La réforme des valeurs locatives aura-t-elle lieu. La Direction générale des finances publiques vient de remettre les conclusions d’une expérimentation sur un changement des bases cadastrales.
Faut-il y voir là, une première étape avant LA réforme des valeurs locatives… ou n’est-ce encore qu’un essai ? Si la réforme des valeurs locatives – issue de la dernière loi de finances – était mise en oeuvre demain, de nombreux locaux professionnels verraient leur taxe foncière copieusement augmenter, même si les hausses sont certes variables selon les secteurs et les départements. Une simulation, comme pour de vrai, réalisée en 2011 par la Direction générale des finances publiques vient de le prouver… En revanche, les loyers des industriels baisseraient ! Rappelons que la réforme est neutre, les collectivités n’engrangeant aucune recette supplémentaire. Evolution de la population des communes. La DGF est une dotation globale et libre d’emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble.
La répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d’attribution ont des raisons historiques. L’article L.2334-2 du CGCT dispose que la population prise en compte pour le calcul de la DGF est la population Insee majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit un nouveau dispositif de recensement annualisé de la population qui permet désormais d’actualiser chaque année l’ensemble des populations prises en compte dans le calcul des dotations. Bilan de la fiscalité directe locale 2009. Effets attendus de la réforme de la Taxe Professionnelle 2010. Fiscalité.