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Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de juil. 2012. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de juil. 2012

S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas. Toutes les vidéos. La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles.

L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat.

La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles

Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse. Flash Eco : Stagiaire accidenté : l'école responsable. La cour d'appel de Rennes a confirmé la responsabilité civile de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Saint-Malo et de son école de commerce, après un grave accident survenu à un étudiant stagiaire en Thaïlande, a-t-on appris aujourd'hui.

Flash Eco : Stagiaire accidenté : l'école responsable

DROIT: L'ÉVOLUTION DE LA FAMILLE. Cour de cassation cas Titeuf. Titeuf ne sera jamais un vrai petit garçon. Titeuf restera pour toujours un personnage de fiction, accumulant les gaffes et les mésaventures dans son école de bande dessinée. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation mercredi en rejetant le pourvoi en cassation des parents de Titeuf, 3 ans et demi, qui réclamaient l’autorisation d’appeler leur fils comme le jeune héros de BD créé par Zep. Le jeune Titeuf, qui sera désormais connu sous le prénom de Grégory, a été sauvé par un passage de l’article 57 du Code civil: «Si les prénoms choisis ou l'un d'eux peuvent nuire à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule par exemple), l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.» C’est ce qui est arrivé en novembre 2009, quand Dominique, fier papa, donne trois prénoms à son fils: Titeuf, Grégory, Léo.

Le Conseil constitutionnel dit "non" au mariage homosexuel - Mariage. France : Bertinotti annonce le mariage homosexuel pour 2013. Jean-Marc Ayrault a confirmé vendredi que le droit au mariage et à l'adoption «pour tous» serait institué durant le quinquennat Hollande, sans toutefois fixer de date précise.

France : Bertinotti annonce le mariage homosexuel pour 2013

Le mariage gay, c'est pour 2013. On parle de nous dans la presse. Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. D GRANDS PRINCIPES. DROIT: Le contrat. Principes généraux des contrats. Les contrats. DROIT à l'image et des images - COPYRIGHT. DROIT: La responsabilité. DROIT: L'internet et le droit. Respons hébergeur. Mercredi 11 mai 2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011 Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions.

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Responsabilité de l'hébergeur. Doits/obligations des utilisateurs de TIC. Peut-on créer un blog avec les outils informatiques de son entreprise ?

Doits/obligations des utilisateurs de TIC

Envoyer et recevoir des e-mails personnels au bureau ? Se connecter aux réseaux sociaux pendant ses heures de travail ? NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE. « L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ; que tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de liste ou de fichiers mais que la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auquel il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre deux, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consiste à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerçaient librement. » Il en résulte que les règles relatives à la publicité immobilière sont également applicables sur Internet et ne sont pas soumises à la Loi Hoguet.

NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE

Les règles juridiques qui leu sont applicables le demeurent donc sur Internet. Internet et le droit. Droit de l'internet - Cours de droit du numérique. Droit de l'internet - Cours de droit du numérique. Réseaux sociaux. DROIT: LE SEXE ET LE DROIT. DROIT: LA VIE, LE CORPS, LA SANTE. D1.1 Rôle du droit. Métier : magistrat(e) - Planète métiers Picardie - l’orientation en ligne en Picardie.

Indépendant ou sous tutelle Les magistrats sont des agents publics disposant d'un statut particulier.

Métier : magistrat(e) - Planète métiers Picardie - l’orientation en ligne en Picardie

Le magistrat du siège est inamovible, bénéficiant ainsi d'une pleine indépendance dans l'exercice de ses missions. Il ne peut être ni révoqué ni déplacé contre son gré. À l'audience, il est assis, d'où l'appellation de « magistrature assise ». A contrario, le parquet, qualifié de « magistrature debout », est placé sous l'autorité du garde des Sceaux. Un poste à responsabilités Le magistrat se voit confier très rapidement de grandes responsabilités. DROIT: Le travailleur et le collectif. DROIT: La rupture du contrat de travail. Les relations du travail. Les relations du travail. Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana. (Plus d’information : 1er arrêt :L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l’annulation de la rupture conventionnelle (Cour d’appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097).

Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana

Un salarié responsable commercial conclut une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur qui rencontre des difficultés financières. Éléments du droit du travail. DROIT: L’accès à l’emploi. DROIT: Le procès pénal. DROIT: La légalité criminelle. DROIT: L'organisation juridictionnelle. Organisation de la Justice. 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » Le tribunal de grande instance de Paris a créé, en janvier 2012, un pôle spécialisé pour lutter contre les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre.

Organisation de la Justice

Quelle est sa compétence ? 04 février 2013 Optimiser le fonctionnement des professionnels et mieux répondre aux attentes des justiciables 25 janvier 2013 Vous souhaitez tourner un film ou prendre des photos au sein d'un tribunal ? 24 juillet 2012 Les athlètes à l'épreuve du droit Avant de monter sur le podium, certains athlètes passent au tribunal. 27 janvier 2012 Une nouvelle cour d'appel pour la Guyane Française Depuis le 1er janvier 2012, la nouvelle cour d’appel de Cayenne accueille les justiciables de Guyane. 09 décembre 2011 05 janvier 2011. Qu’est-ce que le parquet ?  - Les magistrats Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

</p> La loi, la jurisprudence, le justiciable. Loi-jurisprudence. Droit-Jurisprudence. Limiter l'inflation normative. Autres recours 21/04/2006 - Le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique par un arrêt d' Assemblée du 24 mars 2006 Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique... Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique à l’occasion d’ un recours en annulation formé par plusieurs cabinets comptables contre un décret dont les dispositions rétroactives s’appliquaient aux contrats en cours mais sans prévoir pour ces derniers de dispositions transitoires.

Partie 1 - Les relations internationales et le droit, une gouvernance mondiale?, question mondiale et réponses internationales. Partie 2 - Les relations internationales et le droit, une gouvernance mondiale?, question mondiale et réponses internationales. Partie 3 - Les relations internationales et le droit, une gouvernance mondiale?, question mondiale et réponses internationales. Partie 1- LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Bonjour Merci pour cette perle, je viens d'apprendre que je vais enseigner DGEMC à la rentrée. Alors merci pour cette perle elle va me faire gagner un temps précieux. Je viens de découvrir pearltrees car suis adepte du mind map ... Bonne journée. Hélene – heleneparisot

Partie 2 - LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Partie 3 - LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.