Considérations juridiques sur le mariage pour tous. En préambule, mon analyse est exclusivement juridique, et ne prend parti ni pour ni contre l’homoparentalité, même si j’ai déjà fait part de mon sentiment précédemment. Le débat sur l’opportunité du mariage homo appelle à s’interroger sur la nature du mariage. Institution si familière qu’il n’est pas sûr qu’on sache immédiatement quelle est sa fonction dans notre civilisation.
Le mariage est vécu différemment selon les personnes, si bien qu’il s’agit d’une notion difficile à appréhender. S’agit-il de la reconnaissance d’un amour ? Ce qui est commun à toutes les cultures et à toutes les civilisations, c’est que le mariage est une notion juridique, qui emporte des droits et des devoirs. Comme le mariage, le PACS emporte des droits et des obligations. Les droits des personnes pacsées Devinette : le survivant d’un couple non marié qui n’est pas le parent biologique mais uniquement le parent social a-t-il moins de droits que le parent social marié à un parent biologique ? Lettre à Monsieur Erwann Binet.
Les bons sentiments ne font pas les bonnes lois. J’ai longuement hésité à écrire ce billet car il est une forme de réponse à celui de Baroque (ici et la mise au point là) et que les réactions suscitées par celui-ci ont parfois été fort peu charitables. C’est sans doute la force d’esprits comme Baroque de savoir par son style, qui ne s’interdit pas l’usage de l’emporte-pièce, devenir le pivot d’un débat même si c’est involontaire. Mais j’assume ma tentative de réponse. Par dérogation à ce qui constitue le projet de ce blog, je limiterai autant que faire se peut les arguments et les références à la pensée de l’Église. Ce faisant, je resterai sur le terrain de la théorie du droit, une théorie plus ouverte mais aussi plus importante que l’opinion commune ne veut bien l’admettre (V. aussi Basilon). Mon propos portera sur les deux institutions clés du débat suscité par Baroque (je ne prétends pas tuer le sujet comme disent les thésards d’aujourd’hui) : le mariage proprement dit et la filiation (et non seulement l’enfant).
Like this: La théorie des dominos : de l’adoption au mariage et retour. Un récent sondage a remis en cause l’attachement de nos compatriotes à cette grande cause qu’est l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En effet, lorsqu’on leur demande s’ils sont pour le projet actuel, à savoir ouverture du mariage et droit d’adopter, les personnes interrogées sont seulement 39% à se déclarer favorables; 36% préférant une union civile sans droit d’adopter. Si la formulation du questionnaire peut toujours être contestée, le résultat de ce sondage montre bien d’une part que la question centrale est l’ouverture de l’adoption et d’autre part que les personnes qui répondent aux sondages habituellement publiés ne savent pas ce qu’ils disent quand ils pensent approuver le projet du gouvernement.
Combien de fois faudra-t-il le redire : le projet modifie le droit de l’adoption et l’institution de la filiation. En vérité, il ne peut faire autrement : l’ouverture du mariage implique celle de l’adoption. Le prétendu exemple anglais est des plus ambigus. Like this: Mariage pour tous ? Droit nulle part… Natalia Trouiller a réussi cette semaine un nouveau tour de force journalistique. Après avoir révélé au grand jour à quel point les juristes avaient été maltraités par le rapporteur Erwann Binet, elle nous livre de consistants passages de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi étendant le mariage aux personnes de même sexe dont les députés d’opposition demandaient la communication depuis plusieurs jours.
C’est un gros coup : en principe, les avis du Conseil d’État ne sont pas divulgués sans l’autorisation du gouvernement. Et pour tout dire, le gouvernement ne donne pas son autorisation. Cela ne doit toutefois pas choquer : cette discrétion permet au Conseil de travailler paisiblement et en toute indépendance (ici). Il faut reconnaître que s’ajoute à cette traditionnelle réserve, une autre raison à la non publication de l’avis du Conseil d’État : il pointe assez franchement les insuffisances du texte gouvernemental. En réalité, il n’y a pas vraiment à s’en étonner. Like this: Projet de loi inutile : la réponse est dans le code civil. Or, ce temps d’explication est indispensable. C’est en discutant avec Coralie Gaffinel, avocate praticienne du droit de la famille, pour la préparation de la conférence organisée par Jean-Christophe Fromantin (avec également le Docteur Pierre Lévy-Soussan et Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel) que j’ai moi-même découvert que la situation des couples homosexuels et des enfants élevés par ces couples est bien loin d’être la situation d’insécurité et d’inégalité avancée.
