background preloader

Législation

Facebook Twitter

L'euthanasie en Europe. Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens.

L'euthanasie en Europe

Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique a autorisé l'euthanasie des mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat. L'Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique. La Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, saisie de la question, n'a pas non plus apporté de réponse. Dans l'affaire Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante avait demandé le droit de mourir dignement notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie.

Pays qui autorisent l'euthanasie. Euthanasie et dispositifs de « fin de vie » en Europe : une réglementation encore trop hétérogène. Alors que la première euthanasie d’un patient mineur a eu lieu en Belgique le 17 septembre 2016, et que le gouvernement néerlandais a déposé le 13 octobre 2016 un projet de loi visant à autoriser le suicide assisté pour les personnes ayant le sentiment de « vie accomplie » – donc non souffrantes – les débats reprennent.

Euthanasie et dispositifs de « fin de vie » en Europe : une réglementation encore trop hétérogène

Derrière ces questions, il y a une multiplicité de pratiques. L’euthanasie, c’est mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne pour la délivrer de ses souffrances. L'évolution du droit à l'euthanasie - Au travers de sa jurisprudence qui évolue devant l'avancée des idées, des cultures et de l'air du temps, la Cour européenne se voit, de plus en plus, attribuer un rôle politique et social qui l'amène à créer de nouveaux droits en faisant une interprétation extensive des textes existant au sein de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'évolution du droit à l'euthanasie -

Cette évolution libertaire est-elle pour autant synonyme de progrès social, de liberté et d'égalités nouvelles, bénéfique pour la protection des droits des personnes ? Le droit à l'euthanasie est un exemple type de la création d'un droit individuel par la Cour de Strasbourg. En France, la réflexion sur la fin de vie anime le débat public surtout depuis que le Président de la République en a fait un cheval de bataille durant sa campagne électorale. D'ailleurs, un Comité consultatif d'éthique mis en place à cet effet a déjà rendu un avis qui recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie. I- Les droits des malades en fin de vie. Chronologie de la législation sur la fin de vie en France. 9 juin 1999 Promulgation de la loi n°99-477 dite « Loi Kouchner ».

Chronologie de la législation sur la fin de vie en France

Elle vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et instaurer le droit à la sédation et stipule que : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Débat juridique : l'interdiction de l'euthanasie en France. Consultez tous nos documents en illimité !

Débat juridique : l'interdiction de l'euthanasie en France

À partir de 9.95 € sans engagement de durée Voir les offres. Droit à la fin de vie : 5 principes fondamentaux de la loi. Malgré les débats de société réguliers à propos de l’euthanasie, cette dernière n’est pas légale en France et un médecin ne peut mettre fin à la vie d’un patient, même si ce dernier le demande.

Droit à la fin de vie : 5 principes fondamentaux de la loi

En revanche, la loi du 9 juin 1999 présente un ensemble de points qui donnent des droits aux patients en fin de vie, dans le but « d’aménager » leurs derniers moments, partir en limitant l’inconfort et préserver leur dignité. Ces droits à la fin de vie ont été mis à jour et réaffirmés par la loi Leonetti votée le 22 avril 2005. Ainsi, sans parler d’euthanasie ou de « suicide assisté« , le patient malade en phase terminale et qui se sait condamné peut : 1- Bénéficier de soins palliatifs. Droits des malades et des personnes en fin de vie, sédation profonde, directives anticipées, soins palliatifs. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Où en est-on ?

droits des malades et des personnes en fin de vie, sédation profonde, directives anticipées, soins palliatifs. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi a été promulguée le 2 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 février 2016. Déposée à l’Assemblée nationale par MM. La situation actuelle en France - L'euthanasie et la fin de vie en France. Les différentes lois en France concernant la fin de vie Aujourd'hui en France, il existe plusieurs lois qui encadrent la fin de vie mais concernant l'euthanasie, cette pratique reste illégale.

La situation actuelle en France - L'euthanasie et la fin de vie en France.

Cependant en analysant les lois, on remarque que certaines restent confuses et floues. La question d'euthanasie en France reste un sujet à débattre qui échauffe la société encore aujourd'hui. Législation sur l'euthanasie: une Europe toujours divisée. La Belgique est l'un des rares pays européens à avoir entièrement dépénalisé l'euthanasie.

Législation sur l'euthanasie: une Europe toujours divisée

Elle est reconnue comme un "droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort", dans le cadre strict des conditions établies par la loi du 28 mai 2002 et suivant les modalités de déclaration fixée par l'arrêté royal du 2 avril 2003. En Europe, l'État belge fait figure d'exception. LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable.

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Article 3 Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Il peut faire appel à un autre membre du corps médical.