Guide juridique de la copropriété, de l'immobilier et des baux. Loi Copropriété - Décret n°67-223 17 mars 1967 Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Copropriété. 2005-240 du 14 mars 2005. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 75 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat", notamment son article 89 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 11, 43, 44, 45 et 45-1 ; Vu l'avis n° 2002-17 du Conseil national de la comptabilité en date du 22 octobre 2002 ; Vu l'avis de la commission relative à la copropriété en date du 15 janvier 2003, Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité.
Décret du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publiq. Nota : ce texte n'est pas présent sur Légifrance. Il a été scanné depuis le J.O. par nos soins, n'est pas officiel et n'est destiné qu'à votre information personnelle. Seuls les documents officiels peuvent faire foi. Nous vous recommandons donc vérifier l'exactitude de ces données sur un document papier avant de vous en prévaloir. Les nouveautés apportées par le décret de 2004 sont signalées par du rouge souligné DÉCRET DU 17 MARS 1967 MODIFIE PAR LE DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1995 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1er Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit Article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'Article 10 de ladite loi.
Article 2 Le règlement de copropriété peut également comporter : Article 3 Article 4. 2010-391 du 20 avril 2010. Code de l'urbanisme - Article L313-4. Code de l'urbanisme - Article L313-4-2.