Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana. (Plus d’information : 1er arrêt :L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l’annulation de la rupture conventionnelle (Cour d’appel de Grenoble Chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097).
Un salarié responsable commercial conclut une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur qui rencontre des difficultés financières. La liquidation judiciaire de la société est alors prononcée par le tribunal de commerce. Puis le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur. Éléments du droit du travail. DROIT: La rupture du contrat de travail. DROIT: L’accès à l’emploi. DROIT: Le travailleur et le collectif.