Marie-Anne Frison-Roche. Mariage gay : les arguties du Conseil constitutionnel. Il ne sert à rien de « maudire ses juges », rappelait Beaumarchais. En revanche, rien n’interdit de jeter un regard critique sur leur jugement. Par exemple, examinons comment le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai relative au « mariage pour tous », a écarté une question fort gênante qui l’aurait contraint à se heurter aux politiques en déclarant la loi non-conforme à la Constitution. Parmi les règles formant ce qu’on appelle le « bloc de constitutionnalité », autrement dit, l’ensemble de normes suprêmes auxquelles les lois doivent se plier, figurent les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », une catégorie simplement mentionnée par le Préambule de la Constitution de 1946, à laquelle le Conseil constitutionnel a donné depuis 1971 une importance de premier plan, en déterminant lui-même les « principes » en question.
Bref, en dégageant de nouvelles règles constitutionnelles s’imposant au législateur. *Photo : ActuaLitté. Marie-Anne Frison-Roche. Pour lire la décision, cliquez ici . Par sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par des parlementaires et déclaré la loi votée conforme à la Constitution. Le Président de la République a promulgué la loi le jour-même, le 17 mai 2013, publiée ainsi au Journal Officiel du 18 mai 2013. Pour lire un commentaire personnelle de la décision, accéder au billet de blog. Pour lire un commentaire sur le choix de la date de la loi, en tant qu’elle coïncide avec le jour de la lutte contre l’homophobie, accéder au billet de blog. Il était affirmé tout d’abord qu’il n’y avait pas eu d’ étude d’impact ; alors que la loi organique du 15 avril 2009 l’impose, les requérants estimant que ne peut être qualifiée véritablement ainsi le document joint au projet de loi, en ce qu’il aurait omis d’indiquer les conséquences sociales financières et juridiques du projet, ainsi que sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France.
Mariage gay, nature et droit, Favilla. La décision du 17 mai dernier du Conseil constitutionnel relative à la loi autorisant le mariage gay a frappé l'opinion publique par sa netteté. Certains espéraient une censure de la loi, d'autres s'attendaient à des réserves. Il n'en a rien été. Et pour une fois dans ce pays, personne n'a prétendu que ce feu vert est une décision de nature politique prise pour complaire au gouvernement.
Il est, en effet, impossible de soutenir une telle thèse puisqu'une nette majorité des membres actuels du Conseil a été nommée sous les législatures précédentes et que, en outre, M. Giscard d'Estaing, membre de droit, a participé à la séance du 17 mai. Il convient donc de s'en tenir au droit, ce qui passionne moins les citoyens que la politique ! Le corpus constitutionnel français inclut pourtant la notion de droit naturel. Mariage gay : bataille juridique avant la décision des Sages. INFO LE FIGARO - Le Figaro dévoile la plaidoirie de l'UMP adressée au Conseil constitutionnel et la réplique du gouvernement. La bataille juridique fait rage devant le Conseil constitutionnel sur la loi instituant le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels.
La procédure est secrète, mais Le Figaro s'est procuré le texte des recours des parlementaires de la droite et du centre ainsi que la réplique du gouvernement. À bien des égards, le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, travaille comme un tribunal classique. Les Sages entendent chacun des adversaires en présence avant de rendre leur décision. Les parlementaires de droite jouent le rôle du plaignant et exposent leurs griefs contre la loi dans des mémoires écrits adressés au Conseil constitutionnel. Le gouvernement, pour sa part, endosse la robe de l'avocat de la loi qu'il a fait adopter par le Parlement et s'efforce de réfuter les arguments des parlementaires UMP et UDI. » La réponse du gouvernement.
Le mariage pour tous à l’épreuve de la Constitution des Français - Documents. La loi sur le mariage et l’adoption des personnes de même sexe est devant le Conseil constitutionnel. Le caractère souvent partisan des saisines du garant de la Constitution facilite la tâche de ceux qui ne veulent voir dans ce recours que le baroud d’honneur des opposants au texte, plus symbolique qu’autre chose.