Parmi les arguments des partisans du mariage et de l’adoption homosexuels, revient en boucle ceux-ci : « « , « « , « « , « ? » etc. Tenez, ce matin, encore : Aussi habile et mêlé d’inquiétude légitime ou de pathos cela soit-il, il est faux de prétendre que le droit français n’apporte pas de solutions. Venant des particuliers, on tablera sur l’inquiétude légitime.
Venant des militants informés, c’est du domaine de la mystification. Le choix du tuteur est entièrement libre. . « . Ainsi, Le père n’est pas une mère comme une autre. Et réciproquement. C’est marrant. Nous n’avons pas emmenés nos enfants avec nous le 13 janvier, et ne le ferons pas davantage le 24 mars. Nous n’avons pas voulu non plus leur apprendre de slogans. Mais il est vrai que nous les avons confié à mon beau-père… C’est probablement pour cela que notre petit dernier passe fréquemment dans le couloir, la mine réjouie, en clamant haut et fort : « un papa, une maman, des enfants ! ». Bref. Mon fils de 3 ans n’est pas revendicatif. Comme lui, nous sommes nombreux à ne voir là qu’un état de fait. . « Un père, une mère, c’est complémentaire ! C’est là que ça se corse. Par bonheur, ce débat a aussi permis de se rapprocher de personnes telles que Vincent Rouyer, praticiennes de disciplines peu connues de nous (enfin, de moi.
Et, de fait, la complémentarité du père et de la mère n’est ni une lubie, ni un lieu commun, ni une convention sociale, ni une habitude, et pas davantage une modalité d’éducation alternative. Bref, dans leur étude, Le père est-il l’égal de la mère ? Si, Madame Taubira, vous changez la filiation. Pour tous. Référendum ! Référendum. Faut-il un référendum sur le mariage pour tous ? La question du référendum est arrivée au cœur du débat sur le mariage pour tous. Certains députés de l’opposition ont décidé de déposer une motion référendaire. L’idée fait son chemin : en pleine séance de questions au gouvernement, l’opposition a scandé le slogan « Ré-fé-ren-dum »… ils étaient nombreux à le clamer, la formule a du succès.
Le gouvernement tient tête, sa réponse est non, non et non… ce qui s’explique : si le référendum a lieu, les Français sanctionneront le gouvernement au lieu de répondre à la question posée… du moins pour une bonne partie des électeurs. Au vu de la popularité du gouvernement, Hollande-Ayrault préfèrent éviter cette option, en mettant en avant l’impossibilité constitutionnelle d’une telle consultation et non le risque politique. Nous n’aborderons pas la question de la constitutionnalité du référendum. Le mariage pour tous est une question importante. La question est essentielle. Un autre aspect est à prendre en compte : la question politique. Like this: Une pétition de principe. Cela n’a échappé à personne, l’opposition à l’extension du mariage aux personnes de même sexe prend de multiples formes et parmi elles la pétition citoyenne en vue de saisir le Conseil économique, social et environnementale (CESE) n’est pas la moins impressionnante.
Pour mémoire, le CESE est une institution faisant partie de notre organisation constitutionnelle même si elle n’a qu’un rôle consultatif. Son existence est prévue par la Constitution et son organisation est détaillée dans une ordonnance du 29 décembre 1958. Originellement cantonné dans un rôle de quasi figurant dans le grand feuilleton de notre vie politique, le CESE a pris davantage d’envergure depuis quelques années notamment sous l’influence de son président Jean-Paul Delevoye, ancien ministre (2002-2004) et ancien médiateur de la République (2004-2011).
Cette évolution récente devrait ainsi légitimer une institution que les critiques n’ont pas épargnée. Ce bel effort citoyen n’aura-t-il servi à rien ? Like this: Pétition irrecevable : le prévisible et l’inattendu - Décryptage - Actualité. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre sa décision relative à la pétition citoyenne demandant son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
La décision est très surprenante et suscite un sentiment partagé entre résignation et révolte. Malgré une petite ouverture. POUR UNE LARGE PART, le contenu de la décision ne surprendra pas les observateurs lucides de la vie politique et juridique de ces derniers mois. Toutefois, la décision du bureau du CESE contient une part d'inattendu qui suscite finalement un sentiment de relative satisfaction. En effet, si la pétition est déclarée irrecevable pour des raisons de fond, le bureau du CESE estime que les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques justifient une autosaisine de la 3e Assemblée de la République française. Le prévisible D'une part, il était possible de soutenir que la question soulevée n'était pas de nature sociale.