rentrée de la Rote, Benoît XVI a poursuivi la réflexion engagée depuis plusieurs année notamment par Jean-Paul II sur le mariage et les liens entre droit et pastoral (ici).

Plus près de nous, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe. Le pape rappelle dans son discours la nécessité d’une sérieuse préparation au mariage. It is not true that, to be more pastoral, the law should be less juridical” (Discours à la Rote, 18 janv. 1990, n° 4) Mariage Gay : Le PCD salue la décision du Conseil Constitutionnel - Parti Chrétien-Démocrate (PCD) Le Conseil Constitutionnel a déclaré l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution. « Le conseil constitutionnel a eu la sagesse de refuser le « gouvernement des juges » en laissant la question du mariage homosexuel relever, non d’une décision de justice, mais du débat démocratique. », a estimé Christine Boutin, Présidente du Parti Chrétien-Démocrate. « Nous ne pouvons que saluer cette décision qui respecte notre tradition juridico-politique.

Mariage Gay : Le PCD salue la décision du Conseil Constitutionnel - Parti Chrétien-Démocrate (PCD)

Le droit au mariage pour les couples homosexuels ne serait que la première étape avant l’adoption. Et tout comme la définition du mariage, le débat sur l’extension du « droit à l’enfant » est trop important pour relever d’un « groupe de sages » ou d’une jurisprudence. Ceux qui ont pu penser qu’ils obtiendraient satisfaction par la multiplication de petites procédures trouvent aujourd’hui une réponse : en France, le droit n’est pas l’objet de tel ou tel lobby. Mariage homosexuel : une décision qui suscite l'indignation. Le Monde.fr avec AFP et Reuters | • Mis à jour le La décision du Conseil constitutionnel de reconnaître l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution et de renvoyer au législateur la responsabilité de décider d'un éventuel changement de la loi, a été qualifiée par Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, le couple de femmes qui est à l'origine de la saisine, de position "ultra minoritaire", qui émane d'une "élite très rétrograde, au discours dépassé".

Mariage homosexuel : une décision qui suscite l'indignation

Les deux femmes ont été soutenues par une partie de la classe politique et du milieu associatif. Corinne Cestino et Sophie Hasslauer : l'institutionnalisation de l'homophobie "C'est scandaleux. Depuis le plus jeune âge, on nous apprend la tolérance, mais on se rend compte aujourd'hui que les plus hautes instances de l'Etat institutionnalisent l'homophobie", a déclaré Sophie Hasslauer, qui vit dans la Marne avec sa compagne, Corinne Cestino, et leurs quatre enfants. L'association Act Up-Paris : "Un acharnement homophobe"