Checkliste_maison_visite2.pdf. Checkliste_maison_visite1.pdf. Choisir entre promesse et compromis de vente. Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère ! Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose.
C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord. Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable. Faire rédiger la promesse ou le compromis de vente par un professionnel Acheteur et vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types. "Toutefois, les clauses y figurant étant d'une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (notaire ou agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties, insiste Me Ghislain Declercq, notaire.
Travaux en copropriété : qui paie quoi ? - Travaux en copropriété. La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi.
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente. Cette répartition légale ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux. Compromis de vente - Tout savoir sur la signature du compromis de vente. Qu'est-ce qu'un compromis ?
C'est ce qu'on appelle un « avant-contrat », une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et une promesse faite par l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé. Le vendeur doit informer l'acheteur sur l'état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques, auquel s'ajoute, pour les lots de copropriété, avec la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014, une dizaine de documents permettant à l'acheteur de connaitre à la fois l'organisation de la copropriété et sa situation financière. La vente d'immeubles à rénover. Acheter un bien avec des travaux réalisés par le vendeur : la vente d'immeuble à rénover (VIR)
La vente d’immeuble à rénover est une vente d’un bien immobilier pour lequel le vendeur prend l’engagement de réaliser des travaux après la vente.
Dans quel cas faut-il avoir recours à la vente à rénover ? La réglementation de la vente d’immeuble à rénover s’applique dès lors: - que l’immeuble vendu est destiné à l’usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, - que l’immeuble est bâti; peu importe que le vendeur soit un professionnel de l’immobilier ou non.
La législation sur les ventes d’immeubles à rénover s’applique, même pour des travaux de faible ampleur (travaux de peinture, mise en conformité du réseau d’assainissement). En revanche, lorsque la nature des travaux est très importante (agrandissement, reconstruction d’immeuble ), c’est une vente en l’état futur d’achèvement qui doit être conclue. Achat d'un appartement avec travaux en cours. De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente. Etape 1 : l’offre d’achat Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18ème siècle situé dans le 9ème arrondissement de Paris.
Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. L’agent immobilier leur demande de faire une offre d’achat au vendeur. Ils souhaitent savoir si cela les engage. Oui, l’offre d’achat ferme et sans réserve engage celui qui l’établit. Dans cette offre, Monsieur et Madame DURAND proposent à leur vendeur d’acheter son appartement à un prix (égal ou inférieur à celui qu’il demande) et des conditions déterminés. Si le vendeur n’accepte pas leur offre dans le délai fixé, Monsieur et Madame DURAND retrouvent leur liberté. Si, au contraire, l’offre est acceptée aux conditions proposées (prix,…), ils sont tenus de signer un avant-contrat (promesse ou compromis de vente ). - See more at: