La propriété, une histoire de cône ... - Juris Prudentes - Droit Immobilier. Sort le film Gasland qui relate les locations que des propriétaires ont consenties portant sur leurs terrains en Pennsylvanie au profit d’une grande compagnie gazière qui a pratiqué des forages de plusieurs centaines de mètres sur ces terrains jusqu’à des schistes que le foreur a fait éclater pour libérer et exploiter du gaz naturel.
Ainsi le propriétaire d’un terrain, en Pennsylvanie, est propriétaire de ce qui se trouve en dessous de ce terrain, sans limitation de profondeur. La situation n’est pas différente en France. L’article 552, premier alinéa, du Code civil, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et la propriété du dessous ; le troisième alinéa du même article précise d’ailleurs que le propriétaire pourra faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, sauf à respecter les lois et règlements relatifs aux mines et les lois et règlements de police. L'empiétement sur le terrain d'autrui - Tout savoir sur la construction sur le terrain d'autrui par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public. Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr.
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Prescription acquisitive : il faut prouver l'occupation continue du bien - Juris Prudentes - Droit Immobilier. Un usage malicieux de la faculté de rétractation - Avis d'experts. Christophe Buffet Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans.
Frais d'acquisition - Agence immobilière Paris Rive Gauche. Forum succession, donation, sujet 13613. Succession aprés donation partage. - Héritage Succession. Actualité : DONATION : QUELLES LIBERTES Atria Conseil. « Je ne cherche pas à me substituer à votre notaire qui saura mieux que moi le moment venu établir les actes relatifs à son art. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine sont quasi quotidiennement confrontés à ce genre de problématique. Il nous faut alors apporter les premières réponses. » Lors du règlement de la succession sont établis les comptes : ils sont destinés à rétablir l’égalité entre les héritiers par l’application de la règle du rapport des donations et à réduire les libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Trois catégories d’héritiers bénéficient d’une protection légale de leurs droits successoraux : les descendants qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession et, à titre subsidiaire, les père et mère, et le conjoint survivant. Ces héritiers sont dits réservataires. Les descendants ne peuvent jamais être exclus d’une succession, ni les père et mère en l’absence de descendants.
Double qualité de légataire universel et d'héritier réservataire (partiel) - Juris Prudentes - Droit Immobilier. L’arrêt qui va être relaté est, à mon avis, très important pour les praticiens des liquidations-partages.
Il donne une solution très attendue au problème de la saisine successorale du légataire universel, par ailleurs héritier réservataire, quand il existe d’autres héritiers réservataires. En d’autres termes, le légataire universel devient-il propriétaire des biens légués dès le décès de son auteur, testateur ? La Cour de cassation répond par la négative. Les époux Carl X et Marguerite de Y sont décédés respectivement les 29 octobre 1979 et 11 décembre 1983, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Georges, Annick, Monique et Christian ; par testament du 8 octobre 1975, Marguerite de Y a institué son fils Christian légataire universel dans les termes suivants : "J’institue pour mon légataire universel (…) mon fils Christian X.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. P. Comment déterminer les héritiers d'une succession ? Comment définir la notion de fente en droit des successions ? Comment définir la notion de représentation en droit des successions ? Comment caractériser l'aptitude à succéder ? Comment fonctionne l'option successorale ? Comment accepter une succession ? Comment renoncer à une succession ? Comment définir les héritiers réservataires ? Peut-on adopter un adulte? Usufruit et droit d'usage : différences et avantages. Conventions vis à vis des tiers - Façon d'acquérir la propriété d'un bien. L'USUFRUIT - Jurimodel. Héritage : les biens à déclarer. Valeurs mobilières, créances, comptes : comment les évaluer ? Permanence de l'interdiction de disposer du logement de famille. Les articles 815-5 et 815-5-1 du Code Civil. Voyons successivement ces deux articles.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. La prescription acquisitive ou usucapion. Faites une nouvelle recherche : Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr.
Le dessous de table et la vente immobilière. Le dessous de table est une pratique bien connue, bien qu'elle soit difficile à quantifier compte tenu de son caractère occulte.
On estime environ à 4 % le montant des ventes sont affectées d'un dessous-de-table. Rappelons que le dessous-de-table consiste à convenir, à l'occasion d'une vente, d'un prix occulte, supérieur à celui énoncé officiellement dans l'acte de vente, et qui est payé en espèces afin de ne laisser aucune trace ou preuve de ce supplément de prix. La vente en viager. Les passages importants de ces décisions sont en gras.
"Attendu que, suivant acte notarié du 10 avril 1982, Mme de Z... a vendu aux époux Y... un appartement sis à Neuilly-sur-Seine pour un prix de 1 190 000 francs, moyennant le paiement comptant d'une somme de 200 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle de 84 000 francs pendant dix ans, révisable en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains ; qu'il était stipulé à l'acte un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement au profit de la venderesse pendant dix ans et qu'à l'expiration de cette date, la rente subira une majoration de 30 % ; que la valeur du bien ayant augmenté, Mme de Z... a assigné les époux Y... en révision de la rente par application des articles 4 et 2 bis de la loi du 25 mars 1949 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) a fixé à 18 000 francs par mois le montant de la rente ;
Investissements placements conseils en viagers. 1.
Aux personnes âgées de vieillir le plus sereinement possible en optimisant et profitant de leur patrimoine immobilier, en un mot, en HÉRITANT D’EUX MÊME 2. Aux investisseurs de sécuriser leur avenir et celui de leur famille en se constituant un patrimoine immobilier à l’abri des lois fiscales Et ce, grâce à un enrichissement financier bien compris entre deux générations Qu’est-ce que le viager ? Le viager est avant tout une vente qui porte sur un bien immobilier (appartement, maison, murs commerciaux, boutiques, etc…). A ce titre, elle fait l’objet des mêmes formalités que s’il s’agissait d’une vente normale avec signature d’un compromis de vente ou sous seing privé et finalisée par un acte authentique par devant notaire. Il permet au vendeur, qui est souvent une personne âgée, de se constituer un complément de retraite jusqu’à la fin de ses jours, complément de retraite qui sera régulièrement revalorisé et qui bénéficiera, en outre, d’une fiscalité avantageuse.
Répertoire du notariat Defrénois. Questions BORNAGE. Succession.