Détail d'un texte. Internet : obligation de conservation des données personnelles à la charge des hébergeurs et fai. Le décret organise et fixe les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (dite LCEN) que les professionnels de l'Internet sont tenues de conserver en vertu de cette disposition.
Le Décret distingue quatre types de situations distinctes : 1) Les obligations des fournisseurs d’accès internet (FAI) ;2) Les obligations des hébergeurs de contenu Internet ;3) Les obligations des hébergeurs et FAI en cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte ;4) Les obligations des hébergeurs et FAI en cas de souscription payante de contrat ou de compte. Décret d’application de la LCEN sur la conservation des données par les FAI et hébergeurs. Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE). Ce texte comprend deux chapitres principaux. Le premier vient préciser les données à conserver par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs pour permettre l’identification des personnes qui ont contribué à la création d’un contenu sur un service de communication au public en ligne. Le second précise les modalités d’accès à ces informations dans le cadre des enquêtes administratives relatives à la prévention des actes de terrorisme.