Dématérialisation des marchés publics au 1er janvier 2012 | Actu du 16/11. Relèvement du seuil à 15.000 euros : vers un nouvel arrêt Perez ? Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Document "pastillé" au format PDF (460 Koctets) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir le(s) numéro(s) : Simplification de la vie statutaire des entreprises Article 1er I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-3, après le mot : « enjoignant », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ; 2° Au deuxième alinéa du même article L. 123-3, après le mot « enjoindre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ; 3° L'article L. 123-4 est abrogé ; 4° Le second alinéa de l'article L. 123-5 est ainsi rédigé :
Les seuils européens des marchés publics devraient augmenter en 2012 - Commande publique. © Groupe Moniteur Drapeau européen La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie annonce une hausse probable des seuils des procédures formalisées. Comme tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics vont être mis à jour. Selon le Code des marchés publics, le franchissement de ces seuils commande de passer les marchés selon une procédure formalisée ; en deçà, ils peuvent être conclus selon une procédure adaptée (ce sont des Mapa). Jusqu’au 31 décembre 2011, et s’agissant des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, ces seuils sont fixés à : 4 845 000 euros HT en travaux, 193 000 euros HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales et 125 000 euros HT pour les fournitures et services de l’Etat (pour en savoir plus). Bercy indique que les montants précis des nouveaux seuils applicables au 1er janvier prochain « seront connus lors de la publication du règlement communautaire.
Seuils des Marchés Publics : augmentation au 1er janvier 2012. Allotissement dans les marchés publics et économies d'échelle. Théoriquement, l'allotissement des marchés publics doit être utilisé dès que cela est possible (article 10 du code des marchés publics). Toutefois, dans certains cas, l'acheteur public peut déroger à ce principe. Ainsi, le conseil d'état vient de donner raison à un organisme public qui vient de relancer un marché non alloti de fourniture et pose de signalisations alors que celui-ci était précédemment alloti. En 2006, le département lance un marché séparé en 4 lots géographiques et obtient des offres et des prix peut compétitif. Lors de la remise en concurrence de ce marché, le département décide de relancer ce marché public en marché global afin de "limiter les risques d'entente locale entre candidats et favoriser les économies d'échelles" .
Le fait d'avoir lancé un marché global a permis à l'organisme public de bénéficier d'une remise de 66% sur le total du précèdent marché alloti ! Les nouvelles procédures d'appels d'offres publics. Les marchés publics sont d'abord passés par l'Etat, ses ministères et ses services déconcentrés. Ils le sont ensuite par les collectivités territoriales, c'est-à-dire les 22 régions, les 96 départements et les 36 677 communes. S'ajoutent à cette liste déjà longue, certains établissements publics nationaux à caractère administratif, culturel ou scientifique (BNF, CNRS, CCI...), les établissements publics locaux (OPH...), les sociétés d'économie mixtes (SEM) et les organismes de Sécurité sociale. Deux familles de procédures Il existe deux grandes catégories de marchés publics : les marchés d'appels d'offres à procédure formalisée et les marchés d'appels d'offres à procédure adaptée (Mapa).
Le choix de l'une ou l'autre de ces procédures est dicté par le montant du marché. La principale différence entre ces deux procédures tient à la publicité qui doit être faite. Les appels d'offres formalisés respectent une publicité beaucoup plus lourde que les procédures adaptées. Les procédures adaptées. JA sensibilise les citoyens aux produits français et de saison. ( Publié le 08/11/2011 à 15h39 ) Pour la troisième année consécutive, le syndicat Jeunes Agriculteurs s’est installé pendant quelques heures sur le parvis de la Défense, à Courbevoie, pour proposer leurs produits directement aux consommateurs.
Objectif : sensibiliser les citadins sur l’importance de s’approvisionner en produits de saison, mais surtout français. Innovation cette année, les jeunes agriculteurs ont proposé, pour 10 €, des repas complets composés d’une salade d’endives et noix, un hamburger « Mac JA » ou une tartine raclette, ainsi que des fruits de saison. Si Jeunes Agriculteurs entend sensibiliser les citoyens sur l’importance d’une consommation de produits français pour soutenir l’agriculture hexagonale, le syndicat ne souhaite pas en rester là. En effet, depuis août 2011, le code des marchés publics a été assoupli pour permettre aux agriculteurs de répondre plus facilement aux appels d’offres en restauration collective. Source : Terre-net Média.