Open data : une nouvelle directive européenne modifie le cadre juridique. La réutilisation des données publiques (open data) et droit de la propriété intellectuelle - ACBM-AVOCATS. Les activités de l’Etat et du service public sont à l’origine de la production et de la diffusion de nombreuses et diverses données publiques, comme par exemple Legifrance. La mise à disposition de ces données et leur éventuelle réutilisation, constitue à la fois un vecteur de transparence administrative, de lisibilité de l’action publique et de développement économique. Ces informations peuvent en effet permettre la création de nouvelles applications, de nouveaux produits ou services. Le développement des technologies du numérique permet donc de démultiplier les possibilités d’innovation et de valorisation économique des informations publiques. Ces données publiques peuvent être définies comme des informations ouvertes et brutes, détenues ou recueillies par une entité publique et ayant vocation à être librement accessibles.
Retrouvez l’intégralité de l’article sur le site de notre éditeur DALLOZ ou, pour nos clients, sur demande électronique à l’adresse contact@acbm-avocats.com. Pourquoi n’y a t-il pas de consensus sur une licence Open Data en France ? « Le choix d’une licence de réutilisation à apposer aux données ouvertes est l’un des premiers choix politiques d’un programme d’ouverture de données publiques. Il s’agit de conditionner les droits et devoirs associés à la mise à disposition et à la réutilisation des données.
Tandis que certains pays légifèrent pour créer une licence unique de réutilisation, l’entrée tardive de l’état français dans le mouvement Open Data a obligé les collectivités ouvertes à improviser sur le sujet. Si ces dernières communiquent entre-elles sur les retours d’expérience et la mutualisation de procédures d’ouverture, l’absence d’une licence juridique de référence leur impose de répéter individuellement un travail juridique complexe et chronophage qui consiste à effectuer un comparatif des licences possibles avant de faire un choix basé sur le projet et contexte politique local.
Pourquoi n’y a-t-il pas de consensus en matière de licence ? Le contexte législatif Les licences actuellement utilisées en France. La donnée libre. Licence « Information Publique » : un grand pas pour la France ? « Un petit pas pour l’OpenData, un grand pas pour la France ! », telle fut notre première réaction à l’annonce de la publication par le Ministère de la Justice de la licence « Information Publique » librement réutilisable. Pour réaliser des projets comme NosDéputés.fr ou l’étude sur le rédécoupage électoral, l’accès non discriminant à des données publiques réutilisables est indispensable.
Seul l’usage de licence permettant la réutilisation libre et gratuite de ces données peut permettre l’apparition de nouveaux projets innovants. Mais comme nous l’expliquions il y a quelques mois chez nos confrères anglais de l’Open Knowledge Foundation, cette culture de la donnée publique n’est malheureusement pas encore réellement intégrée au sein des administrations françaises. En effet, dans un monde idéal, l’arrivée d’une nouvelle licence ne serait pas une bonne nouvelle. La mutualisation des connaissances autour des licences existantes est donc un effort important. L'Etat crée une licence "Information publique" pour préciser la. A première vue, ça paraît être une bonne chose.
Le Répertoire des informations publiques du ministère de la Justice a publié ce mois-ci une licence "Information Publique Librement Réutilisable", dite licence IP, qui vise à faciliter la réutilisation des informations publiques. Une initiative fortement inspirée des licences Creative Commons. En principe, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, les données contenues dans des "documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les [organismes chargés d'une mission de service public]" sont librement réutilisables, y compris à des fins commerciales. Mais comme le note Thomas Saint-Aubin sur Village-Justice, "de plus en plus de collectivités territoriales choisissent de diffuser leurs données publiques sous des licences Creative Commons By-ND".
La faute à une loi difficile à interpréter. Mais il y a tout de même quelque chose de dérangeant à cette initiative. Licences libres et informations du secteur pub. Texte à paraître dans la rubrique « Zoom sur …. » du site de l’ADBS A l’heure où les portails de données publiques prospèrent déjà dans plusieurs pays, et où la France va bientôt présenter le sien [1], les données publiques sont l’objet de toutes les attentions. Dès 2005 pourtant, une ordonnance [2] qui répondait aux obligations d’une directive européenne [3] organisait déjà les conditions de la réutilisation des informations publiques, en complétant une loi qui aménageait en 1978 la liberté d’accès aux documents administratifs [4] [5].
L’objet de la loi sur la réutilisation des informations publiques La loi parle d’informations, soit d’un ensemble intelligible de données [6]. On note aussi une dérogation importante puisque les établissements et institutions d’enseignement et de recherche, les établissements et organismes ou services culturels peuvent « fixer librement » les conditions de la réutilisation des documents qu’ils élaborent ou détiennent (art.11). Les enjeux Conclusion. Une licence pour réutiliser libre. La France va proposer prochainement un portail pour ses informations publiques. Puisque le principe, comme le rappelle Thomas Saint-Aubin dans son article [1], est que ces données soient librement réutilisables, on pouvait se demander s’il est utile de leur appliquer une licence puis, dans l’affirmative, se demander quel type de licence il convient de choisir.
