Restauration immobilière. ANAH Op.Restau.Imm. - note-ORI-21-10-2010. Document technique unifié. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Un document technique unifié (DTU) est un document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France. Il est établi par la « Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU » dont le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat. Composition des DTU[modifier | modifier le code] Un DTU peut se composer des documents suivants : Le cahier des clauses techniques (CCT) qui définit les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre des matériaux ;Le cahier des clauses spéciales (CCS) qui accompagne le CCT et définit les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier ;Les règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages. Ces trois types de documents sont d'application contractuelle.
Évolution du statut des DTU[modifier | modifier le code] Les DTU sont établis par une instance, appelée à sa création en 1958, Groupe de Coordination des Textes Techniques ou encore Groupe DTU. Le devoir de conseil de l'architecte. 3.3_Bail_Ó_RÚhabilitation_janvier_2009.pdf (Objet application/pdf) Le bail dérogatoire de courte durée. Cette durée peut être plus courte si telle est la volonté des parties.
Sauf stipulation contraire le locataire ne peut mettre un terme au bail avant la fin de la durée convenue. On note que le fait que la bail soit d'une durée inférieure à deux ans ne signifie pas que la bail est un bail dérogatoire (voir la décision n° 2 ci-dessous). Le bailleur ne peut soutenir que le locataire devient à la fin du bail un occupant sans titre ni droit, si ce bailleur le laisse en possession des lieux. Pour mettre fin au bail le bailleur doit-il rappeler au locataire qu'il ne bénéficie que d'un bail dérogatoire, et ceci avant la fin du bail ? Oui, selon un arrêt récent de la Cour de Cassation qui juge que le locataire qui n'a aucune nouvelle particulière à la part du bailleur est fondé à considérer, s'il est laissé en possession des lieux, qu’il bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. Hypothèque. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.
Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (par exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente. L'hypothèque est constituée par acte notarié dans les pays de droit romano-germanique. Le droit anglo-américain n'exige aucune intervention de juriste, mais l'hypothèque doit être inscrite au registre foncier ou public pour être opposable aux tiers.
Histoire[modifier | modifier le code] Rapport d'évaluation des PRI à Marseille.pdf (Objet application/pdf) Règles d'or du Syndicat National Expropriés. Risques industriels : les riverains d'une ICPE peuvent avoir à financer des travaux de protection. Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui intéressera tous les riverains d'une installation classée.
La Haute juridiction, à l'occasion d'une décision de rejet d'une Question prioritaire de constitutionnalité a précisé que l'article L.515-16 du code de l'environnement n'est pas contraire à la Constitution alors qu'il prévoit que des travaux de protection peuvent mis à la charge des riverains d'ICPE. L'arrêt rendu le 23 septembre 2011 par le Conseil d'Etat peut être téléchargé ici. Au cas présent, la société Autoimpianti Marini France, riveraine de l'établissement de la société Total Gaz à Ressons sur Matz, avait posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du IV de l'article L.515-16 du code de l'environnement aux dispositions du bloc de constitutionnalité.
Titre V : Défense et restauration des sols. du Code for... - LEGISCTA000006138808. Vente en viager d'un bien immobilier en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre.