Cour de cassation. Compétence C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Cour de cassation. Exemple de pourvoi. Recours en cassation. Recours en cassation Décisions concernées Ce sont toutes les décisions de justice pour lesquelles il n'est possible : ni de faire appel,ni de faire opposition.
Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation,il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont : violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses),défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision),violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur ("contrariété de jugements"),défaut de motivation,non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n'y fait obstacle). Cour de cassation.