Sans doute faut-il rappeler aussi que valoriser les données publiques, l’objectif poursuivi, peut se traduire par une commercialisation, mais aussi par une diffusion libre et gratuite. Accompagner les données publiques librement réutilisables par une licence Comme le rappelle cet article, la loi CADA impose le recours à une licence lorsque la réutilisation est soumise à une redevance. Mais lorsque l’on entend autoriser une libre utilisation des données, ne pas appliquer une licence crée une insécurité juridique pour ceux qui veulent les utiliser pour créer des produits et services à valeur ajoutée. … à développer Références 1. 2. 3.
Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et o. Avec un marché estimé à 27 milliards d’euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique et de la connaissance. Les récents développements de nouveaux services pour mobiles ou en matière de systèmes de navigation embarqués réalisés à partir de données publiques soulignent l’intérêt de cette matière première pour le développement de nouvelles activités économiques. Afin de développer de nouveaux produits et services, les opérateurs doivent pouvoir facilement réutiliser les banques de données publiques. Pour favoriser la diffusion et la réutilisation de ce ’’patrimoine immatériel public’’, il est indispensable de s’interroger sur le régime de licence applicable.
L’UE s’est emparée de la question dans le cadre de Communia ( et de sa réflexion sur la notion de ’’domaine public numérique’’. (2) 1. Le recours à des licences pour la réutilisation des données publiques 2. 1. Démarche Open Data : Focus sur les questions de licence. Posted on 15 avril 2011. Après notre retour d’expérience en deux parties sur les modalités très opérationnelles de mise en œuvre d’une démarche Open Data (Une recette de démarche Open Data – Partie 1 et Une recette de démarche Open Data – Partie 2), nous avons souhaité réaliser un focus particulier sur la question des licences avec un spécialiste du domaine, Benjamin JEAN (voir sa bio en fin de billet) qui est notamment à l’origine de la traduction et de l’adaptation française de l’Open Database licence (ODbL) pour le projet Open Data Paris.
Ce focus prend la forme d’un échange de questions – réponses à travers lequel Benjamin JEAN revient sur le cadre légal préexistant aux démarches Open Data en France, sur le mouvement Open Data, sur l’intérêt d’utiliser une licence spécifique à ce type de démarche (notamment ODbL) et pour finir, sur la perspective éventuelle d’un cadre européen de licence Open Data. Ici encore, une réponse en deux temps. Libérons les données ! De quelques aspects juridiques | Owni.fr. A l’heure où l’on évoque la libération des données publiques et le Web des données, ou encore le data journalisme, voici une étude du sujet du point de vue de la loi.
A l’heure où l’on évoque la libération des données publiques [1] et le Web des données [2], ou encore le data journalisme, il semblait utile d’approfondir cette question que l’on avait abordée en 2006 pour les données de la recherche. Les enjeux Dans le domaine scientifique, il est essentiel de partager les informations. Pouvoir reconnaître la qualité de biens collectifs aux résultats de la recherche devient donc un impératif. Quant au Web de données, autre exemple retenu, il implique que l’on puisse relier et interroger de manière simple les données dispersées sur le web [3], mais aussi d’en disposer sans se heurter à des obstacles juridiques. Quelques rappels donnée publique : donnée collectée ou produite dans le cadre de sa mission, par un service public, sur des fonds publics. Le droit d’auteur. D’autres mécanismes. Kobé 1. Open Data : des licences libres pour concilier innovation sociale et économique.
Le mouvement OpenData vit depuis quelques mois un véritable essor avec l’adoption de bonnes pratiques par un nombre croissant d’institutions nationales comme locales. Ainsi, des initiatives fleurissent en Angleterre, au Canada, en Australie et même en Italie. OKFN signalait ce week-end que le hashtag #OpenData fait l’objet d’un tweet toutes les 2 minutes en semaine en moyenne !
Partout ces actions suivent une démarche identique, adoptant les critères bien définis du savoir ouvert, conditions nécessaires au développement d’usages innovants socialement et économiquement : diverses études universitaires ou institutionnelles en préparation l’illustrent bien. Faire travailler les citoyens, mais encore faut-il qu’ils s’y retrouvent En France, les initiatives commencent à poindre mais sans toujours suivre ces mêmes démarches : nous l’avons vu la semaine dernière avec le cas parisien. Mais les citoyens sont-ils prêts à travailler sans contrepartie pour leurs collectivités ?