Loi LME et modification des délais de paiement, par Michael Amado. Avocat. Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière de délais de paiement.
La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence. Ainsi, notamment, elle modifie les règles issues des articles L441-6 et suivants du Code de Commerce. De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce). Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent.
Article L441-6 Article L. 441-6-1 Article L442-6 Note : LOI LME du 4 Août 2008 (Article 21) : Les délais de paiement - décade, alimentaire. Les secteurs déjà réglementés avant la loi LME Plusieurs secteurs d’activités avaient déjà vu leurs délais de paiement clients règlementés.
Les secteurs du transport, de la location de véhicules, du transit et du fret aérien avaient déjà été amenés à réduire leurs délais de paiement à 30 jours date d’émission de la facture. Cette règlementation n’est pas modifiée par la loi LME et reste en vigueur. La règlementation des délais de paiement des produits alimentaires Les produits alimentaires avaient déjà fait l’objet d’une réglementation. Ainsi en ce qui concerne les producteurs, revendeurs ou prestataires de services des activités suivantes : achats de produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture, les délais de paiement sont à 30 jours fin de décade de livraison.
Délais de paiement. Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi.
Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. En principe, lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date : de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service.
Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat. Paiement comptant Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Délai maximum Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. Amende. Attention à respecter les nouveaux délais de paiement. Le problème des délais de paiement est récurrent.
De nombreuses entreprises sous-traitantes ne sont pas en mesure d’obtenir des délais raisonnables. D’où un allongement anormal et malsain des règlements. La France fait d’autant plus figure de mauvais élève que les délais pratiqués par les entreprises sont nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 en Europe). Le gouvernement a donc souhaité réduire ces délais afin de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, en desserrant la contrainte financière qui s’applique à elles, et en améliorant leur fonds de roulement. Grâce à cette réforme, il espère que les PME bénéficieront de 4 milliards d’euros de trésorerie en plus. Les nouvelles règlesÀ compter du 1er janvier 2009, les parties ont le choix entre deux solutions.