CC / Difficultés et validité juridique

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German court enforces Creative Commons licence. Thilo Sarrazin by Nina Gerlach / CC BY-SA This bit of news was reported by the Creative Commons Blog some weeks ago, but it deserves as much dissemination as possible.

German court enforces Creative Commons licence

The regional court of Berlin (Landgericht Berlin) has effectively enforced a CC Attribution-ShareAlike (CC BY-SA) Unported licence against a far-right party. This is great news because it is the licence used by Wikipedia and the Wikimedia Commons, lending strength to the licences in Civil Law jurisdictions, but also serving as a clear example of the way in which the licences are just as enforceable as any copyright document. The facts of the case are quite straightforward. When Copyright And Contracts Can Get In The Way Of Art. Matsya the Fish Back in January I was asked by the Brooklyn Museum to create a set of 11 iconic Vishnu avatars for an exhibit they’re planning in June.

When Copyright And Contracts Can Get In The Way Of Art

They didn't offer a whole lot of money – an “honorarium,” they called it – but said the images could be under a Free license (they said CC-BY-SA was fine). Israeli Court Enforces for the First Time a Creative Commons License. A court in Israel found that taking CC-licensed pictures from Flickr and publishing them in a book violated the copyright in each and every picture separately.

Israeli Court Enforces for the First Time a Creative Commons License

(Source: www.law.co.il, including a link to the decision in Hebrew). The facts are trivial: Plaintiffs, amateur photographers, uploaded their pictures to Flickr under a CC attribution, non-commercial, no-derivative license. Validité des Creative Commons face au droit français. Bien que la protection des ouvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n'est pas identique dans tous les pays.

Validité des Creative Commons face au droit français

Afin de prévenir ce genre de situation, l'organisation Creative Commons propose une protection des ouvres identique pour l'ensemble de la planète s'adaptant aux législations nationales. Bien que la protection des œuvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n’est pas identique dans tous les pays. International, l’Internet n’est pas gouverné mondialement, mais est composé d’une multitude de législations se juxtaposant et sanctionnant plus ou moins sévèrement les écarts de conduite en fonction du lieu de l’infraction.

Belgian Band Wins Case Against Theater for Infringing Use of CC-Licensed Song. Lisa Katayama, November 9th, 2010 The CC BY-NC-ND license held its own in a Belgian court last week when a band called Lichôdmapwa won a lawsuit against a theater company in Brussels that commercially used a modified, unattributed version of one of their songs in an advertisement.

Belgian Band Wins Case Against Theater for Infringing Use of CC-Licensed Song

One of the band members happened to hear the song on the radio one day; he wrote to the theater company and attempted to settle off the books, but that didn’t happen–instead, the two faced each other in court. The court acknowledged that the terms of the CC license very clearly stated that the song 1. can’t be modified 2. can’t be used for commercial purposes and 3. must appear with attribution. Czech Copyright Bill Undercuts Copyleft, Artists. Slashdot: News for nerds, stuff that matters AD:[an error occurred while processing this directive] Czech Copyright Bill Undercuts Copyleft, Artists.

Czech Copyright Bill Undercuts Copyleft, Artists

La Sacem américaine appelle aux dons pour combattre les Creative Commons » Article » OWNI_Live!, Le compositeur américain Mike Rugnetta a dévoilé sur twitter (ici et là) le message pour le moins surprenant envoyé à ses adhérents par l’ASCAP, l’équivalent américain de notre SACEM.

La Sacem américaine appelle aux dons pour combattre les Creative Commons » Article » OWNI_Live!,

L’organisation chargée de gérer les droits d’auteurs des musiciens aux États-Unis invite en effet ses adhérents à contribuer au financement de la lutte contre les “forces” qui je cite “veulent que notre musique soit complètement gratuite”. En ligne de mire de l’organisation, l’Electronic Frontier Fundation, Public Knowledge et la fondation Creative Commons, toutes des organisations militant pour plus de droits et de libertés sur Internet, mais surtout pour le Copyleft – une “famille” de licences permettant la distribution libre d’une oeuvre. Le grand danger selon l’ASCAP ? Que ces dernières fassent pression sur le Congrès et “compromette le copyright”. L’ASCAP l’affirme sans ambages “ces organisations ont pour mission de propager l’idée que notre musique soit gratuite”. Le Monde.fr aurait-il un peu de mal avec les licences Creative C. A lire sur le blog 3615 Mavie : Le Monde prend Flickr pour une base de photos gratuites.

Le Monde.fr aurait-il un peu de mal avec les licences Creative C

A l’occasion de la disparition du guitariste Les Paul, créateur d’un modèle mythique de guitare, Le Monde.fr propose un diaporama, comportant plusieurs photographies reprises du site Flickr, dont trois sont sous licence Creative Commons (jusqu’ici aucun problème). Les Paul : une génération de guitares LEMONDE.FR | 13.08.09 © Or il s’avère que l’une de ces photographies a été placée par son auteur sous la licence CC-By-NC (Attribution-Pas d’utilisation commerciale) et que ces conditions n’ont visiblement pas été respectées par Le Monde, qui se contente de créditer la source (Flickr) et pas l’auteur. Un blogueur sachant bloguer. Je ne me suis jamais considéré comme un photographe.

Un blogueur sachant bloguer

Tout juste quelqu’un qui, comme beaucoup d’autres, aime à produire ces images – un amateur, au sens premier du terme. C’est pourquoi j’ai décidé, il y a quatre ans, en ouvrant mon compte Flickr, de placer mes photos sous licence creative commons, autrement dit d’en autoriser [...] La musique de l'Onomatopeur reprise dans Envoyé Spécial sans son. Ce sont les Creative Commons qui dérangent les Jeux Olympiques - Nous avons rapporté la semaine dernière la lettre qu'avait envoyé le Comité International Olympique (CIO) à un bloggeur australien, pour lui demander de retirer immédiatement les photos qu'il avait diffusées sur Flickr des épreuves et des stades des Jeux de Pékin.

Ce sont les Creative Commons qui dérangent les Jeux Olympiques -

" ", prévenait la lettre. Elle rappelait aussi que toute reproduction des marques des Jeux Olympiques, comme les célèbres anneaux, les emblèmes et les mascottes des JO, ou le mot "Olympique", étaient la propriété exclusive du CIO. Très avare d'explications, la lettre exigeait du photographe Richard Giles qu'il retire sous 48 heures les photographies incriminées. Finalement, plutôt que de se plier à l'ordre, Richard Giles a demandé au CIO de préciser l'objet de sa demande.

Les photographes amateur qui assistent aux Jeux Olympiques ont-il interdiction totale de montrer leurs clichés sur Internet, ou est-ce simplement le choix de la licence Creative Commons qui pose problème ? Deux décisions de justice confirment l'applicabilité des contrat.