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Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de juil. 2012
La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles
L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse.
La cour d'appel de Rennes a confirmé la responsabilité civile de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Saint-Malo et de son école de commerce, après un grave accident survenu à un étudiant stagiaire en Thaïlande, a-t-on appris aujourd'hui. Le jeune stagiaire, Benjamin Danielou, est dans le coma depuis un accident de la circulation survenu à Pattaya, en Thaïlande, le 3 juillet 2005. Il y effectuait un stage de 13 semaines dans le cadre de sa scolarité à l'Ecole de commerce et de gestion de Bretagne, dépendant de la CCI de Saint-Malo. Dans un arrêt rendu le 27 mars, la chambre de la Sécurité sociale de la cour d'appel de Rennes a confirmé une décision de première instance imputant à la CCI la responsabilité civile de cet accident, qu'elle a considéré comme un accident du travail.
Flash Eco : Stagiaire accidenté : l'école responsable
Où l'on apprend que la progéniture des espèces animales protégées est juridiquement plus considérée que le foetus humain www.genethique.org 19/05/2006 Le tribunal correctionnel français de Belley, dans l'Ain, doit juger un automobiliste responsable d'un accident de voiture qui a provoqué, en 2004, un accouchement prématuré, indique la revue de presse de la fondation Jérôme Lejeune (www.genethique.org). La protection pénale de l'enfant à naître est un sujet sensible.
inXL6 : Mort accidentelle du foetus : un énorme vide juridique
Rejet Demandeur(s) : M. Dominique X... ; Mme Isabelle Y... Défendeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Versailles Vu leur connexité , joint les pourvois n° B 11 19.963 et M 10 27.512 ;
Cour de cassation cas Titeuf
Titeuf ne sera jamais un vrai petit garçon
Titeuf restera pour toujours un personnage de fiction, accumulant les gaffes et les mésaventures dans son école de bande dessinée. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation mercredi en rejetant le pourvoi en cassation des parents de Titeuf, 3 ans et demi, qui réclamaient l’autorisation d’appeler leur fils comme le jeune héros de BD créé par Zep. Le jeune Titeuf, qui sera désormais connu sous le prénom de Grégory, a été sauvé par un passage de l’article 57 du Code civil : «Si les prénoms choisis ou l'un d'eux peuvent nuire à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule par exemple), l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.Cette décision était attendue par de nombreux couples homosexuels... Le Conseil constitutionnel vient d'estimer que l'interdiction du mariage entre personnes de sexe différent n'est pas contraire à la Constitution. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par un couple de femmes suivi par les associations "SOS homophobie" et "Association des parents et futurs parents gays et lesbiens", les sages ne leur ont pas donné gain de cause. " Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un PACS ", notent les sages. De ce fait, le droit de mener une vie familiale normale, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, n'est pas entravé.
Le Conseil constitutionnel dit "non" au mariage homosexuel - Mariage
France : Bertinotti annonce le mariage homosexuel pour 2013
Jean-Marc Ayrault a confirmé vendredi que le droit au mariage et à l'adoption «pour tous» serait institué durant le quinquennat Hollande, sans toutefois fixer de date précise. Le projet soulève déjà des questions en droit de la famille. À l'occasion de la marche des fiertés lesbiennes, gays, trans et bi (LGBT), Dominique Bertinotti, la ministre déléguée à la Famille, redit «oui» à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels.
Ils préparent leurs chars et leurs banderoles le cœur léger. L'année prochaine si tout va bien, certains d'entre eux défileront la bague au doigt. La Marche des fiertés gays, lesbiennes, bi et trans, qui attend cent mille personnes demain après-midi à Paris de Montparnasse à la Bastille, est sans doute la dernière d'une ère. Dominique Bertinotti, la ministre de la Famille de Jean-Marc Ayrault, nous le détaille en exclusivité : le gouvernement tiendra son engagement numéro 31, qui prévoit l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Le fameux « mariage gay », qui existe déjà dans sept pays d'Europe dont les très catholiques Espagne et Portugal, doit faire l'objet d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement à la rentrée. Il y aura des résistances
Le mariage gay, c'est pour 2013
D GRANDS PRINCIPES
Au programme de l’EDM en BTS SIO : Fiche-synthèse D 3.1 Les particuliers comme les entreprises recourent aux contrats dans le cadre de leurs échanges : contrat lié à un achat sur internet ; contrat de maintenance, de conception d’un site web etc… Le contrat est un outil juridique indispensable dans la vie quotidienne et la vie des affaires. Le contrat est l’expression de la volonté des parties.
Principes généraux des contrats - Site Economie-Gestion - Académie de Lyon
DROIT à l'image et des images - COPYRIGHT
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mercredi 11 mai 2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011 Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions concurrence déloyale - responsabilité - moteur de recherche - condamnation - liens commerciaux - publicité mensongère Vu le jugement du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal de commerce de Paris a notamment :Peut-on créer un blog avec les outils informatiques de son entreprise ? Envoyer et recevoir des e-mails personnels au bureau ? Se connecter aux réseaux sociaux pendant ses heures de travail ?
Doits/obligations des utilisateurs de TIC
NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE
« L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ; que tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de liste ou de fichiers mais que la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auquel il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre deux, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consiste à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerçaient librement. » Il en résulte que les règles relatives à la publicité immobilière sont également applicables sur Internet et ne sont pas soumises à la Loi Hoguet.Internet et le droit
Réseaux sociaux
(Plus d’information : http://www.village-justice.com/arti... ). 1er arrêt : L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l’annulation de la rupture conventionnelle (Cour d’appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097). Un salarié responsable commercial conclut une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur qui rencontre des difficultés financières. La liquidation judiciaire de la société est alors prononcée par le tribunal de commerce. Puis le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur.
Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana
loi-jurisprudence
Droit-Jurisprudence
Partie 1- LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bonjour
Merci pour cette perle, je viens d'apprendre que je vais enseigner DGEMC à la rentrée. Alors merci pour cette perle elle va me faire gagner un temps précieux.
Je viens de découvrir pearltrees car suis adepte du mind map ...
Bonne journée.
Hélene by Jul 7
Bonjour,
Je viens de découvrir pearltrees, alors merci pour toutes ces perles!
J'enseigne le droit, management, éco, et l'année prochaine DGEMC alors quel temps gagné avec cet outil de curation, l'intelligence et la collaboration.
Et en plus très bien organisé.
MERCI pour l'acceptation dans l'équipe.
Hélène by heleneparisot Jul 9