Loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : Attention aux confusions ! > Sarthe International. Reglementation internationale, export : préparer un contrat de vente international - Sud de France Export. Contrat de vente international La mise en oeuvre d'une exportation ou importation exige le consentement des deux parties (acheteur et vendeur).
Cet accord se matérialise en général par un contrat de vente, qui a pour but de répartir les frais et risques entre le vendeur et l'acheteur.