Répliques - Airsoft. Airsoft : L'airsoft en général. Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu Le Premier Ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
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