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Parlement Européen
Fichier des gens honnêtes : la dérive totalitaire du gouvernement « Corinne Lepage 2012 – Site de campagne
« Ce fichier est scandaleux. Le gouvernement veut ficher l’ensemble de la population française pour lutter contre quelques dizaines de milliers de cas d’usurpation d’identité. On veut tuer des mouches avec un bazooka !
Depuis son élection à la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy a chaque année convoqué le Parlement en session extraordinaire au mois de juillet, écourtant ainsi les vacances des députés et sénateurs qu'il qualifiait jusqu'alors de trop longues. C'est sans surprise donc que le chef de l'Etat a décidé en application des articles 29 et 30 de la Constitution, de convoquer le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2011, pour une durée d'environ 5 semaines. Aux cours des semaines à venir, les députés et sénateurs devront discuter et adopter la demande d'autorisation du Parlement sur la prolongation de l' intervention des forces armées en Libye , en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, ainsi que le débat d'orientation des Finances publiques pour 2012, et examiner les divers projets et propositions de loi suivants : Projet de loi constitutionnelle relatif à l' équilibre des finances publiques ;
Ce texte a pour objet de garantir un système d'application des droits de propriété intellectuelle hautement efficace, proportionné et prévisible, dans et hors du marché intérieur. À cet effet, il est prévu la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, réunissant experts des États membres comme des entreprises ainsi que des représentants des consommateurs. Cet organisme s'appuiera par un réseau de coordinateurs nationaux disposant d'un réseau électronique pour le partage d'informations.
Le Parlement européen s'oppose massivement au déficit démocratiq
Strasbourg, 10 mars 2010 - Le Parlement européen a massivement approuvé une résolution exprimant son opposition au processus de négociation de l'Accord Commercial Anti-contrefaçon, ou ACTA . Cette résolution constitue un appel important à la transparence et au respect des procédures démocratiques. Dans les semaines à venir, le Parlement aura l'occasion d'aller plus loin en se prononçant plus précisément sur le contenu de l'accord, notamment au travers de la déclaration écrite 12/2010.
Certes , c'est une très bonne nouvelle, mais pour avoir entendu le porte parole de la Commission Européenne sur ACTA, cette dernière semble peu vouloir se préocuper des inquiétudes des eurodéputés. c'est donc un premier pas, mais il ne faut surtout pas relacher la pression maintenant... by Mar 10
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Communiqué de la Quadrature du Net // Le Parlement européen a massivement approuvé une résolution (1) exprimant son opposition au processus de négociation de l’Accord Commercial Anti-contrefaçon, ou ACTA . Cette résolution constitue un appel important à la transparence et au respect des procédures démocratiques. Dans les semaines à venir, le Parlement aura l’occasion d’aller plus loin en se prononçant sur le contenu même de l’accord, notamment au travers de la déclaration écrite (2) 12/2010(3). La résolution, soutenue par les cinq groupes politiques principaux du Parlement européen, enjoint à la Commission de faire la lumière sur l’ACTA en rendant publics les documents de négociation. Elle rappelle le rôle du Parlement dans l’organisation institutionnelle de l’Union européenne et indique que le Parlement n’hésitera pas à saisir la Cour de Justice pour défendre ses prérogatives de co-législateur.
Le Parlement européen s’oppose massivement au déficit démocratiq
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Plenary session Strasbourg
C’est désormais à Karel de Gucht, nouveau Commissaire au commerce de transmettre aux autres négociateurs d’ACTA la teneur du message délivré par le parlement européen. Sa tâche ne sera pas simple car il a été décidé au début des négociations, il y a deux ans, que "les textes ne seraient rendus publics que si tous les négociateurs étaient d’accord" , a-t-il rappelé lors des débats mardi soir en concluant : "je suis d’accord avec vous, pas avec eux, mais je ne peux pas à moi seul rompre ce qui a été posé en préalable". "Le projet est de leur mettre un révolver sur la tempe en leur proposant de s’engager à faire eux-mêmes la police sur leur réseau et à mettre en place des sanctions contre les téléchargeurs illégaux, pas forcément la coupure pure et simple mais des réductions de débits, etc. S’ils ne jouent pas le jeu, leur responsabilité juridique est impliquée avec les conséquences que cela entraîne.
#ACTA: Un message... | Facebook
Plenary session Strasbourg
Creating opportunities - Trade topics - Intellectual property-An
"I am very glad that the EU convinced its partners to release the negotiation text", said EU Trade Commissioner Karel De Gucht. "The text makes clear what ACTA is really about: it will provide our industry and creators with better protection in overseas markets which is essential for business to thrive. It will not have a negative impact on European citizens." The Anti-Counterfeiting Trade Agreement will be fully in line with current EU legislation. This means that it is limited to the enforcement of intellectual property rights. The agreement will not include provisions which modify substantive intellectual property law, create new rights or change their duration.
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