2911 - Projet de loi relatif à la bioéthique. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2010. (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de M. François FILLON, Premier ministre, par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports.
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi relatif à la bioéthique modifie le code de la santé publique et comporte trente-trois articles. Le titre Ier concerne l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques et modifie le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique L’article 1er organise l’information de la parentèle en cas d’anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de faire l’objet de mesures de prévention ou de soins.
L’article 4 comporte diverses dispositions de coordination rendues nécessaires par les articles précédents. . « Art. 3111_vote_reporte.pdf (Objet application/pdf) Société : bioéthique. Principaux amendements des commissions Article 1er Clarification de la procédure d'information de la parentèle dans les cas où la personne qui subit l'examen génétique ne souhaite pas prendre connaissance de ses résultats (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Le médecin prescripteur devra proposer à la personne dont le diagnostic révèle une anomalie génétique grave de prendre contact avec une association de malades agréée (Disposition introduite à l'initiative de M. Xavier Breton, UMP, Ain) Article 5 Qualification pénale des discriminations fondées sur les conséquences d'un prélèvement d'organe (Disposition introduite à l'initiative de M.
Articles 5 bis et 5 septies (nouveaux) Amélioration de l'information sur les dons d'organes et de cellules dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur et dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (Dispositions introduites à l'initiative de M. Articles 5 ter et 5 sexies (nouveaux) Article 5 quater (nouveau) 3111 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2911) Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2011. relatif à la bioéthique. (Première lecture) Voir le numéro : Assemblée nationale : 2911. Article 1er Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 1131-1 sont supprimés ; 2° Après l’article L. 1131-1 sont insérés des articles L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3 ainsi rédigés : « Art.
. « En cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, l’information médicale communiquée est résumée dans un document signé et remis par le médecin. . « La personne concernée ou, le cas échéant, son représentant légal procède à cette information. . « Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l’anomalie génétique en cause. « Art. Article 2 L’article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. Article 3. Première séance du mardi 8 février 2011. Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2010-2011 Compte rendu intégral Présidence de M.
Marc Laffineur 1. Questions au Gouvernement Suppression de postes dans l’éducation nationale Mme Marie-Lou Marcel M. Responsabilité des magistrats M. M. Compétitivité et protection sociale M. M. Grand Paris M. M. Fonctionnement des institutions M. M. Situation en Égypte M. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes Contrats aidés M. M. Fonctionnement des institutions M. M. Bioéthique M. M. Justice M. M. Avenir du nucléaire français M. Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Tunisie M. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes Assurance-crédit Mme Marie-Louise Fort Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Chômage M. M. Année européenne du bénévolat Mme Muriel Marland-Militello Présidence de M. 2.
M. M. Motion de rejet préalable M. M. M. Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Liste des comptes rendus. 3111 tome I - Rapport sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2911) Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011. AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI relatif à la bioéthique (n° 2911) 1. Un dispositif inappliqué, au détriment des droits des tiers 19 2. 1. 3. 4. 1. 2. 3. 1. 2. 1. 2. 3. A. 1. 1. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 1. 2. 1. 2. 3. Article 1 er (articles L. 1131-1, L. 1131-1-1 et L. 1131-1-2 [nouveaux] du code de la santé publique) : Information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave 265 Article 2 (article L. 1131-2 du code de la santé publique) : Définition des règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques 273 Article 3 (articles L. 1131-2-1 [nouveau], L. 1131-3, L. 1133-6-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Nécessité d’une autorisation pour les laboratoires de biologie médicale désirant effectuer des examens génétiques 275.