Glossaire Droit
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Conseil d'État : Se procurer les actes du Conseil d’État
La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, ainsi que les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation.fr est décidée par les chambres, après délibéré.
Cour de cassation
CAA : Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-03-21 à 10:13.
Lorsque, par exemple, au motif qu'il n'a pas reçu l' acompte promis, le vendeur refuse de livrer à l'acheteur la marchandise qu'il lui a vendue, on dit qu'il "excipe" du non-accomplissement d'une des obligations mise à la charge de son co-contractant. "Exciper", "soulever une exception" ou "opposer une exception" sont des expressions équivalentes.
Exception - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com
Illégal / Illicite - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com
L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l' ordre public . L'interdiction de réaliser un acte ou de se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée, n'est pas nécessairement sanctionnée par le droit pénal.Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention. Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués qui constituent le soutien de sa décision. Répondre aux moyens ne signifie cependant pas répondre à tous les arguments lesquels ne constituent que des considérations venant à l'appui du moyen.
Moyens et motifs - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com
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