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Sources et législation

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Elèves en situation de handicap. Cadre réglementaire: les textes officiels Présentation des textes officiels qui ont pour objectif d'accompagner la réussite de tous les élèves.

Elèves en situation de handicap

Une définition légale du handicap La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans son article 2 qui stipule que "constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant" . Un cadre législatif et juridique est nécessaire pour affirmer et instaurer un principe d'égalité des droits et des chances des personnes handicapées avec les autres citoyens.

DEPP NI 2015 04 ecole college enfants situation handicap constituent population fortement differenciee scolairement socialement 390785. LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi Article 26I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat. « Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée au premier alinéa tous les trois ans.

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les inspections générales de l'éducation nationale, de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et des affaires sociales dressent dans ce rapport, un état des lieux qui confirme la croissance rapide et continue de l'aide individuelle apportée aux élèves en situation de handicap ainsi que la forte hétérogénéité des prescriptions d'un département à l'autre.

L'accompagnement des élèves en situation de handicap

Quatre facteurs explicatifs sont identifiés : la progression de l'effectif d'élèves reconnus handicapés, l'augmentation de la demande d'accompagnement, les modalités de l'évaluation et de la prescription, et l'insuffisance du pilotage. L'accompagnement des élèves en situation de handicap télécharger (1.50 Mo, pdf) MENE 1612034C. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol.

MENE 1612034C

Introduction Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves. L'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences. L'ensemble des adultes veille à ce que tous les enfants bénéficient en toutes circonstances d'un traitement équitable. Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap 469659. La scolarisation des élèves en situation de handicap. L'éducation inclusive : des parcours toujours plus inclusifs pour les élèves en situation de handicap Les chiffres clésLa professionnalisation au service de la qualité de l’enseignement et de l’accompagnementUne insertion professionnelle facilitée pour les jeunes en situation de handicapLe numérique au service des besoins éducatifs particuliersDossier de présentation du 2 décembre 2016 Reportages vidéo.

La scolarisation des élèves en situation de handicap

L'École inclusive : une dynamique qui s'amplifie en faveur des élèves et des étudiants en situation de handicap. L'École inclusive : déjà une réalité Une meilleure évaluation des besoins La loi d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'école de la République et de récents textes réglementaires permettent une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves et des étudiants en situation de handicap.

L'École inclusive : une dynamique qui s'amplifie en faveur des élèves et des étudiants en situation de handicap

Inclusion des eleves en situation de handicap revue documentaire.