background preloader

Le Sujet qui fâche

Facebook Twitter

Exprimer ses dernières volontés. Notre société actuelle est mal à l’aise avec la mort.

Exprimer ses dernières volontés

On préfère ne pas y penser, ne pas en parler, ne pas s’y préparer, comme pour la nier. Une preuve ? En Suisse, seule une petite minorité de personnes rédigent, par exemple, un testament ou mettent par écrit des souhaits pour leurs obsèques. Or, si la loi met un cadre à une succession, ce qui fait qu’un testament n’est pas indispensable, elle ne stipule rien en ce qui concerne les funérailles. Conséquence: de nombreux proches doivent ainsi décider seuls de leur organisation. 3 types de testament reconnus par la loi. Le testament est le document prévu par la loi qui permet de transmettre nos dernières volontés au moment du décès.

3 types de testament reconnus par la loi

Décès Droitissimo.com. La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis.

Décès Droitissimo.com

Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivants. Les formalités à accomplir en cas de décès dépendent de la situation familiale de la personne qui est décédée. Conseil supérieur du notariat. ­L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

Conseil supérieur du notariat

Plusieurs struct­ures rassemblent les notaires de France : ­Les 80 chambres dont la compétence est départementale voire interdépartementale, Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale. ­ Divers organismes concourent également et, chacun à leur façon, au développement et à la vie de la profession : Règlement des successions. Fichier des testaments. Les Démarches. Suite à un décès, le notaire doit dresser un acte dit « notoriété tombeau » afin de mettre à jour la concession funéraire Rubrique : Démarches Souvent le caveau est oublié des successions et pourtant une formalité est à accomplir chez votre notaire.

Les Démarches

Même si la succession a déjà était entièrement réglée chez votre notaire, il n’est jamais trop tard pour s’en occuper. Succession documents à fournir au Notaire. Le 19 avril 2010 à 13 h 53 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches Un de vos proches vient de décéder.

Succession documents à fournir au Notaire

Il vous faut alors vous rapprocher de votre notaire afin d’ . Voici la liste des documents à fournir au Notaire lors de votre premier rendez-vous: L’acte de décès ORIGINAL, Livret(s) de famille du défunt, Jugement de divorce si le défunt était divorcé, Option successorale. Contester 1 partage. Partage amiable & partage judiciaire. Débloquer l’argent après un décès. Le 18 septembre 2010 à 15 h 17 min par Clair de Notaire Rubrique : Démarches Lorsqu’un établissement bancaire a connaissance d’un décès, il procède au blocage de tous les comptes et placements financiers ouverts au nom du défunt.

Débloquer l’argent après un décès

Les comptes et placements au seul nom du conjoint survivant et les comptes joints continuent à fonctionner et ne sont pas bloqués par les banques. Les héritiers peuvent se rendre en mairie afin d’établir un certificat d’hérédité permettant de débloquer l’argent. Certaines mairies refusent d’établir cet acte, il faut alors se rendre chez son notaire. Les banques vous demandent un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale. LeFICOBA fichier comptes bancaires.

FICOBA les modalités. Dispositifs recherche contrats assuranceVie. Les dispositifs légaux Afin de faciliter la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement 2 dispositifs complémentaires : Le bénéficiaire recherche l’assureur La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance a introduit un nouvel article L 132-9-2 au code des assurances et L 223-10-1 du code de la mutualité selon lesquels toute personne physique ou morale peut demander par lettre aux organismes professionnels habilités à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s) et qu’aurait souscrit une personne décédée.

Dispositifs recherche contrats assuranceVie

La preuve du décès doit être jointe à la demande et apportée par tout moyen. - la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) - le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) - le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) Comment saisir l'AGIRA ? La demande Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Comment saisir l'AGIRA ?

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement : - les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires - les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts. Réforme des successions internationales - Section consulaire de l'ambassade de France à Yaoundé. A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Réforme des successions internationales - Section consulaire de l'ambassade de France à Yaoundé

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.