Droit Notarial
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Mme X, qui prétendait à la reconnaissance de l’usucapion ou prescription acquisitive, ne produisait aucun élément probant corroborant ses affirmations sur l’occupation continue de la cave litigieuse, par elle ou ses locataires, depuis 1968 ou même depuis le 10 juillet 1991 et qu’elle ne pouvait se prévaloir d’aucune possession ininterrompue, à titre de propriétaire, depuis dix ans et encore moins depuis trente ans lorsqu’elle avait été assignée le 14 décembre 2004. En conséquence, la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Cass. Civ. 3e, 12 mai 2009 (pourvoi n° 08-13.001), rejet
Prescription acquisitive : il faut prouver l'occupation continue du bien - Juris Prudentes - Droit Immobilier
La propriété, une histoire de cône ... - Juris Prudentes - Droit Immobilier
Sort le film Gasland qui relate les locations que des propriétaires ont consenties portant sur leurs terrains en Pennsylvanie au profit d’une grande compagnie gazière qui a pratiqué des forages de plusieurs centaines de mètres sur ces terrains jusqu’à des schistes que le foreur a fait éclater pour libérer et exploiter du gaz naturel. Ainsi le propriétaire d’un terrain, en Pennsylvanie, est propriétaire de ce qui se trouve en dessous de ce terrain, sans limitation de profondeur. La situation n’est pas différente en France.
L'empiétement sur le terrain d'autrui - Tout savoir sur la construction sur le terrain d'autrui par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Un usage malicieux de la faculté de rétractation - Avis d'experts | LaVieImmo.com
Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU , le blog de Droit immobilier et ... Lire la suite On sait que l'acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un droit de rétractation selon le Code la Construction et de l’habitation.Les frais d'acquisition sont composés d'un ensemble d'impôts et taxes que le notaire collecte pour le compte des administrations, des frais liés aux garanties prises en cas d'emprunt, de la T.V.A. s'il s'agit de l'achat dans le neuf, puis de ses honoraires. Il est indispensable de prendre conscience de ces frais dès le départ afin de ne pas avoir de mauvaises surprises à l'arrivée. Ces frais correspondent à ce que l'on appelle plus justement « frais d'acquisition ». Ce n'est pas le notaire qui recueille l'ensemble des sommes, il n'en reçoit qu'une petite partie correspondant à sa rémunération. Le plus gros collecteur reste le fisc. Ces frais sont intégralement à la charge de l’acquéreur et varient selon le type de bien acquis.
Frais d'acquisition - Agence immobilière Paris Rive Gauche
Succession aprés donation partage
Bonjour, la donation partage est, pour chacun des signataires, irrévocable tant pour les lots que pour les montants. Donc pas de révision possible si tous les héritiers ont accepté l'acte de donation.
- Héritage Succession
Le déshéritement fait l’objet de multiples questions dans des forums de droit. Certains se demandent si leur père ou mère, qui les en menacent, peuvent réellement les déshériter. D’autres s’interrogent par quels moyens est-il possible de déshériter un enfant ?
« Je ne cherche pas à me substituer à votre notaire qui saura mieux que moi le moment venu établir les actes relatifs à son art. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine sont quasi quotidiennement confrontés à ce genre de problématique. Il nous faut alors apporter les premières réponses. » Lors du règlement de la succession sont établis les comptes : ils sont destinés à rétablir l’égalité entre les héritiers par l’application de la règle du rapport des donations et à réduire les libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Actualité : DONATION : QUELLES LIBERTES Atria Conseil
L’arrêt qui va être relaté est, à mon avis, très important pour les praticiens des liquidations-partages. Il donne une solution très attendue au problème de la saisine successorale du légataire universel, par ailleurs héritier réservataire, quand il existe d’autres héritiers réservataires. En d’autres termes, le légataire universel devient-il propriétaire des biens légués dès le décès de son auteur, testateur ? La Cour de cassation répond par la négative.
Double qualité de légataire universel et d'héritier réservataire (partiel) - Juris Prudentes - Droit Immobilier
L’adoption simple va créer un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté tout en conservant les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique . • Article 360: L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté . Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption. • Article 343: L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Peut-on adopter un adulte?
Usufruit et droit d'usage : différences et avantages
Proche de l'usufruit, le droit d'usage possède des avantages qu'il faut connaître, notamment en matière de transmission. On sait que le propriétaire d'un logement peut céder, transmettre ou vendre l'usufruit de ce bien, ou bien, phénomène plus fréquent, en conserver l'usufruit et en céder, transmettre ou vendre la nue-propriété. Dans tous les cas, l'usufruitier dispose alors d'un droit de jouissance sur le logement et ses "fruits", en l'occurrence les éventuels loyers.Conventions vis à vis des tiers - Façon d'acquérir la propriété d'un bien
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 . Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.Héritage : les biens à déclarer C'est sur l'ensemble des biens du défunt, meubles ou immeubles, que vont être calculés les droits de succession. Il est donc essentiel de déterminer avec précision la composition du patrimoine de la personne qui vient de décéder. Les règles varient suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles. Il faut tenir compte aussi de biens spécifiques qui suivent des règles d'évaluation adaptées à leur nature ainsi que... les dettes, parfois présentes dans la balance !
Héritage : les biens à déclarer
Si le défunt possédait des valeurs mobilières cotées en Bourse (actions, obligations, certificats d'investissement...), leur valeur est évaluée d'après le cours moyen de la Bourse au jour du décès, ou d'après la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le décès. Les variations (hausses ou baisses) ultérieures ne seront pas prises en compte.Le cours moyen de la Bourse est obtenu en se référant à la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance du jour du décès.Les autres valeurs mobilières non cotées font l'objet d'une estimation par les héritiers. Il est préférable d'avoir recours à un professionnel comme un expert-comptable.L'administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans pour contrôler et remettre en cause les valeurs figurant dans la déclaration de succession.
Valeurs mobilières, créances, comptes : comment les évaluer ?
Permanence de l'interdiction de disposer du logement de famille
Aux termes d'un acte authentique reçu en 2004, un époux avait vendu, en cours de procédure, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000. L'ex-épouse a assigné le vendeur, les acquéreurs et le notaire instrumentaire aux fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts. Après avoir constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que seule sa jouissance avait été attribuée au mari par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel en a justement déduit que cette vente par l'ex-époux sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle par application de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Les juges du fond ont ordonné la restitution du prix de vente, et dit que la SCP notariale avait commis une faute engageant sa responsabilité.Succession