Il n’en est rien. Le Conseil constitutionnel a de très solides raisons de censurer ce texte : la transformation du mariage -amputé de sa perspective procréatrice- comme celle de la filiation -mutilée d’une des lignées, paternelle ou maternelle, dans laquelle elle ancre depuis toujours chaque personne- devait, au minimum, passer par une révision de la Constitution.
En effet, l’altérité sexuelle des époux comme la filiation bilinéaire paternelle et maternelle devraient être reconnues par le Conseil constitutionnel comme ce qu’elles sont, c’est-à-dire des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Aujourd’hui, cette force est devenue faiblesse. Le mariage pour tous peut-il être retoqué par le Conseil constitutionnel ? - FRANCE. Mariage homosexuel : le projet de loi est-il inconstitutionnel ? BLOG - les livres- Marie-Anne Frison-Roche. Le caractère heterosexué du mariage et de la filiation: un principe à valeur constitutionnelle, RJPF nov. 2012. N° 11, novembre 2012 (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC). Il faudraitdonc une loi constitutionnelle, référendaire ou non,pour réformer le caractère hétérosexué du mariageet de la filiation.En effet, selon le Professeur Delvolvé, « de manièreconstante, les lois de la République sur le mariage l’ont conçu exclusivement comme l’union d’un homme et d’une femme et l’ont doté d’un statut à la base duquel se trouve la liberté du consentement de l’un et de l’autre » (art. préc.).
Constitutionnalisation » du droit civil(Molfessis N., Le Conseil constitutionnel et le droitprivé, thèse, LGDJ, 1997), que l’introduction de laQPC n’a fait que renforcer.Le Conseil constitutionnel, dont on peut penser qu’ilsera saisi a priori de la constitutionnalité de la loi rela-tive au « mariage pour tous », a-t-il des chances desuccomber aux sirènes de l’argumentaire de la di-mension supra-législative du caractère hétérosexuédu mariage et de la filiation ? » et « ordi- naire peut tout faire. Politique : Mariage gay: Jacob déposera «une motion référendaire» INTERVIEW - Pour Christian Jacob, la « précipitation» du gouvernement pour faire adopter la loi sur le mariage pour tous «n'a aucun sens». LE FIGARO. - Après cette forte mobilisation, quelle peut être la prochaine étape? Christian JACOB. - Après un grand succès populaire, avec plus de 600.000 personnes, je souhaite qu'avant le début du débat à l'Assemblée nationale, les organisateurs annoncent le plus vite possible une nouvelle journée de manifestation.
Pour nous, parlementaires, cela sera un formidable encouragement pour notre action. Elle nous aidera à faire entendre encore plus fort notre voix contre un texte qui remet en cause les principes du mariage, de la famille et de la filiation. La manifestation de dimanche peut-elle inverser les choses? Nous sommes face à un gouvernement qui a toujours refusé le débat sur la question. Vous militez en faveur de l'organisation d'un référendum sur le mariage gay. Dans les sondages, le mariage est pourtant majoritairement accepté…
France : Mariage gay: ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Le mariage pour tous devrait être validé, mais la procréation médicalement assistée suscite davantage de questions. Mariage gay Les projets du gouvernement ouvrant de nouveaux droits aux homosexuels (mariage, adoption et, dans un deuxième temps, procréation médicalement assistée) pourraient-ils être censurés par le Conseil constitutionnel? Quels que soient l'avenir politique des lois en préparation et l'opinion personnelle que chacun porte sur ces sujets, la question de leur conformité à la Constitution est posée. Des recours amèneront les Sages à se prononcer. Aujourd'hui, les constitutionnalistes de tous bords estiment en majorité que les textes seront validés. Le mariage, union entre un homme et une femme, est-il un principe fondamental? L'idée que la République ne reconnaît que le mariage hétérosexuel est un des arguments forts des opposants à l'actuel projet de loi.
La PMA crée-t-elle une rupture d'égalité? Le recours aux mères porteuses est-il inéluctable? “Mariage pour tous” : l’impossible référendum ? Mariage homosexuel: un référendum est-il nécessaire? Mariage et adoption homosexuels : le risque d’un débat escamoté - Blogs Guillaume Tabard.