Copropriété - Syndic : Loi ALUR : abaissement des règles de majorités en copropriété. La loi ALUR procède à un abaissement des règles de majorités afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale de copropriété et la réalisation de travaux.
Ainsi, les opérations relevant jusqu’ici de la majorité absolue relèvent désormais de la majorité simple. Pour rappel, la loi du 10 juillet 1965 définit quatre majorités selon la nature du projet envisagé et les décisions prises en assemblée générale : la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés (dite « majorité simple » de l’article 24), la majorité des voix de tous les copropriétaires (dite « majorité absolue » de l’article 25), la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (dite « double majorité ou majorité renforcée » de l’article 26) et l’unanimité.
Les décisions qui relèvent de la majorité de l’article 24 (ALUR : art. 59 I 4° et 7° / loi du 10.7.65 : art. 24) - La décision d’engager le diagnostic technique global ainsi que ses modalités de réalisation. Avantages, inconvénients compte bancaire séparé au nom syndicat copropriétaires. Amis lecteurs de ce billet, je vous fais profiter d’une réponse à un adhérent – car je sais qu’un grand nombre de personnes ont les mêmes interrogations – à propos des avantages et des inconvénients du compte bancaire séparé au bénéfice du syndicat des copropriétaires. « Vous évoquez cette question en termes d’avantages et d’inconvénients.
De mon point de vue, je ne vois aucune importunité à l’ouverture d’un tel compte. Comme vous-même, comme moi-même, votre syndicat de copropriétaires, personne morale, sera titulaire de son propre compte courant voire, éventuellement, de son propre compte d’épargne. Sur ce compte courant seront déposés les fonds de la copropriété et uniquement ceux de la copropriété, ce qui veut dire qu’étant ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, seuls les mouvements bancaires affectant la copropriété figureront sur les relevés. L’exception au principe – très largement combattue par nombre d’associations de consommateurs et/ou de copropriétaires – vient ensuite :
On ne badine pas avec le compte bancaire séparé de la copropriété - Copropriété. Constatant que sur les relevés, le titulaire du compte bancaire était le syndic et que les demandes de prélèvement automatique proposés aux copropriétaires indiquaient également que le créancier était le syndic, un copropriétaire assigne le gestionnaire en nullité de son mandat pour ne pas avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Le syndic a eu beau prouver qu'il ne s'agissait pas d'un sous-compte mais bel et bien d'un compte séparé par des attestations de ses comptables, du responsable de l'agence de la banque et de son commissaire aux compte, la Cour de cassation est restée de marbre. " Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal, séparé, ouvert à son nom ". Le nom du syndic ne doit pas apparaître ! Liens externes : Les clauses abusives des contrats de syndic. La recommandation n° 11.01 de la Commission des clauses abusives et sa recommandation n° 96.01 sur le même sujet : La recommandation n° 11.01 Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; Entendu les représentants des professionnels concernés ; 1. 2. 3. 4. 5.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) Loi en préparation Copropriétés & Syndics. Le projet de loi en préparation sur la copropriété et les syndics, annoncé en pleine affaire Urbania par le ministère de la justice, a été dévoilé, et constitue, si ses dispositions ne sont pas "rabotées" par le parlement, une véritable mise au pas de la profession de syndic de copropriété : carte professionnelle et conditions d'accès, de contrôle et de garantie financière spécifiques, obligation de formation continue, mise en concurrence, déontologie, dispositif de sanctions disciplinaires, resserrement de l'encadrement des honoraires, et fin de la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé au non de chaque syndicat de copropriétaires !
Par la suite, la formation continue sera obligatoire, dans des conditions qui seront fixées par décret. Autre mesure inattendue qui risque d'être un "casus belli" avec les syndics : la désignation du syndic devra être précédée de la mise en concurrence de plusieurs contrats. Nouveaux guides propriétaire/locataire.