Parlement Européen
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Fichier des gens honnêtes : la dérive totalitaire du gouvernement
L’Assemblée nationale a adopté dans l’indifférence générale hier la proposition de loi créant le « fichier des gens honnêtes », comme l’a appelé le rapporteur du texte au Sénat François Pillet (UMP). Ce fichier, sous prétexte de lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité, a pour but ultime de ficher l’ensemble des Français. « » déclare Pierrick Prévert, porte-parole sur les libertés numériques. « » déclare Corinne Lepage, candidate à l’élection présidentielle. <p style="text-align:right;color:#A8A8A8"></p>
Depuis son élection à la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy a chaque année convoqué le Parlement en session extraordinaire au mois de juillet, écourtant ainsi les vacances des députés et sénateurs qu'il qualifiait jusqu'alors de trop longues. C'est sans surprise donc que le chef de l'Etat a décidé en application des articles 29 et 30 de la Constitution, de convoquer le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2011, pour une durée d'environ 5 semaines.
Le Parlement siégera en cession extraordinaire à compter du 1er juillet 2011 | Actu du 21/06
L’ACTA ( anti-counterfeiting trade agreement ou accord commercial anticontrefaçon ACAC) a décidément du mal à être abordé en France, même devant la représentation nationale. En témoigne la réponse du secrétaire d'État chargé des affaires européennes au député UMP Jean-Marc Roubaud. Fin septembre, le parlementaire interroge le gouvernement « sur les mesures pratiques et non législatives adoptées par la Commission européenne pour lutter contre la contrefaçon et le piratage ». Quelques pistes sont données dans la question: « plusieurs initiatives ont été adoptées pour répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'Union européenne. Ainsi, la Commission européenne propose de compléter le cadre juridique existant en la matière en renforçant la coopération entre le secteur privé, les autorités nationales et les consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur ».
Le secrétaire d'État aux affaires européennes ignore l'ACTA - PC
Ce 21 avril 2010, une version consolidée du traité commercial anti-contrefaçon (ACTA), négocié en secret depuis plus de deux ans, est rendue publique. Il s’agit d’une victoire pour les associations et les parlementaires écologistes qui souhaitent avoir leur mot à dire dans ce débat fondamental : l’accès aux médicaments, aux savoirs et les libertés individuelles, notamment sur Internet, sont en jeu. Le débat sur ACTA (les accords de commerce anti-contrefaçon) trouve son origine dans la confidentialité la plus totale. Les négociations entre les Etats participants se déroulent dans le plus grand secret depuis des années et la Commission européenne ne transmet aucune information sur le contenu des échanges en cours aux eurodéputés : cette rétention d’informations est contraire à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
ACTA : les députés Europe écologie se mobilisent - [Les eurodépu
Le Parlement européen s'oppose massivement au déficit démocratiq
Strasbourg, 10 mars 2010 - Le Parlement européen a massivement approuvé une résolution 1 exprimant son opposition au processus de négociation de l'Accord Commercial Anti-contrefaçon, ou ACTA . Cette résolution constitue un appel important à la transparence et au respect des procédures démocratiques. Dans les semaines à venir, le Parlement aura l'occasion d'aller plus loin en se prononçant plus précisément sur le contenu de l'accord, notamment au travers de la déclaration écrite 2 12/2010 3 . La résolution, soutenue par les cinq groupes politiques principaux du Parlement européen, enjoint à la Commission de faire la lumière sur l'ACTA en rendant publics les documents de négociation. Elle rappelle le rôle du Parlement dans l'organisation institutionnelle de l'Union européenne et indique que le Parlement n'hésitera pas à saisir la Cour de Justice pour défendre ses prérogatives de co-législateur.
Certes , c'est une très bonne nouvelle, mais pour avoir entendu le porte parole de la Commission Européenne sur ACTA, cette dernière semble peu vouloir se préocuper des inquiétudes des eurodéputés. c'est donc un premier pas, mais il ne faut surtout pas relacher la pression maintenant... by Mar 10
Stopping the "legislation laundering" In the resolution MEPs deplored the lack of transparency in the ongoing ACTA negotiations which they feel are conducted by bypassing parliamentary and public oversight. The Parliament is not yet "immediately and fully informed at all stages of the negotiations" even though the Commission has had a legal obligation to do so since Lisbon treaty came into force on 1 December 2009. This lack of consultation with elected MEPs has provoked a strong response from Stavros Lambrinidis, Parliament's Vice-President and 2009 rapporteur on security and fundamental freedoms.
MEPs lobby for openness on Anti-Counterfeiting Trade Agreement
Le parlement a envoyé un nouvel avertissement à la Commission. Pas question pour cette dernière de faire comme s’il n’existait pas. En votant par 613 voix contre 13 et 16 abstentions, la résolution ACTA, les eurodéputés ont une nouvelle fois signifié qu’il n’était pas question de faire comme s’ils n’existaient pas.
Un message clair
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Plenary session Strasbourg
Creating opportunities - Trade topics - Intellectual property-An
News archive ACTA Brussels, 21 April 2010 Anti-Counterfeiting Trade Agreement: European Commission welcomes release of negotiation documents This page describes past events and is no longer updated. The negotiation parties of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) published the documents of the 8th round of negotiations held in Wellington on 12-16 April.