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Exemples

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Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée. Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés » qui comprend les articles R. 2133-1 à R. 2133-3 ; 2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée : « Section « 2 « Photographies de mannequins « Art.

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

R. 2133-4. « Art. R. 2133-5. « Art. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Vapoter au bureau bientôt interdit. Le décret sur l'interdiction de vapoter dans certains lieux accueillant du public a été publié ce jeudi matin au Journal officiel.

Vapoter au bureau bientôt interdit

L'utilisation des cigarettes électroniques sera interdite à compter du 1er octobre 2017 dans les établissements scolaires, les transports publics, et dans certains lieux de travail. Le texte publié au Journal officiel précise également les amendes auxquelles s'exposeront les contrevenants.Concrètement, le vapotage sera proscrit dans les établissements scolaires et les transports publics, ainsi qu'au travail si ce sont des locaux "affectés à un usage collectif. " Seuls les bureaux collectifs sont concernés Le salarié qui dispose d'un bureau personnel et qui n'y reçoit pas de public pourra donc continuer à utiliser sa cigarette électronique, mais pas les salariés travaillant en open space.

Une signalisation apparente devra être installée dans tous les lieux où s'appliquera cette interdiction. Décret - Les médecins pourront prescrire de l’activité physique à certains patients. A partir du 1er mars, les médecins pourront prescrire certains sports aux patients souffrant d’affections de longue durée, comme les cancers.

Décret - Les médecins pourront prescrire de l’activité physique à certains patients

A partir du 1er mars, les médecins pourront prescrire aux patients des activités physiques, selon des modalités précisées dans un décret paru samedi 31 décembre au Journal officiel. Selon la loi santé adoptée il y a un an, ces prescriptions concerneront seulement les patients souffrant d’affections de longue durée, comme les cancers. L’activité physique, prescrite « en accord avec le patient » par « le médecin traitant », devra être « adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient », édicte le décret. « La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d’intensité et de durée de l’exercice. » Réduire les facteurs de risque Lire aussi : Le tiers payant étendu avant une généralisation encore menacée. Transparence de la publicité numérique : les annonceurs tirent la sonnette d’alarme. Faute de publication du décret de la loi Macron, l’Union des annonceurs menace le gouvernement de lancer un audit sur les pratiques des agences dans le secteur.

Transparence de la publicité numérique : les annonceurs tirent la sonnette d’alarme

Les annonceurs ont interpellé jeudi 24 novembre le gouvernement, s’inquiétant d’un décret de la loi Macron sur la transparence dans la publicité numérique, soumis à la Commission européenne et au conseil d’Etat, qui tarde à être publié. Lire aussi : « La pub numérique est comme un sparadrap collé au doigt » « Attendue depuis août 2015, la publication officielle du décret relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la publicité sur le digital n’est toujours pas faite », déclare l’organisation dans un communiqué. Il s’agit d’un « délai inhabituel et surtout dangereux par rapport aux risques qui pèsent en France sur le marché publicitaire digital en plein développement », souligne-t-elle. Un marché estimé à près de 3,5 milliards d’euros en 2017 Lire aussi : L’allergie à la pub sur Internet s’affirme. Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur.

Article 1 L'article R. 431-1-2 du code de la route est ainsi rétabli : « Art.

Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

Article 2 1° A l'article R. 431-1-1 du même code, les mots : « et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre des transports » sont supprimés ;2° L'article R. 431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Article 3 Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.