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Parlement Européen

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Fichier des gens honnêtes : la dérive totalitaire du gouvernement. L’Assemblée nationale a adopté dans l’indifférence générale hier la proposition de loi créant le « fichier des gens honnêtes », comme l’a appelé le rapporteur du texte au Sénat François Pillet (UMP). Ce fichier, sous prétexte de lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité, a pour but ultime de ficher l’ensemble des Français. « » déclare Pierrick Prévert, porte-parole sur les libertés numériques. « » déclare Corinne Lepage, candidate à l’élection présidentielle.

Le Parlement siégera en cession extraordinaire à compter du 1er juillet 2011 | Actu du 21/06. Le secrétaire d'État aux affaires européennes ignore l'ACTA - PC. L’ACTA (anti-counterfeiting trade agreement ou accord commercial anticontrefaçon ACAC) a décidément du mal à être abordé en France, même devant la représentation nationale. En témoigne la réponse du secrétaire d'État chargé des affaires européennes au député UMP Jean-Marc Roubaud. Fin septembre, le parlementaire interroge le gouvernement « sur les mesures pratiques et non législatives adoptées par la Commission européenne pour lutter contre la contrefaçon et le piratage ». Quelques pistes sont données dans la question: « plusieurs initiatives ont été adoptées pour répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'Union européenne.

Ainsi, la Commission européenne propose de compléter le cadre juridique existant en la matière en renforçant la coopération entre le secteur privé, les autorités nationales et les consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur ». En somme : rien, ou pas grand-chose. ACTA : les députés Europe écologie se mobilisent - [Les eurodépu. Ce 21 avril 2010, une version consolidée du traité commercial anti-contrefaçon (ACTA), négocié en secret depuis plus de deux ans, est rendue publique. Il s’agit d’une victoire pour les associations et les parlementaires écologistes qui souhaitent avoir leur mot à dire dans ce débat fondamental : l’accès aux médicaments, aux savoirs et les libertés individuelles, notamment sur Internet, sont en jeu.

Le débat sur ACTA (les accords de commerce anti-contrefaçon) trouve son origine dans la confidentialité la plus totale. Les négociations entre les Etats participants se déroulent dans le plus grand secret depuis des années et la Commission européenne ne transmet aucune information sur le contenu des échanges en cours aux eurodéputés : cette rétention d’informations est contraire à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Plus de transparence Une « déclaration écrite » a également été lancée le 8 mars 2010 au sein du Parlement européen. Libertés publiques et accès aux savoirs. Le Parlement européen s'oppose massivement au déficit démocratiq. MEPs lobby for openness on Anti-Counterfeiting Trade Agreement  Plenary session Strasbourg. Un message clair. En votant par 613 voix contre 13 et 16 abstentions, la résolution ACTA, les eurodéputés ont une nouvelle fois signifié qu’il n’était pas question de faire comme s’ils n’existaient pas.

L’affaire en effet en rappelle d’autres. Sur la forme, on est dans la droite ligne du rejet de l’accord SWIFT le mois dernier et sur le fond, c’est tout le débat sur les libertés publiques dans le monde d’Internet qui revient après avoir court-circuité le paquet télécom lors de la précédente législature. A l’époque, un amendement voulait instaurer le principe d’une "riposte graduée" qui pouvait mener à la coupure d’accès sur simple décision administrative et non judiciaire avec, en ligne de mire, les téléchargeurs illégaux. Avec ACTA, c’est par le biais de la lutte anticontrefaçon que les négociateurs internationaux tentent d’introduire une législation jugée liberticide par nombre d’eurodéputés même si c’est surtout la question de la transparence des discussions qui est abordée dans leur résolution.

Plenary session Strasbourg. Creating opportunities - Trade topics - Intellectual property-An. ACTA Brussels, 21 April 2010 This page describes past events and is no longer updated. The negotiation parties of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) published the documents of the 8th round of negotiations held in Wellington on 12-16 April. The European Commission welcomes the decision to make the draft available to the public. This text shows that the overall objective of ACTA is to address large-scale infringements of intellectual property rights which have a significant economic impact. ACTA will by no means lead to a limitation of civil liberties or to "harassment" of consumers. "I am very glad that the EU convinced its partners to release the negotiation text", said EU Trade Commissioner Karel De Gucht. The Anti-Counterfeiting Trade Agreement will be fully in line with current EU legislation.

The negotiation draft shows that specific concerns, raised in particular by the civil society, are unfounded. For more information ACTA text for public release.