Loi et débat législatif. Le blog de Daniel Carré. La doxa de la Santé place le patient, l’usager, le citoyen, la personne au centre de l’organisation sanitaire. La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a fait émerger des concepts nouveaux concernant les droits du patient dans le système sanitaire. Depuis 12 ans des évolutions importantes ont été apportées par la loi du 22 avril 2005 (loi Leonetti) et la loi du 5 mars 2007 (protection de la personne). L’usager est au centre du système : sans lui, ni médecine, ni accompagnement social. Euthanasie, soins palliatifs... La fin de vie en France n'est pas celle qu'on croyait. Enfin des chiffres objectifs sur la réalité de la mort en France.
Ils sont publiés après trois décennies de controverses sur l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie; sept ans après la promulgation de la loi Leonetti «relative aux droits des malades et à la fin de vie». Ces chiffres précèdent, fort opportunément, la publication du rapport sur la fin de vie qu’a souhaité François Hollande, qui sera remis le 18 décembre au président de la République par le Pr Didier Sicard, interniste et ancien président du Comité national d’éthique. Il conclura (ou pas) à la nécessité d’ouvrir ou non une voie législative à ce qui est présenté par certains comme un nouveau droit, celui de mourir dans la dignité le cas échéant grâce à un suicide «médicalement assisté». Au cœur de la mission du Pr Sicard, l’engagement n°21 du candidat socialiste à l’élection présidentielle, proposition largement inspirée par Marisol Touraine, aujourd’hui ministre et de la Santé: publicité Jean-Yves Nau Devenez fan sur.
Le Dernier Choix. Les témoignages de personnes atteintes de pathologies graves et incurables réclamant par voie de presse le droit de « mourir dans la dignité » interpellent périodiquement l’opinion publique française.
Dans un pays où l’euthanasie demeure interdite et malgré les avancées apportées par la loi Leonetti d’avril 2005, la problématique est plus que jamais d’actualité. Avec cette soirée du Monde en face, France 5 entend donner aux téléspectateurs les clés pour mieux comprendre les enjeux de l’euthanasie. Décryptant les notions de refus d’acharnement thérapeutique et d’aide active à mourir, de dignité et de liberté, le documentaire d’Annick Redolfi, Le Dernier Choix, aborde, en deux volets, la question de la fin de vie au travers des parcours de femmes et d’hommes qui, touchés par des maladies sévèrement handicapantes et à l’issue fatale, ont clairement décidé de programmer le moment de leur mort.
Entretien avec Annick Redolfi, auteure du documentaire Propos recueillis par Beatriz Loiseau. Emission 3D sur France-Inter: La fin de vie. Le suicide assisté : un droit? (Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Haas c. Suisse. Droit de choisir le moment et la manière de mourir et incertitudes sur l'existence d'une obligation positive de l'Etat tendant à permettre un suicide digne par Nicolas Hervieu Atteint « d'un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d'années », un homme de nationalité suisse cherche à mettre fin à ses jours car il estime ne « plus [pouvoir] vivre d'une manière digne en raison de sa maladie, difficile à traiter » (§ 7).
Adhérent de l'association « Dignitas » qui « propose en particulier une assistance au suicide », l'intéressé tenta d'obtenir la substance nécessaire à son projet de suicide, « à savoir 15 grammes de pentobarbital sodique, substance soumise à prescription médicale ». Puisque tous les psychiatres qu'il consulta refusèrent de lui prescrire une telle substance, il sollicita - en vain - une autorisation en ce sens auprès des autorités médicales suisses.
Premièrement, l'atténuation semble concerner l'étendue de cette obligation positive. Haas c. Share and Enjoy. Recherche - #euthanasie.
Euthanasie - Médiatisation du cas de Coralie en Lorraine - Commission Sicard à Nantes. Parlement européen: des députés débattent de la fin de vie. A l'initiative de l'eurodéputé Français Philippe Juvin, la députée Belge Anne Delvaux et le député Luxembourgeois Frank Engel (eurodéputés PPE) ont tous trois tenu un débat sur la fin de vie, mercredi dernier, au Parlement de Strasbourg.
En outre, lors de ce débat, Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), était présent. Pour la députée européenne Belge et le député européen Luxembourgeois, ce débat a été l'occasion de dresser un bilan de la législation sur l'euthanasie dans leurs pays, autorisée respectivement depuis 2002 et 2009.
Tout d'abord, Anne Delvaux précise qu'en Belgique, le sujet de l'euthanasie n'est "pas du tout" clos. Du fragile équilibre d’une loi. Le Quotidien du Médecin 27/11/2012 En 2010 et 2011, 87 euthanasies par mois en moyenne ont été pratiquées en Belgique - Phanie Alors que le rapport de la commission Sicard sur l’euthanasie doit être rendu à François Hollande le 18 décembre, le député européen ( UMP ) Philippe Juvin a convié ses homologues Belge et Luxembourgeois ainsi que le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité ( ADMD ), Jean-Luc Romero , à débattre au Parlement européen.
LES PAYS-BAS ont ouvert la voix à la légalisation de l’euthanasie en 2001, suivis par la Belgique en 2002 et 7 ans plus tard le Luxembourg. À chaque fois, la loi répondait à une demande sociale et plaçait sous la lumière du droit, des pratiques de médecins désireux de soulager, sous le manteau, les souffrances de leurs patients. Avec le recul, les avis sont nuancés et transcendent les clivages politiques. Pourtant la députée pointe plusieurs ambiguïtés. L'euthanasie : le mot fait toujours peur. E mariage pour tous et l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels ne sont approuvés que par une petite majorité de Français.
Cela n'a pas empêché le Conseil des ministres d'entériner à la hâte il y a quelques jours un projet de loi sans forcément prendre la mesure de la complexité des questions juridiques soulevées par cette révolution sociétale. Paradoxalement, la légalisation sous condition de l'euthanasie, autre sujet sensible, est exempte de toute précipitation. Alors que celle-ci recueille depuis plusieurs années près de 90 % d'opinions favorables, François Hollande n'a toujours pas enjoint au gouvernement de traduire le plus rapidement possible, dans un texte, la promesse faite pendant sa campagne électorale.
Mission de réflexion Celle-ci devrait rendre son rapport à François Hollande d'ici à la fin de l'année, après s'être nourrie des échanges survenus lors d'une dizaine de débats publics organisés dans l'Hexagone. Tabou Une nouvelle liberté ? Extension de l’euthanasie aux mineurs: une évidence? Opinions L’élargissement de l’euthanasie aux mineurs fait actuellement l’objet d’un débat au Sénat.
Une large majorité semble se dessiner en faveur de cet élargissement. Certains sénateurs demandent d’augmenter le rythme des auditions afin d’aboutir plus rapidement… Le vote relèverait même d’une simple formalité aux yeux de certains commentateurs (1). Le sujet reste pourtant éminemment délicat et complexe. En accélérant les débats, empêchant ainsi toutes les opinions de s’exprimer, le risque est grand d’aboutir à un texte imprécis et ne posant pas de balises claires.
Armand Stroh. SONDAGES. ACTUALITE INTERNE à l' association U.L. Propositions de loi en cours. COLLOQUES. Commission SICARD Débats publics. Rapport SICARD et ses suites.