Modalités subdélégation dans les AG de copropriété. Monsieur Y a donné pouvoir, le 18 décembre 2003, à monsieur Z pour le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires de « la résidence La Maurelle » à Marseille. Selon le procès-verbal de l’assemblée, monsieur Z, muni du pouvoir de monsieur Y, est arrivé à 18 heures 50 et a quitté l’assemblée à 19 heures en confiant le pouvoir de monsieur Y à madame A. La Cour d’appel d’Aix-Marseille a annulé cette assemblée générale aux motifs : - que si, en application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, monsieur Y n’a pas choisi de donner un mandat « en blanc » et n’a pas confié de mandat à madame A mais seulement à monsieur Z, dés lors ce mandat n’était pas valide, - que si la subdélégation n’est pas en elle-même prohibée par la loi, il convient toutefois que le mandat accorde à son mandataire cette faculté, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Thermique du bâtiment.
Isover, isolation thermique, isolation acoustique, economie d'energie, renovation. Norme d'isolation. BONJOUR : Il est fort possible que votre logement ait des problèmes, mais avec le chauffage électrique de toutes façons, il ne faut pas le laisser fonctionner à 20° 24/24 heures 30 jours/30, sinon, même avec une bone isolation ça coûte. En plus, n'avez-vous pas votre propre compteur E.D.F., ne réglez-vous pas directement l'électricité à ce fournisseur. C'est bizarre que ce soit dans les charges. Ensuite, en attendant que votre propriétaire fasse ce qu'il vous a promis, il vous reste la solution de bricoler, afin de ne pas laisser passer une grosse quantité d'air. On trouve des rouleaux de mousse autocollante pour faire des joints, c'est très peu cher (de l'ordre d'un euro). Il faut bien nettoyer et bien sécher la partie du cadre sur laquelle on va coller, sinon ça ne tiendrait pas.
La porte d'entrée donne-t-elle directement dehors, ou bien dans un couloir ???? Encourager les contrats de performance pour la rénovation énergétique des bâtiments.