Www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cr-cfiab/11-12/c1112038.pdf. Assureurs: on n'est jamais aussi bien régulé que par soi-même! Banques et assurances : vive la régulation distraite ! (copie écran AN TV) Christian Babusiaux, président de la 1ére chambre de la Cour des comptes, le 23 novembre à l'Assemblée nationale La Cour des comptes vient de tirer à boulets rouges sur l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Sous cet acronyme, ordinairement utilisé pour désigner les pays pauvres de la zone Afrique Caraïbe Pacifique, se cache le nouveau super gendarme des banques et des assurances né de la fusion en 2010 des autorités de contrôle de ces deux secteurs. Pourtant, malgré l’acuité de la question du contrôle de la finance depuis la crise, les médias ont boycotté le rapport, comme si leur survie économique dépendait des pages de publicité des banques et des assurances. Il faut dire qu’il n’y avait que très peu de journalistes présent ce mercredi 23 novembre à l’Assemblée nationale pour la présentation de son rapport devant la Commission des finances. Décision n° 2011-200 QPC du 02 décembre 2011. Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d'Azur, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Vu la Constitution ;