No more “Dutch Sandwich”? The Netherlands reviews its role in tax avoidance. In recent years, governments have become increasingly aware of the fact that lots of major corporations—notably tech companies including Apple, Google, Yahoo, Dell, and many others—are using shady, albeit legal, techniques to shift income in ways that drastically minimize a company's tax burden.
A trick known as the “Dutch Sandwich,” in which companies move money through the Netherlands, has become one of the preferred ways of reducing a firm's financial liability. L’OCDE veut mettre un terme aux montages financiers des grandes multinationales. Exclusif: ce que le fisc français reproche à Google. Revenue targets firms that relocate to avoid UK tax. Dublin profits: Henderson and WPP are among the companies that have moved their headquarters to the Irish capital citing UK tax laws Tax investigators are set to issue a series of challenges to global companies who claimed to have relocated headquarters out of Britain to minimise tax bills.
Senior officials from Her Majesty's Revenue & Customs (HMRC) are preparing to trawl through senior executives' emails and other records to establish whether moves abroad to jurisdictions such as Ireland and Switzerland are genuine. In the past three years a number of firms, including advertising firm WPP and finance institution Henderson Global Investors, have moved their headquarters overseas, citing the UK's uncompetitive tax laws. Both companies left Britain for Ireland, although earlier this year the Guardian's tax gap series suggested a tiny number of staff had relocated.
A senior HMRC source said: "We will be looking for substantial evidence that a move has taken place and is genuine. Les relations entre les contribuables et l'administration fiscal. La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle - La Doc. Liste des propositions du rapport Prévenir les irrégularités Proposition n°1 : Procéder tous les trois ans, dans le cadre du contrat pluriannuel de performance de la DGI et de la convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS, à une évaluation globale de l’irrégularité et de la fraude fondée sur une méthode statistique fiable.
Plus généralement, développer la recherche, les études et la connaissance sur ces phénomènes et sur le comportement des contribuables. Proposition n°2 : Mesurer le niveau de complexité du système de prélèvements obligatoires en mettant en place des mesures des coûts du respect des obligations fiscales et sociales, puis en construisant sur cette base un indice synthétique de complexité des prélèvements obligatoires. Proposition n°3 : Généraliser la procédure de rescrit dans le domaine des cotisations sociales à l’ensemble des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les URSSAF. Développer de nouveaux outils contre le travail dissimulé. La CAF relativise l'ampleur des fraudes aux prestations sociales. L’impact financier de la fraude aux prestations sociales, estimé entre 540 et 808 millions d’euros en 2009, doit être «relativisé», a déclaré jeudi le président de la Cnaf, selon lequel les allocations familiales récupèrent près de 90% des sommes indûment versées.
«Il faut relativiser, ce n’est pas 800 millions de manque à gagner» pour la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a expliqué à l’AFP Jean-Louis Deroussen. Selon un rapport de la Cnaf, révélé parle Parisien, 200.000 allocataires (2,15%) seraient des fraudeurs, ce qui représenterait un «impact financier compris entre 540 et 808 millions d’euros» pour l’année 2009. «Toutefois, nous récupérons quasiment 90%» de ces sommes, a-t-il assuré. Les indus étant en majeure partie recouvrés, l’enjeu financier relatif à la fraude ne représente pas en réalité 540 à 808 millions d’euros par an, mais se limite aux pertes financières liées au non recouvrement, complète le rapport.
(Source AFP) Sécurité sociale en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Sécurité sociale. La sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de situations diverses, généralement qualifiés de « risques sociaux »[1]. La notion de sécurité sociale revêt deux aspects : Sur le plan institutionnel, les fonctions de la Sécurité sociale sont portées et assurées par divers organismes, pour la plupart de droit privé[3].
Ces institutions forment pour le grand public ce que l'on appelle communément « la Sécu ». Histoire[modifier | modifier le code] Vers la sécurité sociale[modifier | modifier le code] En marge du mouvement mutuel, privé, volontaire et libre, le législateur crée également des dispositifs d'aide sociale, subjectifs et personnels, qui tendent à créer un principe de solidarité nationale. Remboursement des frais de santé.