Droits des données publiques
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Les activités de l’Etat et du service public sont à l’origine de la production et de la diffusion de nombreuses et diverses données publiques, comme par exemple Legifrance. La mise à disposition de ces données et leur éventuelle réutilisation, constitue à la fois un vecteur de transparence administrative, de lisibilité de l’action publique et de développement économique. Ces informations peuvent en effet permettre la création de nouvelles applications, de nouveaux produits ou services. Le développement des technologies du numérique permet donc de démultiplier les possibilités d’innovation et de valorisation économique des informations publiques.
La réutilisation des données publiques (open data) et droit de la propriété intellectuelle - ACBM-AVOCATS
Pourquoi n’y a t-il pas de consensus sur une licence Open Data en France ? «
Le choix d’une licence de réutilisation à apposer aux données ouvertes est l’un des premiers choix politiques d’un programme d’ouverture de données publiques. Il s’agit de conditionner les droits et devoirs associés à la mise à disposition et à la réutilisation des données. Tandis que certains pays légifèrent pour créer une licence unique de réutilisation, l’entrée tardive de l’état français dans le mouvement Open Data a obligé les collectivités ouvertes à improviser sur le sujet.
« Un petit pas pour l’OpenData, un grand pas pour la France !
Licence « Information Publique » : un grand pas pour la France ?
L'Etat crée une licence "Information publique" pour préciser la
A première vue, ça paraît être une bonne chose.
Texte à paraître dans la rubrique « Zoom sur …. » du site de l’ADBS A l’heure où les portails de données publiques prospèrent déjà dans plusieurs pays, et où la France va bientôt présenter le sien [1] , les données publiques sont l’objet de toutes les attentions. Dès 2005 pourtant, une ordonnance [ 2 ] qui répondait aux obligations d’une directive européenne [ 3 ] organisait déjà les conditions de la réutilisation des informations publiques, en complétant une loi qui aménageait en 1978 la liberté d’accès aux documents administratifs [4] [ 5 ].
Licences libres et informations du secteur pub
Une licence pour réutiliser libre
La France va proposer prochainement un portail pour ses informations publiques. Puisque le principe, comme le rappelle Thomas Saint-Aubin dans son article [1], est que ces données soient librement réutilisables, on pouvait se demander s’il est utile de leur appliquer une licence puis, dans l’affirmative, se demander quel type de licence il convient de choisir. Sans doute faut-il rappeler aussi que valoriser les données publiques, l’objectif poursuivi, peut se traduire par une commercialisation, mais aussi par une diffusion libre et gratuite.
Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et o
Avec un marché estimé à 27 milliards d’euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique et de la connaissance.Posted on 15 avril 2011. Après notre retour d’expérience en deux parties sur les modalités très opérationnelles de mise en œuvre d’une démarche Open Data ( Une recette de démarche Open Data – Partie 1 et Une recette de démarche Open Data – Partie 2 ), nous avons souhaité réaliser un focus particulier sur la question des licences avec un spécialiste du domaine, Benjamin JEAN (voir sa bio en fin de billet) qui est notamment à l’origine de la traduction et de l’adaptation française de l’Open Database licence (ODbL) pour le projet Open Data Paris . Ce focus prend la forme d’un échange de questions – réponses à travers lequel Benjamin JEAN revient sur le cadre légal préexistant aux démarches Open Data en France, sur le mouvement Open Data, sur l’intérêt d’utiliser une licence spécifique à ce type de démarche (notamment ODbL) et pour finir, sur la perspective éventuelle d’un cadre européen de licence Open Data.
Démarche Open Data : Focus sur les questions de licence
A l’heure où l’on évoque la libération des données publiques et le Web des données, ou encore le data journalisme, voici une étude du sujet du point de vue de la loi.
Libérons les données ! De quelques aspects juridiques | Owni.fr
Le mouvement OpenData vit depuis quelques mois un véritable essor avec l’adoption de bonnes pratiques par un nombre croissant d’institutions nationales comme locales.
