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En ce qui concerne Patrice Guyot, Jérémie Zimmermann a précisé ensuite qu'il était le " chef du bureau de la propriété intellectuelle, de la politique agricole extérieure, du commerce et du développement à la DGTPE ". Toujours selon le porte-parole de la Quadrature du Net, il a également servi dans " la Commission européenne, expert national détaché, à la direction générale du commerce ".
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La France aurait exigé le secret sur l'ACTA et la riposte gradué
Le trouble est d'autant plus grand que selon Guerric Poncet, qui cite une source anonyme au sein de la Commission, " c'est la présidence française de l'UE, en 2008, qui a poussé pour l'extension de l'ACTA sur le terrain de la lutte anti-piratage , et pour la protection des négociations par le secret le plus absolu ". A cette époque, Nicolas Sarkozy luttait contre le Parlement Européen qui, via l'amendement 138 au Paquet Télécom, s'opposait à la riposte graduée à la française.
selon Sandrine Belier (Europe Ecologie) ce serait Michel Barnier lui-mêem qui aurait demandé le secret sur ACTA (vu sur le fil twitter de Sandrine Belier by Feb 26
Bruxelles organisera un tour de table sur l'ACTA le 22 mars proc
Selon la Commission, " l'objectif de l'ACTA est de fournir un cadre amélioré pour les pays investis dans la protection de la propriété intellectuelle, en vue de répondre efficacement aux enjeux de la violation des droits de propriété intellectuelle aujourd'hui ".
En Europe, quelques pays ont déjà une avance importante en matière de législation Internet. En Finlande, le ministre des transports et des communications souhaite qu'à partir de juillet prochain, tous les Finlandais puissent avoir le droit d'accéder gratuitement à une connexion avec un minimum de 1 Mbit/s.
Cependant, la question d'inclure ou non les brevets dans l'ACTA n'est probablement pas encore résolue. Si les nombreuses fuites laissent peu de doutes quant aux intentions américaines, Techdirt souligne que tous les pays participants n'ont pas les mêmes objectifs que les États-Unis. À l'heure actuelle, certaines nations s'opposent à l'intégration des brevets dans le projet final.
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L'ACTA doit ainsi " respecter les obligations juridiques imposées à l'Union européenne en ce qui concerne la législation sur la vie privée et la protection des données ", et " ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de "riposte graduée en trois temps " ".
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" Contre Free, nous avons plusieurs procédures en cours relative à l'assistance téléphonique, l'offre triple play, la hotline.
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L'IFPI renonce à la force pour bloquer The Pirate Bay en Norvège
Telenor, le principal opérateur télécom du pays, avait ainsi envoyé une fin de non recevoir aux menaces conjointes de l'IFPI et de deux associations d'éditeurs et de producteurs de cinéma finlandais (dont TONO ), qui s'étaient joints à la demande de blocage de The Pirate Bay. L'opérateur avait considéré que la demande des ayants droit ne reposait sur aucune base légale. " Nous respectons toutes les lois et tous les règlements en vigueur et nous ne voyons aucune base légale pour qu'un FAI agisse dans l'intérêt des titulaires de droits de propriété intellectuelle numériques pour bloquer des sites particuliers ", avait par ailleurs expliqué Ragnar Kà¥rus, le directeur de l'entreprise.
Devant le refus des participants de répondre aux questions posées, les trois organisations demandent désormais au premier ministre François Fillon de définir les "lignes rouges" que la France refusera de franchir lors des négociations. Elles risquent cependant d'être minces, puisque la France se veut être un moteur exemplaire dans la locomotive soutenue par Barack Obama . Selon certaines sources, c'est même elle qui aurait exigé le secret sur l'ACTA , et poussé pour que le traité généralise la riposte graduée au niveau international.
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Bruxelles assure que l'ACTA ne changera rien aux droit européen
Selon la Commission, l'ACTA respectera l'ensemble des acquis communautaires , comme le souhaite le Parlement , et n'imposera donc ni riposte graduée ni responsabilité accrue des FAI. Ni même ne l'induira. " Personne n'a jamais proposé la riposte graduée, et nous ne l'accepterions pas ", a ainsi voulu rassurer Bruxelles, qui rejoint la position déjà exprimée par la Nouvelle Zélande . Une douche froide pour les ayants droit qui n'a pas plu à Vivendi.
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