Approbation des comptes annuels des SA. La société a l'obligation de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, en vue de l'approbation de comptes.
En effet, l'approbation des comptes constitue, pour l'assemblée générale ordinaire, la plus importante de ses attributions. Arrêté des comptes par le Conseil d'administration Convocation des administrateurs et du Commissaire aux comptes Délai : il n'y a pas de délai minimum concernant l'envoi des convocations. Cependant, la loi, ainsi que la jurisprudence, mentionnent un délai raisonnable, ce qui implique quelques jours à une semaine ou plus selon les cas d'espèces (administrateurs se trouvant à l'étranger par exemple). Ordre du jour Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour de la réunion du conseil. En l'espèce, il s'agit de l'arrêté des comptes de l'exercice écoulé et des décisions à prendre pour la préparation et la convocation de l'assemblée générale ordinaire. Conseil d'administration Le conseil doit : Constitution du bureau. Juridique : Assemblée générale d'une société : les règles à respecter.
Les assemblées générales (AG) de sociétés se réunissent le plus souvent en mai ou juin, après la clôture et le dépôt des comptes de l'exercice écoulé.
C'est l'occasion pour les associés ou actionnaires de faire entendre leur voix. C'est aussi le moment où les dirigeants doivent faire approuver les comptes annuels et le rapport de gestion. Pour que les décisions prises en AG ne souffrent pas de contestation, des règles précises doivent être suivies. Les pouvoirs des associés et actionnaires - Le droit d'être informé sur les comptes de la société est le premier droit des associés et des actionnaires.
. - Les actionnaires minoritaires détenant 5 % au moins du capital d'une SA peuvent demander en justice l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution, voire exiger la désignation d'un expert chargé de procéder à une expertise de minorité qui examinera certains aspects de la gestion. Une convocation régulière. SAS ( Société par actions simplifiée ) - Liste des documents à communiquer aux associés. Article : Société par actions simplifiée (SAS) - Formulaire de vote par correspondance. SAS ( Société par actions simplifiée ) - PV d'assemblée générale. Procès-verbal de l'assemblée générale L'an deux mille ............ et le ............ à ............ heures, les associés de la SAS " ...
", au capital de ............ euros se sont réunis en assemblée générale, sur convocation ............, dans la salle de réunion ............ Le bordereau et les récépissés des lettres d'envoi en question sont déposés sur le bureau de l'assemblée. Le présent procès-verbal comporte : - le résultat de chaque vote; - le texte de chaque délibération. 1°) Rappel de l'ordre du jour 2°) Ordre du jour complémentaire 3°) Feuille de présence Les actionnaires présents et/ou représentés ont signé la feuille de présence qui est annexée au présent procès-verbal.
Il est constaté que les associés votant totalisent un nombre de voix suffisant pour que les questions figurant à l'ordre du jour puissent être votées. 4°) Résumé des débats 5°) Élection du bureau de l'assemblée A été élu à la majorité des voix en tant que Président de l'assemblée, M. ............ Résolution no 1.