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Cour de cassation. Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M.

Cour de cassation

X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d’ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d’un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ; Veille juridique BTS SIO Administrateur Réseau. Cahier d'un administrateur réseaux. Conciliation.

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conciliation

D1-4_orgajudiciaire.pdf. Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Arbitrage (droit)

Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. Médiation judiciaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Médiation judiciaire

La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu'une procédure judiciaire est initiée. En droit anglais et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. Qu’est-ce qu’une conciliation ? <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu’est-ce qu’une conciliation ?

</p> La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers.

Affaire Snowden : comment contrôler les droits d'administration. Edward Snowden, auteur des révélations faites sur les programmes d'espionnage de la NSA, avait pu accéder simplement aux informations critiques de l'agence grâce à ses droits administrateurs.

Affaire Snowden : comment contrôler les droits d'administration

Si les administrateurs des systèmes d'informations se doivent de posséder un accès étendu aux machines, leurs droits d'entrée doivent être impérativement contrôlés et régulés. Une leçon mise en évidence par l'affaire Snowden. Guide de bonnes pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux. Résumé : Le Guide des Bonnes Pratiques tente de recenser les spécificités majeures du métier Administrateurs Systèmes et Réseaux (ASR).

Guide de bonnes pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux

Il formalise un ensemble de comportements qui font consensus dans la communauté des ASR pour élaborer un corpus de bonnes pratiques d'organisation. Ce guide peut contribuer à rendre les missions du métier plus lisibles, améliorer l'organisation et la technicité mises en œuvre au sein de nos services vis à vis de nos utilisateurs, de nos directions et de nos tutelles. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel »

Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel.

Toute l'Actualité Juridique du Monde Informatique. Le 04 Janvier 2017 Juridique Le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier Depuis le 1er janvier 2017, le code de travail a été modifié pour permettre au salarié d'exercer son droit à la déconnexion en vue d'assurer le...

Toute l'Actualité Juridique du Monde Informatique

Le 30 Décembre 2016 Juridique Cyberpiratage : les États-Unis sanctionnent la Russie Un rapport, récemment déclassifié, donne des détails techniques sur les attaques de hackers commanditées par le régime russe. Le 30 Décembre 2016 Juridique Le Conseil constitutionnel rejette la taxe Google Ce jeudi, les Sages ont décidé de censurer l'article instaurant dans le projet de loi de finances 2017 une «taxe Google» visant à renforcer la...

Le 29 Décembre 2016 Juridique 3 chinois accusés du piratage de 7 cabinets d'avocats US Une procédure menée par la justice américaine est actuellement lancée contre trois ressortissants chinois. Veille juridique 2014 - 2015: Responsabilité des administrat by anais wanda on Prezi. Les 10 technologies que les responsables de sécurité IT doivent connaître. La sécurité informatique de nouvelle génération passe par le Big Data, l’internet des objets, la virtualisation, le confinement, les passerelles Cloud, … Au total dix technologies qui ont de quoi donner des maux de tête à tout responsable de la sécurité IT. Mais ils n’auront pas le choix selon le cabinet Gartner. La sécurité informatique a toujours été complexe et c’est une nouvelle étape qui est en train d’être franchie avec le Cloud, les réseaux sociaux, les mobiles et l’internet des objets.

Dix technologies à maîtriser. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place.

La Veille Juridique d'Economie-Droit. 12 bonnes raisons d'être un administrateur systèmes fainéant. On l’appelle sysadmin, adminsys ou plus correctement administrateur systèmes. Il a la lourde charge de s’occuper des serveurs d’une organisation.

Si vous avez l’impression qu’il bulle toute la journée, ne le critiquez pas ! Vous êtes en réalité en face d’un excellent administrateur systèmes :) 12 raisons pour lesquelles tous les administrateurs système devraient être paresseux. 10 conseils pour la sécurité de votre système d’information. Chiffres clés Au 1 septembre 2013, le FNAEG contenait les profils génétiques de 2 547 499 individus dont :1 911 675 personnes mises en causes 430 298 personnes condamnées 149 097 traces non identifiées À quoi sert ce fichier ? Orange sanctionné pour défaut de sécurité sur les données de plus d'un million de clients. "Avertissement public" à l'encontre d'Orange.

Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs. Les " keyloggers " sont des dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables gratuitement depuis le web, qui se lancent automatiquement à chaque démarrage de la session de l'utilisateur, à son insu. Une fois lancés, ils permettent, selon les versions, d'enregistrer toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique sans que ceux-ci s'en aperçoivent. Document sans nom. LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux.

 Conseil des prud’hommes de Paris, jugement du 4 juin 2014   Cadre juridique des administrateurs réseaux. La responsabilité des administrateurs système et réseaux. Legislation.pdf. Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison. Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage.

Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie.